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j'ai signé l'acte authentique pour la vente d'un bien m'appartenant le 31 janvier passé. Quel est le délai maximum prévu par les textes pour que le notaire me verse la somme relative à la vente ? En ce moment il attend du syndic un état récapitulatif de charges. merci de votre aide.
le notaire vérifie auprès du syndic que je suis à jour de mes charges. pour le reste des papiers tout est OK. Quelqu'un est-il au courant de cette procédure ?
meme si on a reçu le questionnaire avant vente, cela ne dispense pas de la procédure de l'article 20 : le notaire notifie en LRAR au syndic que l'acte a été signé. Cela ouvre un délai de quinze jours pendant lequel le syndic peut réclamer une créance restant dûe et non réglée, par voie d'huissier. le notaire vous payera une fois ce délai de quinze jours passé (la plupart des notaires ayant déjà reçu le questionnaire avant vente, conserve une somme à titre de provision sur le compte supérieure au montant de ce qu'il pourrait rester à payer et vous verse un accompte sur le prix de vente mais cela n'est pas une obligation.
merci pour ton aide. juste une petite chose : il s'agit de l'article 20 de quel code , loi ou ??? j'ai en effet mon notaire qui traine les pieds pour payer et je voudrais le faire bouger. merci par avance
paiement après vente ?
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2006 : 18:11:35
