****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je souhaiterais avoir votre avis concernant la majorité à obtenir pour la fermeture d'une résidence. Peut-on utiliser l'article 26 allégé ? Les textes ne sont clairs pour moi !!
C'est l'article 26-1 de la loi 65-557 du 10.07.65 qu'il faut que vous preniez en compte, et non ce que vous qualifiez d'article 26 allégé. Vous voterez selon l'article 26, avec ses deux dispositifs successifs (au moins 50% des copros et au moins 2/3 de leurs voix en tantièmes ; puis seconde AG éventuelle avec adoption si au moins 50% des présents et représentés et au moins 2/3 des voix des mêmes si toutefois ces quotités ont été atteintes en première AG).
Sachant que - comme ceci a été souligné récemment sur le site par votre serviteur – l’article 26-1 comporte une scorie de rédaction (pour ne pas dire bug en franglais, et une c..... en français) : il dit en effet dans sa première phrase : "par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 ", alors qu'il faut lire : avant-avant-dernier alinéa de l'article 26 (c'est à dire en l'espèce et plus correctement dit : 'deuxième alinéa de l'article 26 ', lequel vient juste après le c) du premier alinéa de cet article 26). Peut être est-ce là l’interrogation que vous avez.
Les législateurs, possiblement parce qui n’étaient pas assez bien payés à l’époque, ou parce qu'ils avaient bu à cet instant, n'ont en effet pas nettoyé en juillet 1994 ce début d'article 26-1, introduit dans la loi de 1965 par la loi du 31.12.85, alors même qu'ils introduisirent par la loi du 21.07.94 un alinéa supplémentaire en fin d'article 26.
Merci Joeph pour votre éclairement, mais comme demandait nefer est-ce bien à partir de "L'assemblée générale ne peut..."? Pourquoi faire compliquer...lorsqu'on peut faire simple !!!
Je suis désolé que ceci paraisse compliqué, mais cela l'est en raison précisément du bug qui existe dans le texte.
Ce qui est présentement désigné dans le corps de l'article 26-1 comme l'"avant-dernier alinéa de l'article 26" est en fait l'alinéa qui le précède dans cet article 26.
Et qui, comme je le disais ci-dessus, est son "deuxième" si l'on parle correctement et simplement (j'ai écrit 'avant avant-dernier' pour, justement, remonter la filière en indiquant pourquoi il n'est plus 'avant-dernier' depuis la loi du 21.07.94, et j'ai aussitôt indiqué que la formule correcte est 'deuxième').
On pourrait l'affubler du qualificatif d''antépénultième' si l'on préférait cela à 'deuxième', c'est pareil dans ce cas (mais n'embrouillons pas notre législateur..., qui déjà s'est emmêlé les pinceaux : c'est lui qui trouverait alors que c'est compliqué de compter juste !).
C'est bien celui qui commence par "L'assemblée générale ne peut...".
OK ?
Je vous précise que ce bug est, comme les autres que contient le texte de la loi, connu des services législatifs, qui prendront l'initiative de faire corriger un jour..., par voie législative, qui est la seule possible (les parlementaires n'aiment pas corriger leurs erreurs matérielles, ou les voir corrigées...). C'est l'exégèse des textes qui pourvoit à cette erreur pour l'instant, en considérant les dates des modifications intervenues.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 09 avr. 2003 : 22:15:04
