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bonjour, Nous avons acheté une maison, que nous louons maintenant. La mairie nous informe que nous devons faire le tout à l'égout. Peuvent-ils nous obliger à le faire? ce qui engendrerai beaucoup de frais car il faudrait casser le carrelage. Peut-on avoir des aides? est-il possible de vendre la maison sans faire le tout a l'égout ou peuvent-ils nous interdire de la vendre tant que les travaux ne sont pas fait? merci pour votre réponse Ludivine
A partir du moment où le tout-à-l'égout existe dans la commune, vous avez 2 ans pour faire la connection ( a vérifier, je donne ce délai de mémoire: voir un post sur le sujet qui a été encore discuté la semaine dernière).
Avez-vous contacté l'ANAH de votre département ? peut-etre que cela rentre dans leur subvention ...
si vous vendez la maison, il faudra diminuer le prix du montant des travaux puisque l'obligation sera pour le futur acheteur et ne manquera pas de se renseigner à ce sujet
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Citation :L'article L1331-1 du code de la santé publique fixe la règle générale en matière de raccordement des immeubles au réseau d'assainissement collectif. Les immeubles antérieurs au réseau d'assainissement collectif sont tenus de s'y raccorder dans les deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Selon l'arrêté du 19 juillet 1960 relatif au raccordement des immeubles aux égouts, peuvent obtenir des prorogations du délai fixé pour l'exécution du raccordement, les propriétaires dont l'immeuble "ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans" est équipé "d'une installation réglementaire d'assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement".
tout à l'égout
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2006 : 14:27:52
