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 Sujet  |
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basseau
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 08 févr. 2006 : 16:28:36
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Bonjour,
Je suis dans une copropriété qui a une garage sans propriétaire connu. En effet, le question a été reposée lors de la précédente réunion de copropriété, par des propriétaires, et la réponse du syndic, fut que ce box n'avait pas de propriétaire connu et ceci depuis la création de l'immeuble. Ce garage est donc loué par une copropriétaire, qui reverse à la copropriété le fruit de cette location. Mais n'y a t'il pas une solution légale pour mettre en vente ce bien...?...
Cordialement
Mr Dupuy
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 16:45:21
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Ce garage est sans doute un lot de copropriété par lui-même. avez vous (le syndic, le CS) vérifié ce qu'il en est de ce lot au Sce du cadastre. Vous savez comment est le fisc : il y a sans aucun doute des impots sur ce lot !! ......Qui paye ???
Pour vendre un bien, il faut qu'il y ai un propriétaire de ce bien !
S'il n'y a vraiment pas de copropriétaire connu, identifié (qui peut être la SCI/promoteur dissoute ?), ne resterait que la prescription acquisitive ... de 30 ans.
Vous êtes pressés ?  ..... |
Edité par - gédehem le 08 févr. 2006 16:51:49 |
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basseau
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 16:52:46
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selon le syndic, ce garage n'appartient pas à la copropriété, ni à aucun propriétaire (sci...), et ce problème dure depuis la fin de la construction de l'immeuble
Cordialement
Mr Dupuy |
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basseau
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 17:04:55
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PS: sur le principe des 30, n'y a t'il pas un risque que la propriétaire qui loue, depuis longtemps, (ancienne comptable...) ce garage à son nom (mais qui n'en est pas propriétaire) et qui reverse la somme à la copropriété, en devienne propriétaire, si personne ne clarifie la situation de ce garage...?....
Cordialement
Mr Dupuy |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 18:05:13
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Si la personne reverse le roduit de la location à la copropriété, le risque s'éloigne.
Mais pourquoi reverser si la copropriété n'est pas propriétaire et pourquoi le syndic ne loue t il pas le garage au nom de la copropriété si la coprop est popriétaire ? |
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basseau
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 18:07:03
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??? là est la question ???
Cordialement
Mr Dupuy |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 21:54:18
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Bonsoir,
Si ce garage est loué le bailleur et le locataire sont ils en règle vis à vis du fisc.
Il est souvent efficace mais il faut aussi l'aider !.
Participons tous à la diminution du déficit du budget de l'État.
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 09 févr. 2006 10:10:45 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 23:54:03
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Il vous suffit de demander la fiche hypothécaire du lot en question. Vous y trouverez le nom du propriétaire.
Il s'agira sans doute de la SCI d'attribution constructrice.
Il faudra aller " à la pêche " aux renseignements. Cette société a certainement été liquidée. Mais, dans ce cas, le liquidateur et le notaire ne pouvaient ignorer l'existence de ce lot.
Il est possible que la SCI en ait fait abandon (au sens juridique du terme) au syndicat. Inutile de continuer la discussion avant la délivrance de ce document. Veillez à demander la fiche générale complète de l'immeuble en même temps que la fiche du lot.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 12:28:44
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Je confirme la réponse de JPM:
Dans notre copropriété nous avions à l'origine 4 parkings non attribués.(R.C.de 1973). Nous avons été informé récemment que le syndicat était propriétaire de ces lots par un avis des Impôts.
Nous avons eu confirmation auprès de la conservation des hypothèques.
La société promotrice à fait faillite et a été liquidée.
Comme nous avons une autre opération demandant une modification du R.C. nous envisageons de créer 4 lots privatufs en vue de les vendre. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 23:31:49
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Citation :
Initialement entré par JB22
Je confirme la réponse de JPM:
Dans notre copropriété nous avions à l'origine 4 parkings non attribués.(R.C.de 1973). Nous avons été informé récemment que le syndicat était propriétaire de ces lots par un avis des Impôts.
Nous avons eu confirmation auprès de la conservation des hypothèques.
La société promotrice à fait faillite et a été liquidée.
Comme nous avons une autre opération demandant une modification du R.C. nous envisageons de créer 4 lots privatufs en vue de les vendre.
Bonsoir à tous
Voila des informations intéressantes sur les compétences respectives des services relevant de la Direction des Impôts .
HI !
François
Dura lex,sed lex. |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 09:49:52
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| La solution préconnisée par JPM est effectivement la seule qui permette d'avancer. J'ai connu un cas similaire de trois parkings non vendus par le promoteur. Le gérant de la société promoteur a disparu (société non liquidée) et pendant 30 ans, les autres copropriétaires ont payé les charges à la place du promoteur. La copropriété décide d'acquérir ces lots pour les revendre aux copropriétaires intéressés. Elle a donc décidé d'engager une demande de liquidation de la société promoteur. Le fondement de l'action. La société doit au syndicat des sommes correspondant aux charges de copropriété des 3 lots depuis 30 ans (je crois qu'il y a prescription à compter d'un certain temps, mais je ne me souviens pas du délai). Bref, la base de l'action a été la dette du promoteur au syndicat des copropriétaires. La société a été liquidée et les parkings cedés au syndicat en contrepartie de la dette. Le syndicat les a ensuite vendus. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 12:10:05
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J'ai ecris:
" nous envisageons de créer 4 lots privatifs en vue de les vendre."
Je rectifie:
" nous envisageons de vendre ces 4 lots"
Ils sont "privatifs" seulement non attribués au départ.
Contrairement au cas de LD47 la société promotrice a été liquidée sans que nous ayions à intervenir. |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 14:53:50
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il serait bon aussi de pouvoir férifier sur le permis de construire . Il est des copropriétés où des constructions hors permis sont édifiées .
les services fiscaux se basent sur la matrice qui est établie en fonction du permis et non forcement de la réalité sur le terrain .
mikis |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 16:58:06
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Pour le cas précis, peu importe ce qui apparaît sur tel ou tel document (urbanisme, fiscal, ou autre). Le seul document intéressant et opposable est le fichier immobilier.
Celà n'occulte pas l'intérêt des autres documents qui peuvent être utiles pour d'autres litiges.
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 21:08:29
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| Ce lot a forcément un propriétaire connu. Peut-être pas de vous, mais de l'administration, c'est sûr. Il n'existe pas de lots sans propriétaires, pas plus que de terrains sans propriétaire. Si ce cas de figure pouvait exister, ils ne pourraient jamais être achetés, puisque pour pouvoir acheter quelque chose, il faut trouver le vendeur. Au moment de la liquidation, la propriété de ce lot a forcément été transmise à quelqu'un qui ne le sait peut-être pas lui-même. Mais le propriétaire existe. Si vous ne le retrouvez pas, vous ne pourrez jamais envisager de l'acquérir ni de le vendre, puisque pour vendre il faut déjà en être propriétaire. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 22:32:40
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Il ne faut pourtant pas oublier qu'il existe un régime juridique des biens vacants et sans maître 
Un immeuble qui n'a pas de propriétaire connu et dont la contribution foncière n'a pas été payée depuis plus de conq années est attribué à l'Etat par décision préfectorale. Je vous l'indique de mémoire et sous réserve d'une réforme récente qui ne porterait sansd doute pas sur le principal de la règle. Dans le même sens l'article 713 du Code civil.
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garage dans copropriété sans propriétaire connu
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