****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, voila mon problème : J’ai vendu ma maison en août 05. Entre la signature du compromis en mai 05 et la vente, un orage a causé une petite fuite d’eau dans notre toiture. Quelques tuiles avaient donc besoin d’être changés et nous n’avons pas eu le temps de le faire avant le jour de la vente. Ce jour-là, notre notaire a donc mis sous séquestre une somme de 1000 Euros pour leur remplacement (voir extrait de l’acte de vente ci-dessous). Les nouveaux acquéreurs avaient également fait venir un expert-couvreur afin de connaître l’état du toit avant de signer le compromis. Ils étaient donc au courant de la condition du toit (qui était vieux de 150 ans mais qui ne nécessitait pas de travaux). S’il nécessiterait de futures réparations, ils nous avaient clairement dit qu’ils les effectueraient à leur charge en septembre 05 (mois durant lequel ils nous ont indiqué qu’ils prévoyaient de refaire entièrement la toiture à leurs frais). En fin décembre 05, j’ai enfin reçu un devis pour la réparation des tuiles (après avoir relancé deux fois mon notaire); seulement ce devis d’un total de 1298,76 Euros incluait la réalisation de trois travaux additionnels pour lesquels aucun accord écrit ou oral n’avait été fait (démoussage, remplacement de zinc, remplacement de gouttières) et que mon notaire m’a sommé par téléphone de payer. J’ai rendez-vous chez mon notaire le 15 février 05 et j’aimerais avant de faire valoir mes droits savoir si je suis à tort de réclamer que seul le remplacement des tuiles (estimé à 265,86€) doit être réglé et que je suis en droit de récupérer les 700+ Euros restants du séquestre. Merci d’avance de vos bons conseils. PS : Quelqu’un pourrait-il aussi m’éclairer sur la clause des 3 mois ?
Paragraphe du Séquestre dans acte de vente : « L'ancien propriétaire déclare qu'un sinistre a eu lieu dans le bien vendu depuis la régularisation de l'avant contrat. Les travaux à effectuer sont les suivants : - remplacement de tuiles défectueuses en partie Nord de la toiture au dessus de la chambre principale du 1er étage. L'ancien propriétaire a, à l'instant, remis ainsi qu'il résulte de la comptabilité du Notaire soussigné, la somme de MILLE EUROS à Madame X, Comptable Portant la dénomination de "TIERS SEQUESTRE" intervenant aux présentes, LEQUEL est constitué, ce qu'il accepte, séquestre et dépositaire de cette somme jusqu'au jour où le nouveau propriétaire lui en donnera décharge. La présente constitution ne pourra nuire au nouveau propriétaire. La somme séquestrée est affectée par l’ancien propriétaire à titre de gage au profit du nouveau propriétaire, ce qu’il accepte pour le préjudice qu’il résulterait pour lui dans l’hypothèse où la remise en état des dégâts constatés ci-dessus ne serait pas effectuée dans les 3 mois à compter de ce jour. Les parties sont convenues qu'un devis émanant d'un couvreur serait sollicité par l'acquéreur, approuvé ensuite par le vendeur, transmis après approbation au Notaire soussigné qui en effectuera le règlement. Le séquestre demeurera dépositaire dans les termes de l'Article 2076 du Code Civil. Il est dès maintenant autorisé : - A remettre la somme dont il est constitué séquestre à l'ancien propriétaire sur la simple quittance du nouveau propriétaire, - Et à employer tout ou partie de la somme séquestrée à payer au nouveau propriétaire les frais qui pourraient être engagés par lui, pour faire effectuer lesdits travaux. »
En fin décembre 05, j’ai enfin reçu un devis pour la réparation des tuiles (après avoir relancé deux fois mon notaire); seulement ce devis d’un total de 1298,76 Euros incluait la réalisation de trois travaux additionnels pour lesquels aucun accord écrit ou oral n’avait été fait (démoussage, remplacement de zinc, remplacement de gouttières) et que mon notaire m’a sommé par téléphone de payer.
Le notaire n'a pas à sommer. Pour le devis, conventionnellement vous devez vous en rapporter uniquement à la clause de séquestre. Si celle ci concerne la réparation des tuiles, il faut s'en tenir strictement à ce point. Concrètement le reste réclamé est infondé. D'autre part, non seulement vous devez approuver le devis, mais également exiger l'exécution réelle du remplacement. Enfin, je ne comprends pas trop pourquoi cela n'a pas été pris en charge par une assurance. Mais peut être n'en aviez vous pas.
Merci LeNabot. Non, l'assurance n'a pas voulu nous couvrir pour les tuiles endommagées. Je suppose que nous n'en serions pas là si nous avions pris la charge de nous occuper nous-mêmes de la réparation mais l'orage a eu lieu deux semaines avant la vente en plein mois de juillet... Merci encore.
Je répète : l'acte de vente comporte probablement une clause vous exonérant de la garantie des vices cachés, or les réparations ne concernaient visiblement pas un vice que vous auriez volontairement dissimulé; donc, c'est à la charge de l'acheteur. A votre charge, uniquement les tuiles, et si l'acheteur ne peut pas produire une facture où apparaîtrait le montant correspondant au remplacement des tuiles, rien du tout. Je suppose que le notaire n'a pas eu le temps d'ouvrir l'acte de vente, donc que l'entrevue que vous aurez avec lui a des chances d'être fructueuse!
Urgent = Séquestre non rendu
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2006 : 19:02:30
