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beable
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 22:13:02
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Bonjour,
Nous avons besoin d'une petite précision.
Le commandement d'huissier délivrer à un locataire pour défaut d'assurance doit-il être précédé par une mise en demeure (courrier AR avec les termes de mise en demeure) ? En effet, nous avons envoyé un courrier en AR réclamant l'attestaion d'assurance (mais sans les termes "mise en demeure").
Merci d'avance pour vos réponses.
beable
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 23:00:20
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Comme la mise en demeure n'est pas formellement obligatoire, pas de problème (le recommandé constitue une mise en demeure). |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 00:58:09
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Citation : Initialement entré par thoveyrat
Comme la mise en demeure n'est pas formellement obligatoire, pas de problème (le recommandé constitue une mise en demeure).
Il est inexact d'écrire, comme le fait Thoveyrat, que "le recommandé constitue une mise en demeure".
Seul constitue une mise en demeure un courrier, quelque soit sa forme de remise, qui contient formellement la mention, dans son intitulé ou dans le cours de son texte, de "mise en demeure".
Rappelons par ailleurs, les deux derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
Citation : Article 7
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Pierre |
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beable
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 06:05:34
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, j'avais cependant omis de préciser une chose, le contrat de location est un contrat location en meublé. Y a t-il une procédure particulière plus rapide (compte tenu que l'ensemble du moblier nous appartient et que dans ces conditions un dommage suite à un dégat des eaux nous porterait préjudicie) ou est-ce pareil qu'un non meublé ?
amicalement. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 11:27:21
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Pour un meublé, il faut vérifier ce qu'indique le bail. Pierre Marie, vous pouvez relire ce que j'ai écrit, j'ai bien distingué une mise en demeure formelle (celle de Beable ne l'est pas) et une mise en demeure dans les faits (demander à quelqu'un de s'exécuter, ici c'est suffisant, Beable pourra prouvé qu'il a bien demandé ce document à l'amiable avant d'aller en justice). Je vous remercie, Pierre Marie, de l'amabilité que vous manifestez à mon égard depuis mon retour sur UniversImmo, et dont je ne sais à quoi elle est due (je n'ai pas eu le courage d'aller lire les sujets polémiques à votre propos, donc je suis relativement ignorante, ce sont peut-être vos manières "naturelles"). |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 14:54:48
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Citation : Initialement entré par thoveyrat
Pour un meublé, il faut vérifier ce qu'indique le bail. Pierre Marie, vous pouvez relire ce que j'ai écrit, j'ai bien distingué une mise en demeure formelle (celle de Beable ne l'est pas) et une mise en demeure dans les faits (demander à quelqu'un de s'exécuter, ici c'est suffisant, Beable pourra prouvé qu'il a bien demandé ce document à l'amiable avant d'aller en justice). Je vous remercie, Pierre Marie, de l'amabilité que vous manifestez à mon égard depuis mon retour sur UniversImmo, et dont je ne sais à quoi elle est due (je n'ai pas eu le courage d'aller lire les sujets polémiques à votre propos, donc je suis relativement ignorante, ce sont peut-être vos manières "naturelles").
Il faut maintenir, ne vous en déplaise, que dire, ainsi que vous l'écriviez et que ceci a été relevé, que "le recommandé constitue une mise en demeure" est une inexactitude qui peut induire les lecteurs en erreur, et que seule une lettre - quel que soit son mode de remise par LRAR de notification, par signification d’huissier, par remise contre récépissé ou émargement, etc… pour lui donner date -, portant formellement mention de cette expression soit dans son titre soit dans le corps de son développement assortie de la précision de quel est l’objet de la mise en demeure comme payer ceci, ou faire cela, etc…, forme une réelle mise en demeure : en soi, un recommandé ne constitue pas une mise en demeure.
Pour le reste, il n'y a pas de commentaires à apporter à votre dernier message, votre ‘retour sur Universimmo’ (sic) dont vous faites état dans ce message étant en tant que tel parfaitement neutre en toutes choses en regard de la justesse des informations et de vos affirmations.
Pierre |
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beable
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 23:17:34
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Euh..... chaipas quoi dire là, je sens une p'tite polémique ...hum hum. Merci pour vos réponses, le plus simple, à mon avis, pour pas commettre d'erreur, est d'envoyer un recommandé mise en demeure et basta ....
Bien amicalement Beable |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 23:31:27
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Vous n'en avez pas besoin : Pierre Marie soutenait simplement que votre courrier ne pouvait en aucun cas être qualifié de mise en demeure, même "non formelle", mais comme une mise en demeure n'est pas nécessaire... Votre recommandé AR, quel que soit le nom qu'on lui donne, prouve que vous avez déjà demandé le papier au locataire. |
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