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J'ai encore une question , je viens d'être embaucher mais j'ai une période d'essai d'1 mois, est ce que je peux quand même dès à présent bénéficier du préavis d'1 mois (sachant que le poste que j'occupe se trouve à 40min de chez moi...)
Si votre poste est à 40 min de chez vous, je ne sais pas si vous pourrez bénéficier d'un préavis réduit. En revanche, pour la période d'essai, pas de problème. Pourriez-vous répondre sur le même sujet, plutôt que d'en ouvrir un nouveau?
Est-ce que cette embauche fait suite à une perte d'emploi ? et de quelle date ?
que vous soyez à 5mm, 1 heure ou 500m : peut importe la distance .... il faut qu'il y ait ce lien de causalité, défini par l'art 15 de la loi de 89, si vous louez un logement non meublé.
alors si c'est votre 1er emploi, c'est la date de votre affiliation à la sécurité sociale qui est prise en compte (ref : réponse ministérielle 911 du 29.7.2002).
Si très récente (maintenant avec votre 1er emploi), alors oui, vous avez le droit au préavis réduit. si elle date ... non pas de préavis réduit
En principe: Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15".
Les conditions de réduction du délai de préavis à un mois sont possibles dans les cas suivants (Loi du 6 juillet 1989 - Article 15-I, alinéa 2). - La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD. - La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés. - Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, passez votre chemin ! - Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas. - Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide. - Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).(si tel est votre cas?) Bon à savoir :
Le préavis est réduit à un mois dès lors que l'un des deux conjoints, ou concubins signataires d'un Pacs, répond à l'une des conditions ci-dessus. A supposer bien sûr qu'ils soient, légalement, co-titulaires du bail. Dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, peu importe que ce soit loin ou proche. Un locataire a obtenu un préavis réduit alors que son nouveau lieu de travail se situait à... trois kilomètres du logement qu'il quittait ! (source: le MoneyMag)
Voir également: Cass. Civ. III : 7.7.04
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé en respectant un préavis réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés (mutation, perte d'emploi…etc). La loi ne prévoit rien quant aux modalités de justification de la situation permettant de bénéficier du préavis réduit. On pourrait penser que le locataire désirant bénéficier de cette disposition joigne à son congé un document attestant de sa situation, ou qu'il le fournisse assez rapidement après la délivrance du congé. Mais pour la Cour de cassation, un locataire ne peut être privé du bénéfice du préavis réduit au motif qu'il apporte la preuve de sa situation tardivement, la loi n'ayant rien prévu à ce sujet.
(résumé de l'arrêt cité en référence): arrêt du 8 décembre 1999: la Cour de Cassation à décidé que le locataire n'était pas dans l'obligation d'indiquer dans le corps du congé, le motif qu'il entendait invoquer.
préavis raccourcis...
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2006 : 22:53:24
