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J'ai deposé un permis de construire, qui m'a été accordé en janvier 1986 (réhausse de toit). Les traveaux on été realisés dans la foulé conformement aux plans, et terminé rapidement sauf pour le crepis de finition que je n'ai jamais fait faire (une couche de ciment gratée a été realisé mais pas la couche de couleur de finition ton pierre qui apparait dans le PC). C'est pour cela que je n'ai jamais demandé mon certificat de conformité qui m'aurait de toute facon été refusé à cause de cela. Aujourd'hui je vends ma maison. Dans ce but j'ai tout de même contacté la DDE mais ils m'on dit qu'il me peuvent rien me donner vu que mon dossier est archi classé et que pour eux tout est finis et classé. Mon notaire connaissant la situation ma indiqué qu'il n'y avait aucun problème puisque cela datait de plus de dix ans, et nous a fait signer le compromis sans dificultées particulirères. Or entre temps, il a ceder son étude et le nouveaux notaire me demande avec insistance le permis de construire et tout et tout???
Ce notaire (le nouveau) a t il raison (et droit) de chercher plus loin que le premier, alors que tout semble être une vielle histoire ? Est ce que je risque qqchose ?
L'absence de certificat de conformité n'entraine pas de conséquence, mais doit néanmoins etre mentionnée dans l'acte de vente, sans quoi il pourrait etre annulé pour réticence dolosive.
Je ne pense pas qu'un tribunal annulerait une vente pour réticence dolosive, dans la mesure où l'acheteur ne peut subir aucun préjudice du fait de l'absence de certificat de conformité pour un PC aussi ancien, mais je pense que Vinzz a raison, il vaut mieux mentionner son absence sur l'acte de vente, c'est plus transparent...
En théorie, je pense que l'annulation de la vente est possible, en cas de dissimulation (cf. Civ. 3ème, 15 avril 1971; Bull III n°38).
EN effet, on pourrait tjs démontrer que cette dissumulation a vicié le consentement en soutenant que l'absence de conformité peut poser des problemes d'assurance, gener la location, ou encore empecher le dépot d'une DT sur une partie du batiment.
Récemment encore, la cour de cass. n'exlut pas cette possbilité:
Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 7 décembre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-16186 Inédit
Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que selon acte instrumenté par M. de A..., notaire associé de la société civile professionnelle de A...-Massiera (la SCP) des 27 et 28 octobre 1993, les époux X... ont vendu une maison d'habitation aux époux Y... pour le prix de 2 400 000 francs ;
que les époux Y... ont, le 5 octobre 1994, signé une promesse de vente de cet immeuble avec Mme Z... pour le prix de 2 800 000 francs ; qu'il est apparu qu'il n'avait pas été délivré de certificat de conformité de la maison ; que la vente, constatée par acte notarié du 23 décembre 1994, n'a été consentie qu'au prix de 2 200 000 francs ; que les époux Y... ont assigné les vendeurs pour avoir dissimulé l'absence du certificat de conformité et la SCP notariale en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) a rejeté leurs demandes ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que le notaire a commis un manquement professionnel à son obligation d'information et de conseil en n'avisant pas les époux Y... de l'absence de certificat de conformité, lui-même n'ayant pas le pouvoir de suppléer à cette carence, relève souverainement que les époux Y... n'établissaient pas le caractère déterminant de leur consentement à la vente de l'erreur provoquée qu'ils invoquaient, de sorte que la cour d'appel a pu estimer qu'aucun préjudice n'était en relation causale directe avec le manquement reproché au notaire ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche d'une éventuelle faute des époux X... que sa décision rendait inopérante ; que le premier moyen n'est pas fondé en sa première branche, ce qui rend inopérants les autres griefs de ce moyen ; que le second moyen, en ses deux branches, est irrecevable, les époux Y... n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le moyen mélangé de fait fondé sur le manquement des époux X... à leur obligation d'information ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les époux Y... et par la société civile professionnelle de A...-Massiera-Champagne ;
Un grand merci pour vos réponses claires et precises. Je viens de m'entretenir avec le notaire de tout cela. Il en a pris bonne note et abordera le sujet le jour de la signature, mais je ne sais pas s'il le notifiera sur l'acte de vente. *Je vous remercie encore.
Absence de certificat de conformite
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2006 : 02:01:48
