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 Sujet  |
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kmarg
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 09 févr. 2006 : 05:51:20
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Bonjour à tous,
Bien qu'ayant parcouru ce forum avant de poster ma question, cette question pourrait faire doublon. Si c'est le cas, je m'en excuse, et vous remercie de me le signaler.
Voici mon problème:
Je suis locataire d'un appartement.
Il y a 10 jours l'agence immobilière m'a indiqué qu'il y avait une fuite "en sol", entre mon compteur et mon appartement, et que de l'eau coulait du placard à compteurs de mon immeuble. Le volume d'eau perdue est énorme, supérieur à 1000m3.
D'autre part, j'ai reçu un recommandé contenant une copie d'une lettre adressée à mon propriétaire (Je précise que la facture, établie au nom de mon propriétaire, est réglée par lui-même; il adresse ensuite la facture à mon agence immobilière qui me débite du montant correspondant) par la SDEI locale. Voici le début de cette lettre :
Monsieur,
En remettant en service le compteur d'un de vos voisins, le fontainier a constaté que votre compteur d'eau avait un passage très important avec une consommation énorme. Il a du pastiller votre compteur pour arrêter ce passage d'eau anormal car le robinet d'arrêt est hors service (voir votre syndic pour le faire remplacer).
Aucune fuite ni dégat n'a été détectée à l'intérieur de mon appartement.
L'agence me conseille donc aujourd'hui d'établir une déclaration de sinistre pour procéder aux réparations et me faire rembourser l'eau perdue. Or je constate que mon assurance habitation ne couvre pas les fuites sur canalisation souterraine.
J'ai lu dans une publicité que la responsabilité d'une fuite d'eau en canalisation souterraine incombe au propriétaire.
Sur mon bail, il est indiqué: "le locataire doit veiller au maintien en parfait état des canalisations intérieures et de robinets d'eau et de gaz."
Voici mes questions :
QUI va devoir payer l'eau perdue???
Le propriétaire est-il réellement responsable des canalisations souterraines?
La clause "canalisations intérieures" inscrit dans le bail et reproduite plus haut m'engage t-elle de quelque manière?
Les canalisations souterraines font-elles partie des canalisations interieures?
Parmi les autres assurances auxquelles j'ai souscrit, y en a-t-il une qui pourrait couvrir ce genre de sinistre?
A quel autre sorte de recours ai-je droit?
Merci à tous par avance pour votre aide et vos suggestions en tous genre, parce que je me sens un peu mal là...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 11:36:48
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C'est bien votre propriétaire qui va payer l'eau perdue (cf message précédent).
1) Il pourra demander à être exonéré de la part du prix de l'eau correspondant au traitement de l'eau perdue (en général, plus ou moins la moitié).
2) Il faudra déterminer quelle est la part de l'eau perdue, et de celle que vous avez consommée. Comme le service des eaux fera une estimation, le plus simple sera de l'admettre entre le bailleur et vous. |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 13:02:26
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Thoveyra
sur quels textes vous appuyez vous pour affirmer que c'est au prpriétaire de payer la fuite ? |
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kmarg
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 13:34:41
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| merci Thoveyrat pour cette réponse précise et rapide, qui me soulage énormément! Tu parles d'un message précédent, je ne le trouve pas, peux-tu me préciser de quel message il s'agit? Sais-tu si je peux trouver sur Internet des textes confirmant tes propos, et dont je pourrais éventuellement me servir en cas de litige? (j'ai la sombre impression que l'agence cherche à me faire porter le chapeau). De plus, le propriétaire devra t-il également régler les frais de réparation de la canalisation rompue? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 15:29:20
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(loi du 6 juillet 1989)
Article 6
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 99 (JORF 24 février 2005).
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 15:33:43
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| Or, dans votre cas, c'est par un défaut de la canalisation qu'il y a eu surconsommation. Comme elle était enterrée, vous n'y aviez pas accès, donc la question ne se pose même pas de savoir si un défaut d'entretien peut vous être imputé! De plus, comme c'est l'agent du service des eaux qui s'est aperçu de la fuite (vous n'êtes pas censé aller voir tous les jours le niveau du compteur d'eau!) et qui l'a arrêtée, on ne peut pas non plus rechercher votre responsabilité pour aggravation du sinistre par retard... Il ne s'agit pas de prétendre que le bailleur est coupable de cette rupture de canalisation (il n'y est sans doute pour rien!), simplement, c'est à sa charge. Heureusement que c'est lui qui est abonné, parce que sinon, il vous aurait fallu avancer la somme, et vous auriez probablement eu du mal à vous faire rembourser. |
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kmarg
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 21:26:30
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Très instructif, merci encore, Thoveyrat. Je dors beaucoup mieux!
La question que je pose désormais, c'est s'il y aurait moyen de soulager de quelques euros la douloureuse que mon propriétaire va devoir payer. (Une fuite de 1400m3 à un tarif de 2,5Eur le m3). Vous précisez qu'il est en droit de soustraire ma consommation personnelle, ainsi que la part eaux usées/retraitement, mais même si cette part réduit la facture de moitié, cela fait tout de même 1400X2,5/2= plus de 1700 Euros)
Dans ma commune de Camargue, la tarification de l'eau est la suivante:
de 0 à 80m3: 0,89 Eur/m3
80 à 100 : 1,5 Eur/m3
plus de 100m3 : 2,5 Eur/m3
Peut-il prétendre à un tarif préférentiel, des "circonstances atténuantes", vu la nature de la consommation d'eau excessive (fuite)?
Une part de la charge peut-elle être imputée au syndic (absent quelques semaines, j'avais coupé le robinet d'arrêt, ce qui aurait pu prévenir le préjudice si le dit robinet n'avait pas été HS (comme le prétend le rapport du fontainier)?) ?
Est-il possible que le propriétaire dispose d'une assurance couvrant ce genre de sinitre? (il semblerait, à la lecture d'un prospectus publicitaire de la Gén des Eaux proposant une assurance complémentaire des canalisations privées pour 3,99Eur/mois, que même une assurance complémentaire de ce type ne couvre que les réparations et en aucun l'eau perdue?)
Peut-être avez-vous également d'autres suggestions... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 févr. 2006 : 22:58:08
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En effet, dans la mesure où il ne consomme pas pour arroser ses tomates, mais où il s'agit d'un accident, peut-être votre bailleur pourra-t-il obtenir le tarif le plus bas.
En revanche, je ne vois pas trop ce qu'on peut reprocher au syndic, parce qu'il ne peut pas passer tous les jours vérifier les compteurs, à moins qu'il soit prouvé que les robinets d'arrêt aient été particulièrement vétustes et qu'on puisse considérer qu'il aurait dû les changer ou les réparer depuis longtemps. |
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Joulia
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14807 réponses |
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Rupture canalisation souterraine: qui paie l'eau ?
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