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mon voisin au sud a démoli une habitation en rez de chaussée à 10m de notre cloture. il veut construire un immeuble de trois niveaux sensiblement au même endroit mais à 8m pour la façade nord et des escaliers encore plus près. ceci pour en faire une résidence hôtelière. ce faisant, il obture la vue au sud et cache sans doute le soleil l'hiver. comment puis-je m'y opposer? existe-t-il une jurisprudence pour: -trouble anormal voisinage -changement de destination pour une re-construction -dépréciation de ma propriété -...
- Votre voisin a-t-il obtenu un permis de construire? - Ce permis de construire respecte-t-il les règles de construction? (une résidence hôtelière est une activité commerciale, pas résidentielle)
oui hélas le permis de construire a été accordé et respecte apparement les regles du PLU.
il s'agissait d'une construction en rdc à usage d'habitation accolée à une construction comportant un étage (rdc= restaurant; étages= chambres à la location)qui elle ne posait pas de problème.
Si un hôtel se trouvait là, je conçois en effet que le nouveau propriétaire puisse construire une résidence hôtelière. Je crois bien qu'on peut attaquer un PC pour trouble exceptionnel du voisinage, même s'il respecte le PLU, mais il faut vraiment plus que la perte de la vue et d'une partie de l'ensoleillement.
Ce qui est certain (je n'ai pas les références précises en revanche), c'est que la seule dépréciation de votre bien ne suffit pas à empêcher la construction.
Si je peux me permettre Thoveyrat, vous dites "Je crois bien qu'on peut attaquer un PC pour trouble exceptionnel du voisinage, même s'il respecte le PLU, mais il faut vraiment plus que la perte de la vue et d'une partie de l'ensoleillement" ; or il est de principe que le PC est "délivré sous réserve des droits des tiers" et qu'un préjudice de perte d'ensoleillement, de vue, des nuisances, la violation d'une servitude de droit privé,... sont autant de moyens inopérants à l'appui d'un recours dirigé contre le permier.
20jpr, si le permis n'est pas définitif (c'est-à-dire s'il n'a pas été affiché de maniere continue et régulière sur le terrain voisin, sur un panneau lisible depuis la voie publique, pendant deux mois), alors contester le devant le Tribunal administratif. D'expérience, je peux vous dire que l'on trouve quasiment toujours quelques vices de légalité externe ou interne à soulever.
Si, en revanche, vous avez manqué le coche, alors vous pouvez agir devant le juge judiciaire :
- soit en invoquant un préjudice -tel qu'une perte d'ensoleillement- résultant directement de la violation d'une disposition du POS (article L.480-13 du code de l'urbanisme) : vous avez 5 ans à compter de l'achevement;
- soit en invoquant le trouble anormal de voisinage, mais ceci est très difficile à obtenir, dans ce cas la prescription est de 30 ans.
Si j'étais vous, j'irais surtout faire "auditer" le permis par un avocat spécialisé ou un arhitecte pour savoir, avant tout, si la construction entreprise est ou non conforme aux dispositions du POS.
à ce jour, j'ai déposé un recours à la mairie avec photocopie à l'interessé et je consulte un avocat à qui j'ai fourni la demande et le permis de construire. il n'est pas encore affiché.
permis de construire trouble du voisinage
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2006 : 20:12:47
