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 A qui payer le commandement de payer ?
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cho
Pilier de forums

1306 réponses

Posté - 15 févr. 2006 :  21:05:06  Voir le profil
Ma soeur vient d'adresser un commandement de payer à notre locataire par l'intermédiaire d'un huissier. Cet appartment est un héritage et nous sommes novices. Je lis dans le commandement de payer : "Je vous ordonne de payer, à moi, huissier de justice, porteur des pièces, chargé de recevoir les fonds et donner quittance, les sommes suivantes:" ....
Mais par la suite, l'huissier mentionne que les sommes devront être réglées sur notre compte personnel. Cela me semble contradictoire.
Ai-je tort ?
Je pensais aussi que l'huissier assurait aussi une sorte de suivi, bien plus facile si les sommes doivent être réglées chez lui. Y a-t-il une réglementation sur le sujet ?
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 15 févr. 2006 :  21:25:12  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Le locataire peut, soit régler à l'huissier de justice, en particulier s'il règle au moment du passage de l'huissier, soit vous régler comme d'habitude. Il vous a facturé un acte, qui comprend le cas échéant la récupération des sommes, mais vous ne l'avez probablement pas chargé de la procédure entière de recouvrement?
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cho
Pilier de forums

1306 réponses

Posté - 15 févr. 2006 :  21:38:51  Voir le profil
En effet, ma soeur n'a sans doute pas demandé à l'huissier de se charger de la procédure de recouvrement. Mais est-ce que ça change quelque chose pour la suite ? J'ai entendu parler d'assignation, de contact avec le préfet. N'est-ce pas l'huissier qui devait se charger de cela dès lors que le locataire n'avait rien réglé après deux mois ?
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 15 févr. 2006 :  23:15:21  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Si le locataire n'a pas payé dans les deux mois de l'assignation, deux hypothèses :
- soit le bail comportait une clause résolutoire, donc le bail sera automatiquement résilié, et vous pourrez lancer une procédure d'expulsion (qu'il vaut mieux demander à l'huissier, en effet);
- soit il n'en comportait pas, et il faudra que vous fassiez résilier le bail par le tribunal d'instance : c'est gratuit, et vous n'avez pas besoin d'avocat (ni d'huissier); ensuite seulement viendra la procédure d'expulsion.
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