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Juste une question: Un notaire peut il me faire signer un compromis de vente pour un appartement, alors qu'il sait que le proprietaire du bien avait une succession à faire, et ne m'en a pas informé au moment de cette signature.C'est à la fin de mon compromis,et que j'avais fais toutes les demarches necessaire pret bancaire etc... voulant signer l'acte de vente, que l'on m'a appris qu'il y avait une succession à faire avec un enfant mineur en plus. Maintenant j'attends que cette succession veuille bien se faire. Avait il le droit d'accepter de me faire signer ce compromis? Merci.
"Une succession à faire", que voulez-vous dire par là? Vous avez normalement reçu une copie du compromis, normalement toujours elle indique l'origine de la propriété, qu'indique-t-elle?
vi, il peut le faire, le tout c'est qu'au moment de la signature de l'acte authentique constantant le transfert de propriété, ton vendeur soit effectivement propriétaire, donc tu n'as qu'a te soucier d'attendre le terme du compromis. logiquement le notaire est un animal sérieux, et ne se risquera pas a engager le vendeur s'il n'a pas vocation a devenir le propriétaire, sinon, agis en conséquence... met en cause sa responsabilité et celle du "vendeur " aussi.
LowLow, je ne suis pas certaine d'avoir compris ce qu'a écrit DidiJojo, pourrait-il préciser un peu plus? Qu'a-t-il signé? Qu'indiquait le compromis? Que se passe-t-il exactement?
l'idée du compromis est la suivante, bien qu'il y ai accord sur le prix et la chose, donc théoriquement vente dès sa signature, les parties conviennent de remettre à la réitération par acte authentique le transfert de propriété et le paiement du prix, et notamment à la réalisation de condition suspensives (obtention du prêt, servitudes d'urbanismes ne dénaturant pas l'utilisation du bien, hypothèques pour des valeurs inférieures au prix...), c'est condition réalisées, on verse le prix devant notaire (par sa comptabilité c'est plus sur), et on transfert la propriété du bien. pour ce faire il faut que le vendeur puisse vendre, il faut qu'il soit propriétaire, il peut donc se permettre de ne pas l'être tout a fait lors de la signature du compromis, dumoins pas en avoir l'apparence, un exemple, un héritier est propriétaire du bien de son père dès son décès, les documents dressés par le notaire pour règlement de la succession ne vise qu'a faire apparaitre cette qualité (attestation immobilière constatant le transfert de propriété du bien, a son profit, acte de notoriét constatant sa qualité d'héritier) le problème c'est de découvrir un frère ou une soeur au milieu de ce travail, on considerera que le "vendeur" engage sa responsabilité au fait de promettre et de ne pas pouvoir tenir et que le notaire a été moyennement prudent.
oui en plus tu risques de voir le juge ne pas apprécier le prix de vente et demander une expertise. j'ai déjà vu un juge des tutelles remettre en cause une vente pour une différence de 1/130ème du prix, d ou avenant à la promesse de vente, re purge du droit de préemption, renotification du délai de réflexion....
compromis de vente
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2006 : 22:36:38
