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L'acte est signé par le notaire chez qui est dressé l'acte, que le notaire soit choisi par le vendeur ou l'acheteur, les notaires de chacun d'eux - ou leurs clercs habilités - pouvant être tous deux présents, l'autre notaire éventuellement présent, en personne ou par clerc habilité, apposant également sa signature en qualité formellement de témoin, ceci en application notamment de l’article 10 du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires (texte complet de ce décret à : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520512D ) :
Citation :Art. 10. - Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire.
« Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi susvisée du 25 ventôse an XI, les signatures des parties sont recueillies par un clerc habilité, l'acte doit, en outre, être signé par ce clerc et porter mention de son identité, de son assermentation et de l'habilitation reçue.
« Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins, du notaire et, s'il y a lieu, du clerc habilité.
« Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte.
Pierre
Edité par - Pierre MARIE le 21 févr. 2006 12:42:04
Quand j'ai vendu, seul mon clerc était présent. Le notaire de l'acheteur s'était excusé au dernier moment et n'était pas non plus représenté. La vente a tout de même eu lieu. Ce qui a été regrettable pour mon acheteur dont le contrat n'a pas été défendu au mieux de ses intérêts et plutôt bénéfique pour moi...
mon notaire n'était pas non plus présent lorsque j'ai signé l'acte authentique pour l'achat de mon appart. Cependant une version préalable de l'acte nous avait été fourni et toutes les coorections ont été faites par téléphone avant la signature. Donc pas de souci.
Mon ancien proprio qui était notaire m'avait dit que c'est le notaire du vendeur qui rédige les actes. Ce n'est peut être qu'un usage ou est-ce une règle?
il y a des règles de compétences assez strictes mais les accords entre notaires existent. normalent c'est au notaire de l'acquereur de rédiger mais si le notaire du vendeur est dans le "périmètre" du bien et que son homologue n'y est pas, c'est le notaire du vendeur qui s'y colle
presence de notaire
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2006 : 11:23:27
