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J'achete un appartement pour lequelle la date de signature est au plus tard le 28 février. Le propriétaire actuel etait ok pour signer vendredi 24 février, moi aussi tout est ok au niveau de la banque. Par contre mon notaire (qui doit rédigé l'acte) n'arrive pas à recevoir les papiers qui ont ete normalement rassemblés par le notaire du vendeur. Le notaire du vendeur reste trés flou et depuis un mois fait trainer les choses. Donc il semble impossible de signer vendredi. Or je dois absolument emmenager samedi 25. Que faire ? UN bail de location ? De plus si dans le pire des cas rien n'est signé avant mardi 28 février, que se passe t il serais je indemnisée pour le retard alors que ce retard n'est à priori pas du au vendeur mais à son notaire ?
Il n'est pas rare qu'il y ait un peu de délai entre la date prévue de signature et la date réelle de signature. Il n'y a pas d'indemnité prévue dans ce cas. Je ne comprend pas bien lorsque vous dites que votre notaire doit rédiger l'acte: normalement c'est le notaire du vendeur qui le fait. Vous n'avez pas été très prudent en prévoyant aussi peu de délai pour déménager. Essayez d'en savoir plus auprès de votre notaire: quels sont les papiers qui manquent? Y-a-t-il un délai envisagé?
Si le notaire a commis une faute, vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre des frais que cela vous occasionnerait mais encore faut-il avoir des explications claires et écrites de sa part sur le retard.
Si le vendeur est d'accord et que l'appart' est libre, vous pouvez demander au notaire de mettre en place une convention de jouissance anticipée (mais les notaires n'aiment en général pas ça car ils considèrent que le vendeur prend un risque si l'acheteur ne régularise pas la vente).
cher questionappart POur ce que m'a dit mon notaire c'est le notaire du vendeur qui rassemble les documents et le notaire de l'acheteur qui rédige et fait signer l'acte. Effectivement je ne me suis pas laissée beaucoup de délai. Mais en fait le compromis ayant été signé il y 5 mois il me semblait evident que le notaire du vendeur n'aurait aucun mal à rassembler les pieces à temps de plus j'avais l'assurance du vendeur qu'il avait déjà déménagé et souhaitait régler ca au plus vite. En fait tout le monde est d'accord il me semble juste qu'il s'agit d'une erreur du notaire (peut être overbooké) qui traine (sans vouloir donner d'explications) à envoyer les papiers sans doute si est-il pris tres tard pour les rassembler. Enfin bon après une bonne colère de mon notaire il vient a priori d'assurer à que tous les papiers seraient envoyés aujourd'hui, coup de bluf ou réalité à voir ?
au fait merci à vous deux pour vos réponses ! et dernière question Si je comprends bien si quelqu'un veut faire trainer une vente et qu'il est de meche avec son notaire et que celui ci fait expres de ne demander que tres tard les papiers nécessaires à la signature, on ne peut rien dire ?
Date de signature
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2006 : 10:40:38
