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PATATTRAKK
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 10 févr. 2006 : 06:19:47
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Bonjour à tous !
Je me permets de vous poser ces qq petites questions :
Nous avons rendu les les clés et fait l'Etat des Lieux de notre ancien logement dont nous etions locataires il y a 2 mois jour pour jour.
Cet appartement etait loué à un particulier et l'Etat des Lieux stipulait qq travaux de peinture et rebouchage de trous sur les murs à réaliser.
Nous avons donc attendu pendant ces 2 mois ces travaux de rénovation qui auraient pu être effectués, dont un devis justificatif devait, si c'était le cas, nous être fourni pour déduction sur le dépôt de garantie.
Or, à ce jour( fin délai restitution dépôt de garantie par le propriétaire ) nous n'avons reçu ni devis ni chèque de restitution du dépôt de garantie à notre nouvelle adresse dont le propriétaire a pourtant bien sûr les coordonnées...
QUESTION :
Ma compagne qui a téléphoné à l'ADIL a cru comprendre que si la date limite de restitution dépôt de garantie est dépassée ( 2 mois ), le propriétaire ne peut plus nous réclamer les frais de travaux renovation éventuellement engagés ( devis ) et doit nous restituer l'INTEGRALITE du DEPOT DE GARANTIE, est-ce vrai ?
De plus, le propriétaire ayant dépassé la date limite nous doit des intérêts pour chaque jour dépassé soit dans notre cas environ 35 euros vu que la caution etait de 1700 euros !!
A signaler que nous avons appris que le logement en question a été reloué il y a 2 semaines.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 06:55:45
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Le bailleur n'est pas obligé d'effectuer des travaux, mais il doit, pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, vous fournir des devis (pas nécessairement des factures donc) qui datent d'avant l'emménagement des nouveaux occupants!
S'il n'en a pas fait faire, tant pis, il doit vous rembourser le DG. Vous pouvez commencer par lui écrire un recommandé AR lui indiquant que le délai est dépassé, que vous êtes persuadé qu'il s'agit d'un oubli mais que vous attendez le DG pour les tout prochains jours... |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 08:37:46
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Citation :
De plus, le propriétaire ayant dépassé la date limite nous doit des intérêts pour chaque jour dépassé soit dans notre cas environ 35 euros vu que la caution etait de 1700 euros !!
A ce taux-là j'investis tout de suite  Votre bailleur vous doit environ..... 0,12 cents par jour de retard.
cyvonne |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 09:17:09
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Cyvonne, je n'avais pas lu le message d'origine jusqu'au bout!
En effet, le taux légal de 2,11% est un taux annuel, pas un taux journalier!!! Il est d'ailleurs tellement faible qu'un bailleur a financièrement intérêt à le conserver et à le placer sur un livret bancaire... d'autant plus que la plupart des bailleurs qui finissent par rendre le DG en retard quand leurs anciens locataires les assignent, "oublient" d'y ajouter les intérêts, et aucun locataire ne va au tribunal pour si peu... C'est ce que j'appelle faire bon marché de son honnêteté, mais bon, il y en a qui sont comme ça... |
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PATATTRAKK
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 09:35:39
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Sincèrement merci pour toutes vos réponses qui m'éclairent bien !
Ok si j'ai bien compris c'est ce qu'on me doit par an misère ma compagne a mal compris ce que l'ADIL lui avait dit, c'est 35 euros d'intérêt par an et non pas par jour.
Effectivement c'est mieux de placer financièrement à ce taux là et c'est peu dissuasif pour les propriétaires je ne suis peut-être pas prêt de revoir ma caution
Mais ma question la plus importante est de savoir si le propriétaire peut encore me facturer ( devis ), APRES LA DATE LIMITE DE RESTITUTION DE LA CAUTION de 2 mois, les travaux correspondant aux dégradations notées sur l'état des lieux qu'il aurait effectuées dans les 2 mois précédents ou bien même actuellement svp ??
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 09:50:59
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| OUI. il peut vous fournir un devis après les 2 mois. Dans certains cas , si cela nécessite une intervention d'un artisan (plombier, carreleur), le délai de 2 mois peut être juste. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 10:03:52
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| En revanche, le devis doit dater d'avant l'emménagement des nouveaux locataires. Il peut vous l'envoyer après, mais il doit l'avoir fait faire avant. |
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PATATTRAKK
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 10:06:40
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Oups mauvaise nouvelle ! Je voulais être fixé justement par rapport à ce qu'on m'avait dit donc merci pour cette réponse thoveyrat ! |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 13:47:28
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| Je ne suis pas d'accord avec Thoveyrat. L'emménagement des futurs locataires n'a rien à voir avec le devis. Souvent entre le locataire précédent et le suivant il y a à peine une journée. Le devis est fait sur base des dégats signalés à l'Etat des lieux. On peut très bien imaginer que le propriétaire fasse faire les travaux alors que les nouveaux locataires sont déjà occupant. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 14:46:03
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A condition que les devis aient été faits avant! Sinon, on peut très bien imaginer que les travaux vont réparer des dégâts, provoqués par exemple par lemménagement des nouveaux locataires!
J'ai l'impression qu'il y a une certaine confusion entre devis et facture. Un devis, c'est une proposition établie par l'artisan, et qui l'engage. Une fois que le commanditaire a signé le devis, la commande est ferme. Après son exécution, l'artisan émet une facture.
Aussi, le bailleur peut bien relouer avant d'avoir fait faire les réparations, mais il doit avoir fait établir des devis avant. Il y a même des bailleurs qui font faire des devis par des artisans chers, puis passent commande auprès d'artisans moins chers, voire font eux-mêmes. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 14:50:06
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Dans le cas où un locataire quitte son logement le lundi matin et où le nouveau locataire emménage l'après-midi meme expliquez moi comment fait le bailleur pour avoir un devis dans ce délai.
Il n'y a absolument pas obligation que le devis soit fait avant puisque le devis est là pour réparer des dégats répertoriés sur l'Etat des lieux... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 15:04:34
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| Et vous croyez que le bailleur va se priver d'y ajouter des travaux de son cru? Par ailleurs, votre timing est bien juste : vous connaissez de nombreux cas? J'ai été de très nombreuses fois locataire, j'ai vu beaucoup de déménagements, mais cette situation, jamais. Imaginez que le déménageur du locataire partant soit en retard, ou que le déménagement soit plus long que prévu, vous croyez que le déménageur du locataire entrant va attendre sans se faire payer? Il a d'autres déménagements à faire! Si jamais cela m'arrivait, d'une part je préviendrais le locataire entrant (renonciation écrite à tout recours, s'il accepte), d'autre part je viendrais avec un artisan... |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 15:13:43
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J'ai été personnellement 3 fois dans ce cas donc je peux vous dire que dans des situations où les locations sont en flux tendus c'est souvent le cas. J'ai même fait par 2 fois un état des lieux par huissier qui comptait pour état des lieux entrant pour moi et sortant pour l'ancien locataire.
Ce que je peux vous dire c'est que ce que vous affirmez ne se base sur aucun texte et induit PATATTRAKK en erreur.
Je vous rappelle une fois de plus que le devis doit tenir compte des dégats signalés sur l'état des lieux donc si l'état des lieux mentionne que la moquette d'une chambre est dégradée c'est cette moquette qui doit faire l'objet d'un devis (donc pour le nombre de m² de la chambre) et non celle du salon.
En plus si le bailleur doit venir avec autant d'artisan que de corps de métier possible pour les dégradations (plombier, carreleur, peintre, poseur de moquette,...), ce sera un défilé le jour de l'état des lieux. 
Quelqu'un pour confirmer mes dires et pour que PATATTRAKK ait la bonne réponse? |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 18:18:38
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| Plutôt d'accord avec questionappart, ces histoires de dates des devis me semblent sans importance, ce qui compte c'est la comparaison entre les deux EDL d'où la nécessité d'être précis et même sur le vocabulaire. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 20:08:27
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A ma connaissance il n'y a non plus aucun texte qui dit que les devis doivent être faits avant l'emménagement des autres locataires.
il faut néanmoins que les devis soient fait dans une période proche du départ. Mais là encore, la loi est souvent floue ...
Par contre n'oubliez pas de déduire la vétusté pour les re´parations demandées.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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