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 Sujet  |
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Nnay
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 10 févr. 2006 : 09:05:17
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Bonjour,
J'ai acheté un appart et signé un compromis qui définissait une date de signature chez le notaire le 31 janvier. Au final, le notaire à eu tout les documents entre ses mains le 03 fevrier. J'ai du le forcer à me donner un rdv pour la signature et il m'a proposé le 15 fevrier.
Entre temps j'ai appris que les vendeurs avait prévu de déménager le 25 fevrier...
En fait eux on acheté une maison (ils ont signé le 27 janvier) et pour l'instant ils font des travaux dedans!!
Moi j'ai rendu mon ancien appart (où j'étais en location) le 31 janvier, et depuis je suis à la rue
A première vue, le vendeur veut bien signer le 15 mais il ne videra pas les lieux avant le 25
Tout ça pour savoir, comment je dois procéder pour les obliger à partir? Faut-il que je signe sachant qu'ils seront toujours dans l'appart? Faut-il que je fasse intervenir un huissier?...
Bref, est-ce que ce cas est déjà arrivé à quelqu'un d'entre vous et comment est-ce que je dois proceder?
Merci d'avance
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 09:31:49
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Bonjour,
Le bien est vendu libre, à moins que c'était stipulé différemment sur le compromis.
Vous pouvez donc refuser de signer tant que l'appartement est occupé.
Vous pouvez demander une astreinte de dédommagement de vos frais et autres débours.
Je pense que dans cette affaire, c'est vous qui êtes du côté du manche, car sans signature, ils n'auront pas leurs fonds.
Vous en attendant vous êtes dehors et non dedans comme quoi un lapsus calami ce n'est pas fréquent de le signaler.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Nnay
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 09:40:15
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Rien n'était précisé dans le compromis.
Dans le cas ou je refuse de signer en voyant que les vendeurs ne veulent pas partir, est-ce que je dois faire intervenir un huissier?
Comment dois-je proceder pour demander une astreinte de dédommagement?
En fait tant qu'ils ne libèrent pas les lieux il ne faut surtout pas que je signe???
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 10:05:49
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| Ce compromis n'a-t-il pas été signé chez un notaire? |
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Nnay
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 10:11:29
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| Non, il a été signé à l'agence qui nous a vendu le bien et ensuite transmis au notaire. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 10:25:08
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Eh! bien, voilà une agence qui n'a pas de bons imprimés. En tous cas, les notaires oublient rarement cette précision.
Etant donné qu'il n'y a "que" deux semaines à attendre, vous pouvez difficilement intenter une action en justice comme si les vendeurs voulaient rester plusieurs mois de plus... Peut-être une lettre recommandée un peu sèche, écrivant que le logement aurait dû être libéré au 31 janvier, et en tous cas au plus tard à la date de la vente prévue, et que vous leur demanderez une indemnisation pour l'augmentation des frais de déménagement et votre séjour à l'hôtel? Peut-être cela les déciderait-ils à déménager quelques jours plus tôt?
En tous cas, il est fortement recommandé de prévoir une marge entre la date prévue d'un achat, et la date du congé donné à un bailleur. |
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Nnay
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 10:36:32
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Citation :
En tous cas, il est fortement recommandé de prévoir une marge entre la date prévue d'un achat, et la date du congé donné à un bailleur.
Au moins je le serai pour la prochaine fois...
Sinon est-ce que je dois attendre qu'ils aient déménagé avant de signer? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 10:39:17
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et je rajouterai pour les lecteurs, qu'il est tjs mieux de signer un compromis avec VOTRE notaire (qui aura un rôle de conseil et non pas celui de vendre pour le compte du vendeur ....).
votre notaire vous aurait sûrement conseillé de bien faire noter sur le compromis que le bien doit être libre au moment de la signature .... maintenant il est difficile pour vous de ne pas signer et surtout de demander des indemnités journalières d'occupation  |
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Nnay
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 10:58:40
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Rectification, en fait sur le compromis il est précisé : "l'acquéreur aura la propriété de l'immeuble désigné au paragraphe... à compter de la signature de l'acte authentique à intervenir et il en aura la jouissance à compter du même jour".
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 11:17:03
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Tout de même!
Vous pouvez toujours leur rappeler cet alinéa dans votre courrier, si jamais cela pouvait les décidre à partir plus tôt... |
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Nnay
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 11:50:08
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Sur le compromis, il est aussi précisé qu'à partir du 31 janvier, une des deux parties peut forcer l'autre à signer. Au cas contraire, il y a possibilité d'exiger des pénalités de retard et 17000€ de dédommagements.
Je peux aussi me servir de ça!!!
Au final, si je comprends bien, je pourrai les poursuivre mais ça prendrait plus longtemps que d'attendre qu'ils partent!!!!
Ca m'enerve car en gros ils font ce qu'ils veulent  si je lance pas de procédure, je ne peux rien leur réclamer! et si j'en lance une je perd encore plus de temps et gagne des emmerdes en prime. |
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Nnay
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 11:55:40
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J'ai quand même une question :
s'ils viennent le jour de la signature, qu'ils signent mais ne nous laissent pas les clés, est-ce que à mon tour je signe ou pas? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 12:59:42
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commencez dèjà en arrivant, par leur demander si le logement est vide (vous aurez vérifié avant  ) et que vous pouvez emmnénager directement !
ne signez pas tant que vous n'êtes pas sûr !
Citation :
Au final, si je comprends bien, je pourrai les poursuivre mais ça prendrait plus longtemps que d'attendre qu'ils partent!!!!
Ca m'enerve car en gros ils font ce qu'ils veulent si je lance pas de procédure, je ne peux rien leur réclamer! et si j'en lance une je perd encore plus de temps et gagne des emmerdes en prime.
non puisque le compromis signale que vous aurez la jouissance des lieux ! donc comportez-vous comme tel et ne subissez pas  |
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Nnay
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 13:36:46
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Citation :
non puisque le compromis signale que vous aurez la jouissance des lieux ! donc comportez-vous comme tel et ne subissez pas
Sinon concretement, s'ils arrivent le jour de la signature et qu'ils n'ont pas vidé les lieux, je ne signe et je dois alors les mettre en demeure de le faire.
Dans ce cas, je serai en droit de reclamer les dédomagements inscrits dans le compromis?
Si je m'engage dans cette procedure il faut compter combien de temps? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 14:16:10
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| Vous n'avez pas à signer si ce n'est pas libre. Il est normal d'effectuer une visite d'état des lieux juste avant la signature : vous pouvez prendre RdV; Vous pouvez exiger des indemnités, mais le problème, c'est qu'au moment où la décision serait susceptible d'être rendue (même en référé), les vendeurs auraient libéré les lieux depuis déjà un bon moment, et cela m'étonnerait qu'un tribunal vous octroie des indemnités dans ces conditions... Quelqu'un aurait-il une jurisprudence à ce propos? |
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Nnay
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 14:47:30
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Vous n'avez pas à signer si ce n'est pas libre. Il est normal d'effectuer une visite d'état des lieux juste avant la signature : vous pouvez prendre RdV; Vous pouvez exiger des indemnités, mais le problème, c'est qu'au moment où la décision serait susceptible d'être rendue (même en référé), les vendeurs auraient libéré les lieux depuis déjà un bon moment, et cela m'étonnerait qu'un tribunal vous octroie des indemnités dans ces conditions... Quelqu'un aurait-il une jurisprudence à ce propos?
La date étant fixée au 15, je vais y aller en esperant qu'ils auront vidé les lieux. Si ce n'est pas le cas (évidement j'aurai vérifier avant...), je compte les mettre en demeure de quiter les lieux (envoi fait par le notaire si je me suis bien renseigné). Par contre, je ne me rends pas bien compte que ce que cela implique : est-ce que cette action m'oblige à passer par un tribunal même si je ne reclame pas d'indemnités?
Si oui, il faudrait compter combien de temps pour pouvoir avoir les clés? |
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thoveyrat
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8410 réponses |
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Nnay
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 15:42:06
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
De quelle action parlez-vous?
La mise en demeure de quitter les lieux |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 15:58:07
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| Vous pouvez faire un simple recommandé AR, ou une mise en demeure par huissier (peut-être plus impressionnante), ou une sommation interpellative (demander le tarif à l'huissier avant...) |
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Nnay
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 16:07:58
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Vous pouvez faire un simple recommandé AR, ou une mise en demeure par huissier (peut-être plus impressionnante), ou une sommation interpellative (demander le tarif à l'huissier avant...)
D'accord, mais si j'opte pour une mise en demeure par huissier, est-ce que cela implique forcement de passer par un tribunal ensuite ou bien c'est simplement un avertissement (comme peut l'être le recommandé AR)?
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 17:32:07
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| Cela peut être une simple mise en demeure, vous n'êtes absolument pas obligés d'aller au tribunal après (l'huissier a plusieurs missions, dont effectivement celle d'assigner la partie adverse, mais ici ce ne serait pas du tout une assignation). |
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L'acquéreur ne veut pas partir...
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