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 Sujet  |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
 Posté - 10 févr. 2006 : 20:10:17
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Bonjour,
Ma belle soeur souhaite revendre son appartement
qu'elle acheté neuf il y aura 5 ans au mois d'avril ( fin avril )
on lui dit qu'elle aura de la TVA à payer sur sa revente si l'appartement est vendu avant la date anniversaire des 5 ans
Quelqu'un peut il me donner des explications sur ce probleme
Numero 6
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 20:27:15
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Je confirme: la TVA est à règler par le vendeur lors de la vente d'un bien immobilier de moins de 5 ans. Les notaires conseillent généralement de l'inclure dans le prix de vente.
Déductionn faite de celle payée à l'achat |
Edité par - spooky76 le 10 févr. 2006 20:29:29 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 20:51:25
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En complément de ce qu'indique spooky76, la méthode de calcul est simple:
TVA à payer = TVA du prix de vente - TVA supportée en amont
TVA sur la prix de vente = Prix de vente - (prix de vente / 1.196)
TVA supportée en amont = TVA sur la prix d'achat initial + Toute TVA payée pour des travaux + TVA sur des commissions lors de l'achat et/ou la vente
Cordialement,
Pégase |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 21:53:04
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merci de vos réponses éclairées et rapide
la difference de Tva va bien à l'Etat et non en déduction du prix de l'acquéreur ?
question idiote mais je crois que l'acquéreur de l"appartement de ma belle soeur le crois
merci de me confirmer que la TVA va bien à l'état et non en déduction du prix de d'achat de l'acquéreur.
Numero 6 |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 07:58:16
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| La TVA est un impôt et à ce titre, c'est l'Etat qui le perçoit! |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 09:02:51
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merci on va essayé de lui faire reculer la date de signature au delà de la date fatidique.
Mais même à un mois près il n'y a pas d'abattement ou autre chose parce que là cela va faire lourd ? prorata des 5 ans le max 5 ans et après on calcule je ne sais pas je demande .
merci
N |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 10:59:19
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| En revanche, vous pouvez déduire la TVA payée sur les honoraires du notaire lors de l'achat, mais cela ne fait pas grand chose. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 11:20:39
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merci pour toutes vos réponses
ce qui est inquiétant c'est que c'est purement par hasard
que l'on a su qu'il y aurait de la TVA à payer ( discussion d'un autre sujet sur UI )
par l'intermédiaire d'un conseillé, mais ni l'agenceImmo, ni le notaire, ni l'avocat qu'elle avait vu ( il y a un problème sur le compromis, l'agence n'avait pas indiqué le bon prix )ne lui en ont jamais parlé  ( c'est aussi vrai que personne n'est censé ignoré la loi )
heureuseument qu'il y a site comme UI et des gens comme vous pour nous éclairer sur certaines questions qui peuvent paraîtres évidentes.
Dès que l'on me pose une question immo, je vais sur UI et j'ai la réponse.
merci de tout coeur
Numero 6 |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 11:24:37
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Personne n'est censé ignoré la loi (est-ce possible?) mais si l'on se réfère à des Hommes de loi (notaires, avocats...) ils devraient conseiller correctement mais cela est un autre débat...
Bon courage |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 11:27:30
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Il faut vérifier sur l'acte si l'achat a eu lieu avant ou après la déclaration d'achèvement de travaux. Si l'achat a eu lieu après, la vente ne sera pas en TVA.
jcm |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 16:30:05
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Il faut surtout aussi vérifier si l'achat a été fait en Vefa, c'est à dire en l'état futur d'achèvement : auquel cas, ve n'est pas la date d'achat, mais le moment ou le bien a été habitable, c'est à dire en principe la date de livraison (et non de réception).
Ex : achat en l'état futur en 2001, livraison par les entreprises au promoteur en 2002 : les 5 ans tomberont en 2007. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 18:49:20
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fafaimmo,
Désolé mais ce que vous dites est inexacte. C'est la DAT (Date d'Achèvement des Travaux) qui est la date de référence pour le début des 5 ans sous régime TVA. Ce n'est pas la date de livraison.
Cordialement,
Pégase |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 17:08:03
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Je suis d'accord avec fafaimmo : c'est la DAT sauf si les conditions d'habitabilité du bien immobilier sont réunies avant que la DAT ne soit éditée.
@bonentendeur. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 22:09:31
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Citation :
Initialement entré par Hoodoo
Je suis d'accord avec fafaimmo : c'est la DAT sauf si les conditions d'habitabilité du bien immobilier sont réunies avant que la DAT ne soit éditée.
@bonentendeur.
Et comment l'administration fiscale sait-elle que 'les conditions d'habitabilité du bien immobilier sont réunies' si ce n'est au moyen de la DAT??
Pégase |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 09:08:01
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Au hasard parce-qu'un contrat de location court à compter de cette date, ou que la ligne téléphonique a été ouverte, ou qu'une ligne EDF l'a également été etc etc ... en bref, tous ces éléments factuels incontestables.
@bonentendeur. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 09:49:21
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| C'est vrai, Pégase, il y a des fois (en particulier en région parisienne, je crois) où la DAT tarde des semaines, voire quelques mois, ce qui donne le temps aux entreprises de terminer le logement et de le livrer. |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 10:02:45
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Pas seulement en région parisienne.
Mais Pégase ne doutait certainement pas de ce que je lui disais
@bonentendeur. |
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candycat38
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 08:37:22
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Bonjour,
Qui peut me repondre avec certitude sur le point suivant ?
Pour la revente d'un logement en copropriété, à partir de quelle date décompte-t-on les 5 ans ?
Date de la remise des clefs ou date de la livraison des parties communes (correspondant à la date d'achèvement des travaux) ?
Dans mon cas, j'ai receptionné mon appartement en octobre 2002 et les parties communes ont été receptionnées en janvier 2003.
A partir de quand puis-je revendre mon appartement sans que la plus value ne soit soumise à la TVA ?
Merci d'avance pour vos réponses.
candycat38 |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 12:28:48
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C'est à partir de la date de la remise des clées, et sous réserve que vous puissiez justifier de l'habitabilité du bien : contrat edf, electricité, téléphone... La notion d'achèvement en droit fiscal correspond à une notion de fait.
Pour vous, le délai doit tomber courant 2007.
Fixer l'instant exact est plus délicat, et dépendra des éléments en votre possession. |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 07 mars 2006 : 12:29:54
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C'est à partir de la date de la remise des clées, et sous réserve que vous puissiez justifier de l'habitabilité du bien : contrat edf, electricité, téléphone... La notion d'achèvement en droit fiscal correspond à une notion de fait.
Pour vous, le délai doit tomber courant 2007.
Fixer l'instant exact est plus délicat, et dépendra des éléments en votre possession. |
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TVa sur revente appartement de moins de 5 ans
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