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candicela
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 Posté - 10 févr. 2006 : 20:58:11
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Bonsoir,
Voilà je vais vous expliquer brièvement notre souci.
Je vis avec quelqu'un en union libre, pas de mariage, pas de pacs.
Mon ami a acheté un terrain (lui seul est propriétaire).
Nous voulons faire construire une maison tous les 2 sur ce terrain (donc je participe financièrement et je veux que mon nom soit inscrit).
Nous savons qu'il existe un article dans le code civil qui dit que la propriété du dessous emporte la propriété du dessus.
Donc si je ne me protège pas juridiquement, la maison n'appartiendra qu'à mon ami selon la loi...
cela fait beaucoup de temps que nous essayons de trouver rune solution, on nous a proposé l'indivison ou la SCI...mais peut être y a t il d'autres solutions?
Quelle serait la meilleur façon d'agir?
Pouvez vous m'éclairer et m'aider s'il vous plait?
Je vous remercie
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 21:27:33
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De toutes façons, si vous achetiez un logement déjà construit, il vous faudrait aussi choisir entre indivision et SCI.
Si vous ne faites rien, la maison appartiendra au propriétaire du terrain, et vous ne pourriez obtenir de récompense (c'est le terme juridique, mignon non? ) qu'en prouvant que vous avez diredtement payé une partie des mensualités (donc, si vous payez la vie courante et lui le crédit sur son compte, vous n'avez droit à rien).
Le mieux est donc d'aller voir un notaire, pour fixer la répartition du bien entre vous après construction...
La SCI : l'avantage, c'est que les clauses sont claires, vous savez à quoi vous en tenir, etc. Mais il faut la constituer (quelques centaines d'euros), la faire vivre (gestion, etc), et puis êtes-vous certains de savoir quelles clauses précises insérer?
L'indivision : moins souple en théorie, mais on peut rédiger une convention d'indivision pour un maximum de cinq ans, ce qui la fait ressembler à une SCI. Le principal grief contre les indivisions, c'est que si un indivisaire veut vendre le bien et pas l'autre, cela se règle au tribunal. Mais il existe des SCI tellement "bouclées", qu'on ne peut pas en sortir du tout!
C'est à vous de choisir... |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 21:53:24
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on ne peut parler d'indivision que quand chacun est titulaaire de droits identiques et concurrents sur un même bien. Ici monsieur est seul titulaire du droit de propriété : il n'y a pas indivision.
Il faudrait que Mme achete un morceau de terrain à Monsieur pour qu'une indivision se crée.
De plus, les récompenses ne sont utilisés qu'en matière de mariage. En cas de concubinage c'est plutot un système qui ressemble mais qui est basé en jurisprudence sur l'enrichissement sans cause.
pour la sci : M. pourrait amener à la sci le terrain et ensuite MMe et M. de l'argent pour la construction avec répartition des parts en fonction des apports de chacun (ou des remboursements de crédit). en cas de séparation : soit la sci vend le bien, soit chacun vend ses parts (à qui veut bien les racheter car l'autre n'est pas obligé de le faire et on est alors dans une situation de blocage) |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 22:38:19
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| Ai-je dit le contraire? Il y a aussi l'échange... et je pense que le mieux est de voir avec le notaire (il me semble qu'il y a quelques années, un clerc de notaire passait souvent sur le site). |
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candicela
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 11:06:06
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Bonjour,
Je voulais vous remercier de vos réponses.
Je ne peux effectivement pas racheter la moitié du terrain de mon ami(question financière).
D'après ce que vous me dites, il faudrait plus que nous nous dirigions vers une SCI?
En fait nous sommes déjà allés voir un notaire qui nous a dit soit indivision soit SCI mais a dit que comme mon ami serait majoritaire dans l'un ou l'autre ce serait lui qui aurait le pouvoir pour prendre les décisions?
Effcetivement le notaire a parlé d'amener le terrain dans la SCI.
En gros ça ferait 70 pour Monsieur et 30% pour moi..
Mais en sortant de chez le notaire je vous avouerais qu'on était tout aussi perdus..
Pour la SCI il a dit qu'il fallait compter 2500 euros pour la constituer..
Si vous avez d'autres idées ou si vous pouviez encore m'aider merci beaucoup.
Ps : est ce qu'un mariage avec contrat serait une autre solution? |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 12:57:40
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Thoveyrat, je ne souhaitais pas du tout vous contredire, simplement tenter d'expliquer ce qu'était une indivision. non seulement il y a toujours des clercs de notaire sur le site mais il y a également plusieurs notaires, en exercice ou retraités.
si on s'en tient à l'aspect mathématique, il est assez logique que M. ait plus de parts de SCI si il apporte le terrain et qu'ensuite vous empruntez (et remboursez) 50/50. Par contre, s'il apporte le terrain et rembourse 20 et vous 80, les parts seront différentes.
comme l'a souligné Thoveyrat, une sci en cas de séparation peut mener tout droit à une situation de blocage.et si vous ne pouvez pas acheter un morceau du terrain (vous n'êtes pas obligé d'acheter 50% mais moins), on ne peut pas créer un système d'indivision.
Pour le mariage : pour que le problème soit résolu, il faudrait faire un contrat de communauté avec "apport" par Monsieur du terrain à la communauté : dans ce cas, le terrain serait commun et la construction dessus aussi.
ou alors donation par M. au moment du mariage de la moitié du terrain (même si vous vous mariez en séparation de biens) et ensuite construction par les deux : vous seriez alors en indivision.
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candicela
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 13:14:45
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Merci dobaimmo pour cette nouvelle réponse.
C'est tellement compliqué.
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candicela
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 13:21:48
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Mon ami se pose une question (très compliquée).
Nous possédons chacun un appartement.
Celui de mon ami est fini de payer et en location (450 euros/mois).
Mon appartement n'est pas fini de payer (encore 16 ans, 376 euros/mois) et sera mis en location quand nous vivrons dans la maison (il sera loué 500 euros/mois). Il s'auto financera donc..
Les loyers de mon ami vont être mis sur le compte joint que nous allons créer pour le crédit maison.
Notre souci ; la protection de l'un et l'autre en cas de séparation, ce qui est monnaie courante de nos jours malheureusement.
Que peut faire une SCI ou une indivision dans ce cas là?
Mille merci
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 18:28:03
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si vous vous mariez sous le régime de la communauté avec apport du terrain : les loyers issus de vos deux appartements deviendront communs.
si vous ne vous mariez pas :
le compte commun que vous allez créer ne devrait normalement servir que pour le remboursement du crédit : si vous êtes censé rembourser le crédit 50/50 : peut importe la façon dont vous alimentez vos 50% : cela peut etre pour M. le montant du loyer voire loyer + qq chose tous les mois, et pour vous le même montant total par virement ou chéque mensuel. (si par contre, le montant du loyer de l'appart de M. est supérieur à sa quote part de remboursement de crédit maison, il vaudrait mieux qu'il mette le loyer sur sonn compte perso et qu'il vire sur le compte commun la somme exacte)
mais il vaudrait mieux ne pas utiliser ce compte pour y mettre vos économies. parce qu'alors en cas de séparation, cela devient difficile à tracer. |
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candicela
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 18:44:57
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Merci beaucoup dobaimmo pour toutes vos réponses précieuses.
J'aurais peut être d'autres questions à vous poser si cela ne vous dérange pas..
Merci encore |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 22:50:39
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En fait dans une SCI, vous pouvez faire tout ce que vous voulez, à condition d'avoir les bonnes clause dans les statuts. Par conséquent, le fait par exemple de ne détenir que 30%, n'impose pas de ne pas pouvoir prendre les décisions : les statuts peuvent prévoir qu'elles se prendront à deux, voire que les décisions de moindre importance pourront être prises par n'importe quel d'entre vous. Vous pouvez même être chacun gérant, mais là encore attention au blocage en cas de séparation conflictuelle (pas de problème en cas de séparation en de bons termes). En revanche, en cas de dissolution de la SCI, c'est nécessairement votre ami qui récupérera 70% des billes (logique).
Si votre notaire vous parle de frais de constitution de SCI de 2500€, ce qui est très cher, c'est peut-être qu'il connaît un juriste (ou peut-être sa propre étude) qui pourrait rédiger les statuts? Ce serait la meilleure solution. A ce prix-là, vous pouvez avoir des statuts vraiment sur mesure, qui traduiront en langage juridique les particularités que vous souhaitez donner à votre SCI, et vous ne regretterez pas cette somme (si c'est bien fait, bien sûr). On vous expliquera aussi en détail les formalités annuelles, administratives et fiscales. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 09:27:23
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parce que le notaire c'est quoi ? pas un juriste ? Bac + 7 en général......
bien évidement, le notaire rédige des statuts de sci : par contre, cette rédaction n'est pas soumise à un tarif imposé à tous les notaires (comme les honoraires en matière de vente) : chaque notaire énonce donc le tarif qu'il souhaite (dans lequel est compris quand il annonce les frais, l'enregistrement des statuts, la pub et l'immatriculation)
par contre, il ne faut pas oublier que cette sci à constituer serait "plus chère" qu'une sci normale d'où l'étonnement de Thoveyrat, puisque pour qu'elle serve à quelque chose, il faut y "apporter" le terrain d'où une publicité foncière avec des droits dus à l'état....(sur la valeur du bien apporté) |
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candicela
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 10:05:54
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Vraiment merci pour ces précisions sur la SCI.
Donc quelque chose qui me rassure, c'est que vous dotes que les frzis d'immatriculation sont inclus dans les 2500 euros, ouf..
Mais je pense qu'on va aller voir un autre notaire (celui de la famille de mon ami cette fois) pour voir ce qu'il va avoir à dire.
Pensez vous sincèrement qu'il faut mieux être sous la SCI ou sous l'indivision?
Merci |
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candicela
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 10:14:25
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Une autre question
dans le cas d'une SCI y a t il avantage ou inconvénient à ce que mon ami apporte en plus son appartement (qui est fini de payer, valeur : 85000 euros) et à ce que moi j'apporte le mien (pas fini de payer, encore 16 ans, valeur : 95000 euros)?
Merci bcp |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 10:46:11
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l'indivision ne serait possible dans votre cas que si vous achetez un morceau de son terrain.
apporter les autres biens dans la sci : je ne suis franchement pas pour, la sci est déjà suffisament coinçante comme cela. mais bon, cela n'engage que moi.
prenez contact avec le notaire de famille de votre ami et comparez |
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candicela
Contributeur actif
45 réponses |
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mabrouk
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 16:15:09
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| Je suis acteullement dans une situation similaire j achete un appartement avec mon ami et la banque nous consielle la pleine propriété . Je ne comprend trop ce dont il s agit!!! |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 18:28:06
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| je suppose qu'ils veulent dire "l'indivision" : pas de parts de société mais la propriété d'une partie pour chacun. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 20:06:19
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Dobaimmo, si effectivement les frais d'apport du terrain font partie des 2500€... je n'y avais pas pensé.
Normalement, pleine propriété = nue-propriété + usufruit réunis.
Je pense comme Dobaimmo qu'ils veulent parler d'indivision. Si vous voulez un prêt à 0%, par exemple, vous ne pouvez pas acheter en SCI. |
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candicela
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 10:03:00
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Bonjour,
Oui ça me revient...effectivement le notaire a pris en compte les frais d'apport du terrain dans les 2500 euros.
Je trouve que tout ça est bien compliqué mais j'ai la sensation que le mieux dans mon cas serait la SCI.
Mais puisque mon ami sera 'majoritaire' sera-t-il le seul à pouvoir rpendre les décisions concernant la SCI (vente etc...)?
Merci...
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