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Bonjour, Je dispose d'un PC accorde le 7/11/05, et affiche le 14/11. Un voisin a depose un recours le 10/01/06. La mairie n'a pas donne suite pour l'instant. Le delai de 4 mois au dela duquel le PC ne peut plus etre retire est le 7/03/06. Que se passe t'il ensuite si le voisin depose un recours administratif: puis je demarrer la construction? Est-il toujours possible pour l'administration de retirer le permis (l'arret Ternon semble dire le contaire)? Pour arriver a ses fins, le voisin ne doit il pas enclencher plutot une procedure judiciaire contre la mairie? Merci!
L'arrêt Tenon, je crois, ne prolonge pas le recours des tiers (là, le voisin était dans les temps, mais je ne sais pas si le seul fait de s'adresser à la mairie suspend le délai), mais permet de demander l'annulation d'un PC ilégal. Pour casser le PC, il faut donc alors qu'il soit illégal. Quelqu'un sait-il quelle forme doit prendre le "recours des tiers"?
C'est justement ce point la qu'il me manque... Le recours gracieux suspend le delai de recours administratif. Ce qui signifie que lorsque la mairie aura repondu (ou non donne suite au recours par defaut de reponse), le delai des 2 mois de recours administratif va demarrer. Le probleme est qu'en vigueur de l'arret Ternon, les 4 mois depuis la delivrance du permis seront alors ecoules: a quoi sert dans ces conditions le recours admninistratif si le retrait n'est plus possible??... D'ou ma conclusion (peut etre erronnee..?) que seul un recours par voie judiciaire peut (apres les 4 mois) s'appliquer. qu'en pensez vous??
C'est justement ce point la qu'il me manque... Le recours gracieux suspend le delai de recours administratif. Ce qui signifie que lorsque la mairie aura repondu (ou non donne suite au recours par defaut de reponse), le delai des 2 mois de recours administratif va demarrer. Le probleme est qu'en vigueur de l'arret Ternon, les 4 mois depuis la delivrance du permis seront alors ecoules: a quoi sert dans ces conditions le recours admninistratif si le retrait n'est plus possible??... D'ou ma conclusion (peut etre erronnee..?) que seul un recours par voie judiciaire peut (apres les 4 mois) s'appliquer. qu'en pensez vous??
L'arret Ternon vous dit que le maire peut retirer, dans le délai de 4 mois, un permis s'il est illégal.
Dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, tout tiers interessé peut soit saisir le maire d'une demande de retrait, soit saisir le TA d'un recours en annulation.
Saisi le 10 janvier, le maire dispose d'un délai expirant le 10 mars pour se prononcer, si à cette date il ne dit rien il est réputé rejeter la demande de retrait. A quoi sert donc le recours gracieux (ou administratif) ? Simplement à proroger le délai de recours gracieux, cad qu'à compter du refus du maire -express ou tacite- l'auteur du recours dispose d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours "contentieux" cette fois.
Merci Vinzz, Si le tiers saisit le TA pour un recours contentieux, ce sera au dela de la periode de 4 mois, a partir de laquelle le PC ne peut plus etre retire... Est ce que mon interpretation est fausse? Ou bien est ce que le TA peut forcer la mairie a retirer le PC au dela des 4 mois..?
Si vous obtenez gain de cause devant le TA, l'arreté de permis sera annulé, et non la décision implicite par laquelle le maire avait refusé de retirer le permis.
Le recours gracieux ne fait que proroger le délai de recours contre le permis. C'est cette derniere decision du maire qui est contestée devant le TA.
D'ailleurs, comme vous le faites observer si le titulaire du permis l'affiche sur le terrain un an apres sa délivrance, par ex., alors le délai de retrait du maire est expiré (4 mois à compter de la signature). Pour autant le délai de recours des tiers ne l'est pas (il court à compter de l'affichage). Dans ce cas, il me semble que le maire ne saurait refuser de retirer le PC si la demande est fondée, au motif que les 4 mois sont expirés. En effet l'arret Ternon vise l'hypo. où le retrait est exercé d'office, à la seule initiative de l'admnistration et non à la demande d'un tiers.
Donc si j'essaye de synthetiser: - le delai de 4 mois (arret Ternon) ne concerne que la mairie et est independant de la periode de recours des tiers - le TA peut prononcer une annulation de l'arrete de PC au dela des 4 mois (Ternon) s'il juge le recours d'un tiers fonde.
Sachant que le recours en question a tres peu de chance d'aboutir, comment puis je accelerer les choses et eviter les 2 mois d'attente pendant lesquels le voisin peut solliciter le TA? Est ce que je peux demander au TA de se prononcer en anticipe sur le sujet en question (en soumettant le recours gracieux rejete par la mairie) de facon a demarrer les travaux plus sereinement?
réponses: oui et oui aux deux premières questions non à la dernière, le voisin a saisi le maire, le 10 janvier. Celui-ci dispose d'un délai expirant le 10 mars pour répondre, date à partir de laquelle le voisin pourra saisir le TA. Tout au plus pouvez vous demander au maire de bien vouloir répondre expressement et maintenant au recours gracieux pour le rejeter. Mais si le voisin saisi le TA, alors il faudra attendre 2 ans en moyenne que le juge se prononce sur votre permis qui, d'ici là, aura certainement été entièrement exécuté. La seule solution serait, qu'en cas de contentieux, vous commenciez malgré tout les travaux afin que le voisin présente un "référé-suspension" (article L.521-1 du code de justice administrative), sur lequel le juge des référés statuera dans un délai de 4 semaines environ.
delais de recours et arret Ternon
Forum fermé
Posté - 11 févr. 2006 : 20:30:02
... D'ou ma conclusion (peut etre erronnee..?) que seul un recours par voie judiciaire peut (apres les 4 mois) s'appliquer. qu'en pensez vous??