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 Sujet  |
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 12 févr. 2006 : 20:52:15
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Bonsoir,
Pour un changement de destination d'un atelier en habitation, où aucun travaux ne sont requis pour y vivre, donc pas de PC à déposer, comment déclarer ce changement pour qu'il figure ensuite dans les documents officiels (acte de propriété, cadastre...)?
car en l'absence de permis de construire à déposer, il n'y a donc pas de certificat de conformité et d'inscription dans les registres...
Merci
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 22:05:47
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article L.421-1 du Code de l'urbanisme
changement de destination = permis de construire
la transformation d'un atelier en local d'habitation est soumise à permis
bon courage,
Vincent |
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 11:37:26
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Bonjour,
Art l421-1 :
"le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination..."
Si il n'y a pas de travaux?
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 12:15:51
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Pas de travaux, pas de permis.
cf. CE, 17 avril 1992, Mme Lahaille, req n°112.630
CE, 22 juillet 1994, M. BAILLIERE, req n°135.127
CE, 29 juin 1990, SGI, req n°89.278
meme s'il y a changement de destination.
Pour prouver la destination, il vous suffira de produire, par ex., votre récépissé d'assurance-habitation ou votre taxe d'habitation (il faudra donc déclarer aux services fiscaux).
Cordialement,
Vincent |
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 14:14:23
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Et comment le fait-on figurer sur l'acte de propriété ? y a t-il un délai à respecter ?
Et si, au bout d'un moment, je décide de faire des travaux, je n'ai plus besoin de déposer un permis puisque le changement de destination sera effectif ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 14:16:10
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| Juste une question : le local se trouve-t-il à Paris ou en province? |
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 14:44:08
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| il se trouve à 30 Km de Paris dans une ville de 6 000 habitants. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 15:03:31
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A 30km de Paris, c'est vrai, il n'y a pas tellement de demande pour de petits locaux commerciaux... Je pensais à la possibilité de "vendre la commercialité", mais je crois bien que vous n'en aurez pas l'occasion! |
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 15:35:47
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| Et sinon, sans travaux, quand est-ce effectif alors ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 17:41:51
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Pour aider, voici les liens vers ces jurisprudences.
Mais, Vincent, si la première est claire, la seconde est sans rapport, tout comme la troisième.
Par contre, celle-ci, toute récente, explique que des travaux de réfection d'électricité et de mise en peinture d'un local ne devait pas être considéré comme des travaux nécessitant un permis de construire pour changement de destination.
Mais la création de cloisons sont bien des travaux.
Celle-ci (parmis d'autre pas plus prolixe) explique que de simples travaux d'aménagements intérieurs nécessitent un permis de construire.
Pour celle-ci, le fait de changer la couverture, de refaire les crépis, et de remplacer des accès par portes sectionales, nécessite un permis de construire.
Et il y en a encore d'autre à lire... mais plus tard...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 13 févr. 2006 17:47:07 |
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 19:17:46
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Merci mais ça ne réponds pas à mes questions : si je ne fais pas de travaux dans l'immédiat, comment changer la destination de l'atelier en toute régularité et sous quel délai ce changement est-il effectif ?
d'autre part, si dans 1 an, je décide enfin de faire des travaux, dois-je déposer un permis, sachant que le changement de destination aura été fait ?
cordialement. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 20:58:33
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La destination sera changée de fait.
Le problème, c'est que je ne sais pas quel délai il faudra respecter entre le début de l'occupation en tant que pièce d'habitation et le moment où des travaux seront faisable.
Pour dire quelque chose, je dirais 3 ans. C'est le délai de prescription administrative en urbanisme. Lorsque vous serez en mesure de prouver que vous occupez ce local comme pièce à vivre depuis plus de 3 ans, on ne devrait plus pouvoir vous demander de déposer un permis de construire.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 22:37:48
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merci Laurent.
Si je vends par la suite, comment je régularise ensuite sur l'acte de vente qu'il s'agit bien, non plus d'un atelier, mais bien d'une habitation? car il n'y aura pas eu de PC donc pas de certificat de conformité.... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 08:05:56
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A mon avis, sur l'acte de vente, vous écrivez ce que vous voulez. Je crois que le plus important "commercialement" est de faire modifier la valeur locative du bien auprès des impôts. Cela servira à "rassurer" le futur acquéreur, bien que cela n'est quasiment aucun intêret judiciairement.
Car rien ne vous protégera (ni lui) d'une action judiciaire. La mairie peut très bien, même dans 10 ans, "s'apercevoir" que l'atelier ne sert plus de lieu de travail, mais de lieu de vie. Dans ce cas, le propriétaire aura à prouver que cet état de fait a plus de 3 ans. Les preuves irréfutables seront alors les déclarations sur l'honneur d'amis, de voisins, etc.
Ce qui détermine assurément la destination d'un bâtiment, c'est ce qui se passe réellement dedans depuis un laps de temps suffisement long (3 ans), et non ce que peuvent considérer tels ou tels services.
Ainsi, dans votre cas, les services de l'urbanisme peuvent savoir que c'est un atelier, le centre des impôts une surface de vente, et vous en avoir fait un salon.
Si vous pouvez prouver que vous occupez le lieux en tant que surface habitable depuis plus de 3ans, le changement de destination ne pourra plus être reproché, et donc un cloisonnement pourra être fait.
Ce qui est sur, c'est que l'on est là à la frontière du droit. Les législateurs ont je pense fait une erreur en incluant la notion de travaux dans le changement de destination. Le changement de destination devrait nécessiter obligatoirement un permis de construire, afin que les services de l'urbanisme puisse faire appliquer leur POS.
Dans le cas présent, les jurisprudences que j'ia pour l'instant trouvée montrent que s'il n'y a pas de travaux (ou des travaux légers), le permis ne peut pas être exigé. Et une fois la situation établi, des travaux plus importants peuvent être entrepris, car il n'y a plus de changement de destination.
Enfin, je donne 3 ans, mais ce n'est que mon sentiment. Car ce cas n'est pas traité par la loi.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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