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Pierre Marie vous me dites que je suis toujours dans la confusion et dans l'erreur, mais alors je ne suis pas le seul car
Je maintien toujours que la seule solution légale pour TEXAX est l'article 8 du décret à ses frais ou non.
En ce qui concerne mes propos sur la demande individuelle concernant la régularisation de ces travaux à postériori, vous avez entièrement raison, c'est bien l'article 10 du décret qui s'applique (mea-culpa).
Je dis que mes sources viennent de ce site officiel. Aves ces 761 jurisprudences sur la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 cela me satisfait amplement.
Il convient de reprendre, à nouveau :
* " ma source d'information concernant cette jurisprudence est LE PARTICULIER du mois de septembre 2004 n°980b à la page 135 "les travaux réalisés par un copropriétaire" " : vous faites erreur de correcte lecture - ce qui est fréquent pour des personnes non spécialistes du droit dans la branche considérée, la lecture des arrêts, en particulier des arrêts de cassation, étant un des exercices les plus délicats du juridique, et fort périlleux pour les néophytes, comme on le constate tous les jours sur les forums avec des amateurs qui s'exercent follement à cette opération de façon erronée (et souvent en cascades effrénées et compulsives avec une sorte de foi de zélotes comme le fait en ce moment, à tout va et n'importe comment, une personne contributrice active, sachant qu’il y en a eu d’autres de ce genre là auparavant) – car, Eastpak, cette jurisprudence que vous donniez plus haut, répétons le, ne concerne pas du tout la situation dans laquelle est Texax, l’ouvreur du présent sujet, puisqu'elle porte spécifiquement sur une édification de bâtiment en surélévation et non sur une modification de façade. L'arrêt que vous donniez vise d'ailleurs l'article 35 de la loi de 1965 relatif aux surélévations et constructions de nouveaux bâtiments, qui n'est aucunement en jeu dans l'affaire du présent sujet.
Dans toute affaire où le droit est en jeu, il faut d'abord examiner les textes, de base et spécifiques, et ne remonter sur les jurisprudences que si il y a problème, et en n'en considérant pas qu'une seule en allant piocher à l'aveuglette sur des sites, commentés ou non. Si vous voulez creuser les sujets, aidez vous des ouvrages papier tels les éditions de codes par Dalloz ou Litec (voir http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33227 ) qui répertorient correctement et commentent le spectre des jurisprudences sur une matière donnée. Souvent, pour interpréter correctement, il ne faut pas prendre connaissance que de l’arrêt de cassation pour les affaires étant allées à ce stade, mais également les décisions antérieures, d’origine et d’appel, observation étant faite, de plus, que des sites juridiques, notamment émanant de particuliers isolés même d’apparence qualifiée (il y a un exemple sur les forums), ou des revues, même bien positionnées sur le marché, donnent assez fréquemment des interprétations fantaisistes ou biaisées.
* "En ce qui concerne mes propos sur la demande individuelle concernant la régularisation de ces travaux à posériori, vous avez entièrement raison, c'est bien l'article 10 du décret qui s'applique" : dont acte
*" Je maintien toujours que la seule solution légale pour TEXAX est l'article 8 du décret à ses frais ou non " : non, ceci est toujours erroné (cf. ci dessus).
*" Je n'affirme nullement que www.legifrance.gouv.fr est le seul site à traité de la jurisprudence " : eh bien, si, vous l'affirmiez bel et bien car vous aviez en effet écrit plus haut dans votre message antérieur : "En ce qui concerne le lien sur ces jurisprudences officielles, elles ne peuvent venir que du site officiel www.legifrance.gouv.fr bien évidemment".
la solution la plus simple n'est pas de demander au vendeur ( les copropriétaires représentés par le syndic ) de me faire une autorisation de travaux sans passer par l'AG ? sachant que, à aujourd'hui, je ne fait pas partie de la copropriété et c'est idem pour l'apartement ( il appartenait avant à toute la copropriété ) et normalement ce n'est qu'à partir de la siganture de l'acte definitif ( fin avril ) que je ferais partie de la copropriété et donc la loi 66-557 n'est pas applicable à mon cas qu'à partir de cette date. si oui, est-ce que je peux obliger le vendeur(le syndic mandaté par les copropriétaires dans mon cas) à me déliver cette autorisation de travaux et sur quel texte de loi je peux me baser? merci pour votre aide.
Le syndic ne peut aucunement vous délivrer une telle autorisation, qui relève des prérogatives de l'AG, seule habilitée à décider de travaux sur quelque partie commune que ce soit, telle la loge dont vous parlez - ceci hors même la considération de la question du permis de construire.
URGENT!!! travaux avec ou sans accord de l'AG ?
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2006 : 16:30:37
