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audette
Contributeur vétéran

162 réponses

Posté - 14 févr. 2006 :  11:25:27  Voir le profil
Bonjour,

quel délai de convocation faut-il respecter lorsqu'un copro demande à ce que soit organisée une ag extraordinaire ? en effet, il ny' a aucun caractère d'urgence, donc pas de délai réduit n'est ce pas??

Il n'y a rien d'indiqué à ce sujet de la RC.

Merci
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 14 févr. 2006 :  17:02:44  Voir le profil
Le terme d'assemblée extraordinaire n'existe pas.
L'assemblée est convoquée en principe par le syndic (Art.7 du Décret).
Suivant l'article 8 du décret du 17 mars 1967:
"La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical s'il en existe un, soit par UN ou plusieurs copropriétaires représentant au moins UN QUART DES VOIX de tous les copropriéaires...."
Les délais sont les délais normaux à défaut d'urgence.
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Dantès
Pilier de forums

967 réponses

Posté - 14 févr. 2006 :  22:26:54  Voir le profil
Viir les fiches pratiques
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=4

Cordialement.
Edmond
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manja
Pilier de forums

461 réponses

Posté - 15 févr. 2006 :  11:05:57  Voir le profil
[quote]Initialement entré par Dantès

Viir les fiches pratiques
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=4

J'ai relu avec beaucoup d'attention cette fiche pratique. Il me semble cependant que l'effet "domino" concernant la nullité automatique des AGs successives n'est plus d'actualité, la jurisprudence récente ayant changé
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