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cho
Pilier de forums

1306 réponses

Posté - 12 févr. 2006 :  14:42:52  Voir le profil
Pour une raison complexe à évoquer ici, je pense donner congé à mon locataire en fin de bail pour vente plutôt que d'évoquer le motif légitime et sérieux (principalement le non-paiement des loyers). Je dois donc lui proposer l'achat de cet appartement en priorité. Je pense qu'il est intéressé. En effet, il a de l'argent. S'il n'a pas payé son loyer depuis deux ans, c'est parce qu'il vit à l'étranger, et qu'il se sent protégé. Mais s'il veut acheter, puis-je exiger de lui qu'il me paie d'abord les deux années de loyer qu'il me doit ?
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spooky76
Contributeur vétéran

136 réponses

Posté - 12 févr. 2006 :  14:49:38  Voir le profil
Question bête:
S'il a de l'argent, pourquoi ne pas le faire condamner au TI pour non paiement de loyers....
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cho
Pilier de forums

1306 réponses

Posté - 12 févr. 2006 :  15:16:05  Voir le profil
J'ai précisé qu'il habitait à l'étranger, en Afrique plus précisément. Une procédure pour aller le relancer là-bas, expliquez-moi comment faire?
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spooky76
Contributeur vétéran

136 réponses

Posté - 12 févr. 2006 :  15:22:41  Voir le profil
Non je n'ai pas la procédure, mais je pensais bêtement que commencer par une condamnation au paiement au TI pouvait déjà être un début assez simple et finalement assez rapide. Ensuite?

Désolé.
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 12 févr. 2006 :  22:36:44  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
N'y aurait-il pas le moyen, au moment où il amène les fonds pour signer chez le notaire, de les faire saisir pour payer les loyers? A ce moment-là, s'il veut devenir propriétaire, il n'aurait plus qu'à compléter la somme, sans quoi il perdrait la maison, à ses torts en plus (non-paiement)...
Je pense qu'il faudrait étudier la question avec un avocat un peu hargneux, à moins que quelqu'un ici ne puisse indiquer un moyen de procéder, ou que vous vous adressiez à l'espace Questions-Réponses, où le Grand Vaudou UniversImmo lui-même vous répondra (je l'appelle ainsi de manière affectueuse et en pensant à un super prof que j'ai eu en licence).
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 13 févr. 2006 :  00:03:25  Voir le profil
De "Cho"
" Votre forum sur la jurisprudence, dont j'ai tant besoin en complément, n'est qu'une poubelle"

Malgrè cela vous n'hesitez-pas à faire les "poubelles"
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 13 févr. 2006 :  00:39:39  Voir le profil
cho : je pense que la réponse à votre problème est probablement ici.

(suite à votre remarque là : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35519)


Edité par - LeNabot le 13 févr. 2006 00:42:14
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