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Je suis un ancien coproprietaire. Au moment de la vente de mon appartement, en 1999, j'ai du laisser une somme au Syndic pour cause de ravalement. Cette somme etait evidemment superieure au ravalement (de l'ordre de 1500 euros). Malgre mes protestations de l'epoque je n'ai rien pu faire et il m'ont alors dit que je serai rembourse par la suite. Depuis, plus de nouvelles. Ils ne repondent meme pas a mes courriers avec AR. Quel recours puis-je avoir? Merci d'avance a ceux qui repondront.
PS: Il faudra m'excuser pour les retards dans mes reponses: Je vis a l'etranger avec 7 heures de decalage horaire. (De meme pour les accents, because english computer...)
Vous pouvez essayer de joindre le Conseil Syndical. Il a pour mission de contrôler la gestion du syndic. Il pourait s'il est actif vous apporter son aide dans la résolution de votre problème.
J'ai deja essaye cette option. Je suis tombe sur un president du conseil syndical qui ne s'est pas interesse a mon cas. Je pense qu'ils ont d'autres chats a fouetter. Je voulais savoir plus precisement s'il existe la possiblite de recours juridiques.
C'est ce qu'on appelle un abus de droit, délictuel, ne répartissant pas les charges avec équité, c'est à dire s'en gardant une bonne partie à votre détriment. Soyez sûr des répartitions, soyez sûr du refus avec des preuves de courriers non répondus,.. et porter plainte pénale au procureur avec participation "civile" visant à condammer pénalement cet agent qui ne respecte pas le réglement de la copropriété et par la suite à récupérer votre du en engagant en m^me temps une procédure civile. Ce sera assez long,... peût être voudra t'il (le procureur)d'abord étouffer l'affaire,... La menace suffira peût être, Vérifier bien avec htt://www.societe.com s'ils sont au clair et réglementairement déclarés comme il faut (carte de gestion + grise éventuelle, + mauve si sucursalle,..) Je suis moi même dans une affaire montée en épingle à la suite de surfacturations minimes et de non remboursement de frais m'étant par la suite en évidence et malencontreusement de gros dysfonctionnements dans un réseau d'agence du même dirigeant non déclaré dans les préfestures.... ce qu'ils ne veulent pas reconnaitre ! Vous ne risquez théoriquement rien 1 500 Euros c'est une bonne somme,
Ces mecs sont des dégueulases,.... ayant des protections dans la police, les avocats et les juges, méfiez vous, amais allez y ! Bon courage, ALH
Bonjour, Faites savoir, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), à votre ancien syndic ,avec copie au présient du conseil syndical, que vous réclamez intamment le reliquat représentant la différence entre l'appel de fonds et votre quote-part , selon les comptes établis en temps et heure. Vous ajoutez que faute de suite favorable à votre requête vous vous verriez obligé d'ester en justice , par voies de référé ou d'injonction de faire. Le problème est que vous n'êtes pas en France et il faudrait vous faire représenter.(voir doc) Vous pouvez vous documenter sur ces procédure en vous servant du moteur de Google et des mots-clés "refere" et "injonction faire". Voyez aussi "juge execution ". Cheerio and good luck . Bye François
Merci pour vos reponses. Ma derniere lettre recommandee etait une mise en demeure avec menace d'aller en justice si je n'obtenais pas de reponse dans un delai de 30 jours. Nous en sommes actuellement a 45 et il est vrai que je n'avais pas mis le conseil syndical en copie. J'ai telephone, et on m'a dit que le dossier de repartition des reliquats du ravalement etait soumis a la validation du conseil syndical sous les 15 jours. Est-ce la procedure normale? Puis-je les croire? Je vais essayer de trouver le numero de telephone du president du conseil syndical pour verifier, mais je sens que l'on me mene toujours en bateau. Bye Philippe
Le syndic comme le président du conseil syndical vous mènent en bateau. Les comptes doivent être arrétés depuis belle lurette et chaque copropriétaire doit connaître exactement sa situation. Votre solde positif peut servir à couvrir des débits momentanés entre petits copains. Passez à l'action,sans plus tarder. Demandez l'application de l'art 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) ainsi que des intérêts de retard. François
Non reponse d'un syndic
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2006 : 03:51:19
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