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rgix
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 13 févr. 2006 : 08:47:08
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Bonjour, je vous explique mon problème.
J'ai quitté mon ancien appartement début janvier.
Mon ancienne proprio m'a retenu une partie de la caution car la moquette n'était pas en bon état.
Elle ne m'a pas fourni de factures à l'appui pour la retenue sur caution.
Je ne suis pas sûr d'avoir signé l'EDL à l'entrée de cet appartement (je lui donc demandé une copie de cet EDL).
Je n'ai pas non plus signé l'EDL de sortie (demande de mon exemplaire également).
Je lui ai téléphoné plusieurs fois pour avoir tous les documents (EDL d'entrée et de sortie, facture de la moquette)
A chaque fois, au téléphone, elle me dit qu'elle m'envoie tout ça, mais toujours rien.
Je lui ai envoyé un Recommandé avec AR pour "officialiser" cette demande.
Je suis quasiment sûr de ne pas avoir signé l'EDL d'entrée. Donc, je pense ne pas avoir à payer la réparation de la moquette.
Je pense qu'elle fait trainer les choses.
Y a-t-il un délai pour faire une réclamation ? Si oui, combien de temps ?
Merci de votre réponse.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 09:43:32
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si vous n'avez pas signé d'état des lieux d'entrée, vous êtes censé avoir reçu le logement en bon état.
Si vous n'avez pas signé d'état des lieux de sortie, vous êtes censé avoir rendu les lieux en bon état (donc pas de retenue sur DG, facture ou non, sauf si le bailleur fait faire un EDL par huissier, mais pour cela il a intérêt à se dépêcher). |
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rgix
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 09:57:45
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merci de votre réponse.
Malgré tout, comment prouver que je n'ai pas reçu l'EDL de sortie ?
Car ma proprio est tellement vicieuse, qu'elle peut très bien dire qu'elle me l'a donné et que je l'ai perdu.
En gros, que puis-je faire pour récupérer mon dû ?
PS : A savoir que j'ai déjà reçu un chèque de ma caution avec le prix du changement de moquette déduit (ce chèque est encaissé).
Merci |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 10:35:37
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| Si vous ne l'avez pas signé, elle ne pourra pas produire d'EDL de sortie signé par vous, donc elle ne pourra pas opérer de retenue sur le dépôt de garantie, sauf si elle a fait faire un état des lieux de sortie par un huissier. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 10:37:29
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| Si vous avez encaissé un chèque, il faut écrire immédiatement au bailleur, pour préciser que vous acceptez ce chèque à titre de paiement partiel de ce qu'elle vous doit, et que vous attendez le reste au plus vite (sinon, elle pourrait prétendre que vous avez accepté le marché, cela lui donne peu de chances de gagner mais cela fait un point en moins pour vous). En recommandé AR, bien sûr. 4€33 bien investis. |
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rgix
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 10:39:10
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en fait, elle m'a déjà envoyé un chèque pour le dépôt de garantie mais elle a retenu les frais de changement de moquette.
Ce chèque est encaissé.
Est-ce un problème de poser une réclamation après l'encaissement du chèque ?
Comment puis-je l'obliger à me rendre ce qu'elle m'a retenu vu que je ne l'ai pas signé.
Comment puis-je également l'obliger à me faire parvenir l'EDL de sortie ?
Ai-je un délai pour réclamer ?
Merci pour vos réponses car je suis un peu perdu dans tout ça. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 11:27:11
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| J'avais bien compris, aussi je répète : vous avez encaissé le chèque, alors pour que le bailleur ne puisse pas dire que vous étiez d'accord pour la retenue, vous envoyez maintenant un recommandé AR où vous écrivez que vous avez encaissé son règlement partiel du dépôt de garantie, et que vous attendez le reste (ce qu'elle a retenu pour la moquette) au plus vite. Si dans un mois elle n'a pas répondu ou qu'elle refuse de vous rendre le reste, vous irez au tribunal d'instance, ou auprès du juge de proximité (gratuit). Mais pour l'instant, recommandé AR. |
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rgix
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 11:35:41
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Merci pour votre réponse
Je suis vos conseils à la lettre |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 00:54:29
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quelques rectifications :
le fait d'encaisser le chèque (avec un montant partiel) n'a rien à voir avec l'acceptation ou non de ces frais !
si vous êtes sur de ne pas avoir signé d'EDL (et c'est pas loin donc vous devriez vous en souvenir ....  ) et que pas d'EDL d'huissier fait juste après votre sortie des lieux, faites une LRAR en exigeant le rbt complémentaire de votre dépot de garantie sous 8 jours sinon vous saisissez le juge de proximité.
Vous n'êtes pas la BDF, un mois, c'est cadeau 
depuis le changement des compétences des tribunaux civils en 2005, le TI n'est plus responsable de régler les litiges de rbt de DG si inférieurs à 4000 euros !!! 
Il faut saisir UNIQUEMENT les juges de proximité.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1074.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N269.xhtml |
Edité par - Joulia le 14 févr. 2006 00:56:16 |
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