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Bonjour,quelqu’un saurait-il me répondre : au compromis est noté, concernant la demande d’un certificat d’urbanisme : "cette condition devra être réalisée au plus tard le 25 février 2006". Compte tenu du fait que l’obtention de l’avis favorable est double (Mairie + Bâtiments de France) la décision pour être favorable nécessite une délai supplémentaire. J’en ai avisé le notaire (le même pour les 2 parties). Celui-ci demande la fourniture d’un document officiel d’urbanisme "demande de pièces complémentaires" pour intercéder auprès du vendeur. Malheureusement le notaire m’avise aussi que le vendeur ayant entre-temps une offre mieux disante, sera sans doute plus enclin à refuser ce délai supplémentaire à mon client. Ma question : mon acquéreur (qui ne demande pas de crédit) est il "condamné" d’avance ? Le vendeur doit-il accorder ce délai ou pas du tout ? Existe-il un argument, un droit pour l’acquéreur, compte tenu de cette situation précise, qui permet d’opposer au vendeur l’obligation d’accorder le délai supplémentaire ? Merci pour vos réponses.
Dobaimmo, je ne suis pas d'accord avec vous. Souvent les pratiques notariales sont empreintes de bon sens, mais dans le cas de l'obtention de documents par les parties, je les trouve très optimistes, et je ne serais pas surprise que le notaire dont il est fait mention ici, ait en plus oublié que le bien était situé dans un secteur Bâtiments de France. Vitalgummy, désolée, mais cela ne vous avance pas plus...
Bonjour et merci pour vos amorces de réponses. Effectivement le compromis a été signé le 13 octobre 2005, (délai a priori suffisant pour obtenir le C.U. cadre B); par ailleurs le notaire ne savait pas que les Batiments de France devaient donner leur accord mais le vrai retard (je préférais éviter d'en parler dans un premier temps) a été occasionné par l'architecte de l'acquéreur. D'abord il a déposé le dossier en date limite (au bout d'un mois ! J'ai pourtant relancé l'acquéreur rapidement à ce sujet). Ensuite pièces manquantes, puis demande de pièces complémentaires pour compréhension du dossier. Si je n'avais pas suivi ce dossier il y a belle lurette que la vente serait cassée. Et maintenant en final l'archi a tellement mal explicité le projet du client que celui-ci ne respecte pas le règlement de la zone, alors que le projet du client est tout à fait conforme à celui-ci !!!! Donc il n'y a d'erreur ni du notaire ni du vendeur. En fait le notaire demande un document officiel juste pour appuyer sa demande auprès du vendeur. Il souhaite sincèrement que j'aboutisse. Avec ce nouvel éclairage, ou sans, existe-t-il une jurisprudence, ou je ne sais, pour obtenir un délai ? Merci encore pour vos réponses, bonne journée !
moralité : c'est bien l'acquéreur qui est en tort. (malgré lui certes mais il est responsable du choix des personnes qui travaillent pour lui) Et c'est pour savoir cela que j'avais posé cette question
Donc pour une négociation, on part avec un sacré handicap. même si vous fournissez le document de demande de pièces complémentaires, le vendeur n'est pas tenu de proroger le délai.
Il lui reste quand même une solution à ce stade : c'est d'acheter sans se prévaloir de cette condition. mais l'architecte a déposé quoi exactement : le CU (ce qui me parait bizarre compte tenu des explications fournies) ou carrément le permis de construire ?
Comme je vous comprends, et comme je compatis! Mon architecte avait mis cinq mois (si, si, cinq mois, et je l'ai relancé régulièrement) avant de déposer le PC, et il restait quelques erreurs! Et il m'avait promis les plans pour "dans quinze jours"! Heureusement que le vendeur a été assez gentil pour attendre!
Il s'agit du dépôt d'un C.U. cadre B. Qui est en fait intermédiaire entre le C.U. de base et le P.C. ! Et d'ailleurs presque un P.C. Entre temps j’ai avancé, pas possible d’obtenir un doc ni de l’urbanisme ni des Bâtiments de France (qui n’outrepasse pas la Mairie, on s’en serait douté mais tant qu’on n’a pas essayé !!!). Entièrement d’accord Dobaimmo c’est la faute (involontaire) de mon client qui en plus aurait plu changer 10 fois d’archi !!! Je dois rencontrer le notaire ce jour… Mais Thoveyrat mes vendeurs sembleraient de moins bonne composition. Mais qui sait….Et selon il ne restera effectivement à mon client qu’à acheter sans le C.U. d’autant qu’il tient, de la bouche de l’urbanisme, qu’il pourra l’obtenir. C’est une question de temps…… Sourires ! Je vous indiquerai sa décision finale ! Puisque aucune jurisprudence ou autre ne peut aider le sujet semble clos. En tous cas merci encore pour vos interventions. .
Prolongation délai réa condition suspensive
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2006 : 16:25:32
