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capricedesdieux75
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 Posté - 14 févr. 2006 : 11:38:24
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Bonjour,
C'est à propos d'un bien dont la vente a été forçée judiriquement en date d'un jugement d'octobre 2005 (vente reconnue parfaite car accord sur la chose et le prix):
a) Le référentiel de prix à prendre en compte est-il celui de la date du jugement ou celui de la vente passée devant notaire ?
b) Ce bien n'étant pas un immeuble mais 2 lots de chambres de bonnes, la rescision pour lésion est-elle possible ?
Merci d'avance d'éclairer ma lanterne !
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 12:40:42
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| La vente a été forcée, y a-t-il eu alors vente aux enchères? |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 12:56:49
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Il faudrait regarder dans le jugement à quelle date il indique que la vente a été parfaite. (pour les besoins de la publicité foncière, il a obligé au passage devant notaire,bien sur)
ensuite : le vendeur doit intenter l’action dans les deux ans suivant cette date (en général date de levée de la dernière condition suspensive)
basé sur le prix au moment où la vente a été déclarée parfaite. |
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capricedesdieux75
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 12:59:48
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| Non, le prix a été celui indiqué dans un courrier du notaire des vendeurs, courrier qui a fait preuve de l'accord sur la chose et le prix. (Les proprios n'étaient pas au courant de cette tractation, mais comme leur sci est à la même adresse que celle du notaire, qui en est d'ailleurs le gérant, le tribunal a considéré qu'il y avait mandat apparent). |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 13:23:35
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| donc le tribunal a estimé que la vente était parfaite suite à ce courrier ? que vous avez ensuite accepté ? |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 14:22:50
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| Il s'agissait donc d'une vente amialbe, dans le cadre d'une procédure de saisie? |
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capricedesdieux75
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 14:24:26
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| Les proprio n'ont encore pas décidé de faire appel, mais je suis en train de constituer un dossier pour les inciter à demander l'annulation de la vente pour rescision de lésion de plus de 7/12èmes, le prix étant trés bas. (Je précise que les prorios allaient signer une rpomesse de vente avec nous qd nos voisins l'ont su et ont ressorti ce courrier datant de 2 ans) |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 14:37:18
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même dans le cas où la rescision pour lésion serait admise et que le juge ordonne l'expertise, l'acquéreur aurait toujours la possibilité de conserver le bien en payant le supplément.
les 7/12èmes sont calculés de façon mathématique. si vous êtes en deça, l'action n'est pas admise. franchement, les conseillers ne sont pas forcément les payeurs et si j'étais votre voisin, je ne monterais pas au front sans avoir la certitude que vous me rembourserez la totalité des frais, expertise des 3 experts incluse..... |
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Rescision pour lésion
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