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Voilà j'ai une offre d'achat que j'ai accepté et une date de compromie ne devrait pas tarder. Hors, je relisais mon acte de propriétée et ma maison est soumise à un "Droit de préemption urbain renforcé".
Je dois faire une démarche auprès de la mairie ou c'est l'AI qui s'en occupe ? Et si la mairie voulait ma maison que ce passe t il pour moi ? Merci de vos réponses
C'est le notaire qui va s'en occuper. Il va envoyer une déclaration d'intention d'aliéner au bénéficiaire du droit de préemption, qui aura deux mois pour faire savoir s'il entend préempter. En l'absence de décision dans les deux mois, le bénéficiaire est supposé avoir donné son accord à la vente. C'est très courant, et il est rare que les préemption soient exercées, surtout dans votre cas où le droit de préemption existait déjà lorsque vous avez acheté le bien.
Il faudra veiller à ce que l'AI transmette le dossier au notaire au plus vite. Personnellement, je ferais rédiger le compromis par le notaire, c'est plus sûr, mais les AI ont le droit d'en faire signer.
Droit de préemption urbain renforcé ?
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2006 : 15:29:52
