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yanericbreton
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35 réponses |
 Posté - 13 févr. 2006 : 17:17:32
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Bonjour,
Un copropriétaire a attaqué la copropriété. Le syndic a demandé à un avocat de défendre la copropriété.
La copropriété a gagné (ou plutôt l'attaquant a perdu). Pourtant, nous devons payer environ 1000 euros de frais d'avocat.
- Le syndic ou l'avocat n'aurait-il pas dû invoquer l'art.700 du NCPC pour que ces frais soient payés par le "copropriétaire assignant et perdant" ?
- Comment puis-je vérifier que le syndic n'a pas été remboursé des frais d'avocats ?
Merci de vos réponses,
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 21:08:44
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Votre syndic a, semble-t-il, bien défendu les intérêts de la copropriété.
Rien en l'état, ne vous permet de prétendre qu'il a failli d'une manière ou d'une autre. Il vous suffit de lui demander une copie du jugement. Vous pouvez aussi vous informer auprès du CS.
Il n'existe enfin aucune règle assurant à une partie triophante le remboursement de l'intégralité des honoraires de son avocat. Si les honoraires de ce dernier sont de 1500 euros et que l'indemnité art 700 est de 500 euros, il vous reste 1000 à payer.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 21:49:34
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Votre syndic avait-il autorisé,par une résolution de l'AGO, à ester en justice et une ligne budgétaire avait-t'elle été ouverte à ce titre ?
Dura lex,sed lex. |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 21:55:22
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Bonsoir oldman,
La copropriété ayant été attaquée par un copropriétaire, le syndic n'avait pas besoin de l'autorisation d'une AG pour défendre le syndicat des copropriétaires. C'était même une obligation du syndic! |
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yanericbreton
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 10:46:15
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Merci de vos réponses.
Evidemment, le syndic a bien fait de prendre un avocat pour nous défendre.
En fait, de nature suspicieuse avec les syndics, parce qu'échaudé, j'ai trouvé bizarre que la facture soit de 992 euros, alors que le montant maximal pour lequel le syndic a l'autorisation d'agir sans prévenir les copropriétaires.
Mais bon, ayant d'autres sujets à traiter plus volumineux en coûts, je ne vais pas chercher la petite bête ...
Encore une fois merci de vos réponses. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 12:31:39
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yanericbreton
Votre syndic est obligé de vous notifier toute procédure qui est faite à la demande ou à l'encontre du Syndicat ; vous y verrez ainsi, à la fin du jugement les condamnations allouées au bénéfice ou au détriment du Syndicat.
Le conseil syndical est le mieux à même de contrôler ces procédures au fur et à mesure de leur déroulement.
Article 54 Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 7 JORF 15 février 1995.
Chaque fois qu'une action en justice intentée contre le syndicat a pour objet ou peut avoir pour conséquence une révision de la répartition des charges, et indépendamment du droit pour tout copropriétaire d'intervenir personnellement dans l'instance, le syndic ou tout copropriétaire peut, s'il existe des oppositions d'intérêts entre les copropriétaires qui ne sont pas demandeurs, présenter requête au président du tribunal de grande instance en vue de la désignation d'un mandataire ad hoc.
Dans ce cas, la signification des actes de procédure est valablement faite aux copropriétaires intervenants ainsi qu'au mandataire ad hoc.
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Article 55 Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 7 JORF 15 février 1995.
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndical.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
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Article 59 Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 7 JORF 15 février 1995.
A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.
Les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de celui-ci.
Dans les cas prévus aux articles 46 à 48 ci-dessus, l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance dans les quinze jours de cette notification.
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Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 13:35:06
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De Mathi : Citation :
Dans ce cas, la signification des actes de procédure est valablement faite aux copropriétaires intervenants ainsi qu'au mandataire ad hoc.
Hors sujet. Il s'agit d'une règle de délivrance des actes dans les procédures relatives à la révision de la répartition des charges.
et encore : Citation :
Votre syndic est obligé de vous notifier toute procédure qui est faite à la demande ou à l'encontre du Syndicat ; vous y verrez ainsi, à la fin du jugement les condamnations allouées au bénéfice ou au détriment du Syndicat.
Le syndic n'est pas tenu de notifier mais d'aviser chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet du litige. Cette obligation joue à réception par le syndic d'une assignation contre le syndicat. Elle n'est pas toujours respectée et c'est regrettable.
Mais Mathi fait remarquer justement que le CS doit être au courant de l'évolution des procédures et de leurs résultats. Le syndic doit aussi en rendre compte aux assemblées, bien que le statut ne vise cette obligation qu'au sujet des actions dans lesquelles le syndicat est demandeur.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 14:39:50
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JPM
D'accord pour le principe. Mais on va pas pinailler sur des mots.
L'important c'est que le copropriétaire, quel qu'il soit, sachez que le syndic a le devoir de tenir informé chacun des copropriétaires en joignant au moins les procédures en cours ou jugées, aux convocations des AG !!
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yanericbreton
Contributeur actif
35 réponses |
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ninja6
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 12:13:51
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bonjour
j'ai un autre ca un copro attaque notre syndic pour avoir trop retenu au moment de la vente du 15/04/2003
audiance est en mars 2006
qui paye les frais d'avocat?
merci de vos reponses
ninja6 |
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Frais d'avocats engagés par Syndic
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