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Bonjour. Suite au revirement récent de la Cour de Cassation, déterminant fermement un délai de deux mois pour introduire une action en justice.
Je me demande s'il existe toujours un délai de dix ans et pour quels types d'action en matière de copropriété.?
Bref, ceci n'est pas clair pour moi, qui possède un syndic sans mandat, qui convoque sans lrar, seulement une partie des copropriétaires, qui ne fait pas voter selon les millèmes et les majorités requises, mais le tout à la majorité des présents, qui fait voter sur des questions ne figurant pas à l'ordre du jour, et qui ne fait pas de proces verbal mais un compte rendu qu'il est le seul à signer, et sur lequel ne figurent pas les opposants.
Syndic qui ne met jamais aucun marché en concurrence , qui ne demande jamais l'avis sur l'ouverture du compte séparé. Syndic qui fait proceder à des travaux non urgents sans autorisation de l'AG et qui fait prendre en charge par la copro certaines intervention sur les parties privatives de copro. Etc, etc.
J'arrête ici (pour l'instant), mais j'attends vos remarques avec intêret.
De lionelthomas74 "pour moi, qui possède un syndic sans mandat"
Vous n'avez tout simplement pas de SYNDIC. Avez vous un conseil syndical, valablement élu: probablement pas. Et les copropriétaires tolèrent tout cela...! Il y a nécessité d'appel au T.G.I. pour faire nommer un syndic provisoire.
Quelle est le statut juridique de votre "copropriété" Syndicat de copropriétaires ? Association syndicale libre ? syndicat coopératif ? Vous critiquez quelqu'un qui fait quelque chose ,même illégalement ! Mais vous que faites vous ou voulez vous faire en dehors de savoir quelle forclusion ou precription s'applique ,sans dire d'ailleurs d" quoi il s'agit . Vous étes devenu copropriétaire c'est bien ! mais s'investir en matière de législation, réglementation et autres conventions est aussi indispensable si l'on sauvegarder son patrimoine. UI d'une part et autres pages du Web vous permettent de vous documenter pour pas cher puisque vous avez déjà un PC et une ligne Internet. Je pourrais aussi vous envoyer de la doc . François
Bonsoir. Exactement, j'ai un syndic sans contrat de syndic.
Selon mon règlement de copropriété: Le statut juridique de ma copro est tout à fait normal. Syndicat de copropriétaires.
J'ai été membre du CS, (d'ailleurs élu illégalement comme les autres, et comme tous les votes concernant cette copro depuis..1979) pendant un an et je peux dire que tout ce que je devinais était vrai à 200% en matière d'illégalité et d'incompétence. Mais quasiment impossible de faire bouger les choses.
D'ailleurs le gars qui est président du CS cette année à changé (en douce)une parabole toute neuve d'un des deux immeubles avec l'accord du CS... Il a fait voter (question ne figurant pas à l'ODJ) pour une boîte à lettres à son nom alors qu'il loue son appartement..en récupérant celle dévolue au syndic et mettant une boite en bois à l'entrée.
Alors, je peux dire que j'ai beaucoup progréssé en matière de droit de la copro grâce à vous tous..membres d'UI ...mais je crains que ce ne soit pas demain la veille qu'il y a aura un véritable accès rapide à la justice de proximité pour les copropriétaires.
D'ailleurs, parfois je me demande: le méritent -ils vraiment? Toute ressemblance avec des knous ou des moutons serait purement fortuite. Ces deux animaux possédant un cerveau de manière certaine.
Quant à l'appel au TGI pour faire nommer un administrateur provisoire, comment faire. Je suis seul?
Délai de 10 ans en matière de coprpriété?
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2006 : 11:47:54
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