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lulu06
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9 réponses |
 Posté - 14 févr. 2006 : 12:19:59
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Bonjour,
J'occupe mon appartement à Paris (2 petites pièces de 25m²) depuis 1997. A l'époque mon loyer était de 420€, aujourd'hui il se chiffre à presque 650€ charges comprises. Je n'ai jamais eu de retards de payements ou de problèmes avec mon proprio.
L'année dernière un dégat des eaux chez les voisins du dessus a rendu l'appartement inutilisable à environ 40% de sa surface pendant 6 mois (bouts de peintures qui tombaient, gouttes d'eau etc). Finalement le propriétaire s'est décidé à effecuter les travaux, mais il n'a pas voulu diminiuer mon loyer et à l'époque je ne lui ai pas demandé de dommages et intérets.
Aujourd'hui, je recois une lettre RAR dans laquelle il demande à récupérer l'appartement pour y loger son père, apparement malade. Il possède, pour sa part une grande maison dans laquelle il vit, l'appartement ou vit son pere ainsi que celui ou j'habite.
A t il le droit de me virer alors qu'il a autant de place pour y loger son pere?
Par ailleurs il veut que je libère les lieux au 1er septembre 2006 mais je suis au chomage actuellement et je ne travaille que de temps à autre en intérim...
Je n'ai vraiment pas les moyens de fournir une autre caution pour un autre appartement et je n'ai surtout pas les moyens de déménager, et il ne veut pas me filer un coup de main...
Vu ma situation, je pensais ne pas payer les 3 derniers mois de loyer (qui pourraient ainsi devenir mes dommages et intérets pour la période au cours de laquelle l'appartement a subi le dégat des eaux) afin de couvrir ma nouvelle caution et les frais de déménagement (agence, notaire etc...) et ainsi respecter sa volonté de libérer l'appartement au 1er septembre... ce qui lui éviterait de son coté une procédure d'expulsion qui pourrait durer longtemps.
Que pourrait il m'arriver? Est-ce risqué? Envisagez vous une autre possibilité? Je tiens à souligner que ma situation financière est réellement catastrophique. Ma caution de l'époque ne suffirait meme pas à couvrir celle d'un nouvel appartement et je ne m'attendais pas à ce qu'il me donne congé si tot...
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 12:59:04
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Pour la période d'indisponibilité partielle de l'appartement, il aurait fallu agir à l'époque, maintenant vos chances d'obtenir une indemnisation sont bien minces, et en tous cas vous ne pouvez absolument pas retenir quoi que ce soit vous-même. Vous devez continuer à payer vos loyers.
En revanche, la caomparaison entre votre premier et votre loyer me laisse perplexe. 420€, c'était aussi charges comprises? Quel est le trimestre sur lequel doit se baser l'indexation (c'est écrit dans votre bail)?
Votre bailleur a le droit de vous donner congé pour loger son père, même si celui-ci a déjà un logement suffisant, à condition que son père, à votre départ, occupe effectivement votre logement.
Comme vous n'avez pas les moyens de déménager, vous pouvez écrire tout de suite un recommandé AR à votre bailleur disant que vous avez bien reçu son congé, mais qu'étant donnée votre situation actuelle, vous n'avez pas les moyens de déménager, ni probablement de trouver un autre logement; que vous allez démarcher tous les organismes d'aide au logement le plus rapidement possible, vous inscrire sur les listes HLM, mais que vous ne pouvez pas lui garantir la libération du logement en septembre, et que vous sollicitez de sa part l'autorisation de vous maintenir dans les lieux jusqu'à ce que vous ayez vraiment la possibilité de déménager. Ce courrier devrait vous éviter d'avoir à payer des indemnités supérieures au loyer (en pratique, le logement du père à l'hôtel!) si vous vous maintenez dans les lieux, parce que le bailleur aura été prévenu. A partir du 1ier septembre, vous serez occupant sans titre "de bonne foi". Il faudra continuer à payer le loyer (cela ne s'appellera plus loyer, mais indemnité d'occupation), et votre bailleur entamera probablement une procédure d'expulsion au tribunal. Là, étant données vos situations respectives, il y a de grandes chances pour que vous obteniez des délais importants pour partir.
Bon courage! |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 13:19:54
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avant tout, on pourrait commencer par regarder si votre congé est réellement valable.
votre bail est de trois ans je suppose : pourriez vous nous donner la date de démarrage ?
le congé (lettre recommandée) : que contient il exactement ? |
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lulu06
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 13:35:37
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Merci infiniment pour votre réponse thoveyrat!
J'ai effectivement oublié de préciser les charges dans le loyer de départ... le loyer de départ était donc de 495€CC et le loyer actuel est de 650€CC.
Vous me dites que j'ai de minces chances de récupérer ces indemnités actuellement... il est vrai qu'il existe une loi sur la prescription mais je ne connais plus le délai après lequel on ne peut plus porter plaite. Mais le problème c'est que actuellement je subis une pénalité trop importante...
Si j'ai proposé de retenir moi meme ces 3 mois de loyer c'est justement parce que le propriétaire n'a pas été reconnaissant quant au fait que je n'ai pas porté plainte et réclamé des dommages et intérets quand à l'état de l'appartement lors du dégat des eaux.
En gros cela ne fait que 9 mois que j'ai un appartement en bon état et il me "fout à la porte"... tout en sachant que pendant les 6 mois des dégats j'ai payé le meme loyer.
Vous dites qu'il a effectivement le droit de m'expulser s'il veut installer son père mais ce fait ne peut etre vérifié que après mon départ....  Je pourrais effectivement l'assigner en justice à postériori mais à quoi bon puisque je serais probablèment à la rue?
Ce que je trouve scandaleux c'est qu'une persone ayant autant d'appartements à sa disposition puisse m'expulser et en plus me faire payer des frais d'hotel pour son pere alors qu'il peut très bien le loger chez lui ou alors le laisser la ou il est!
Je vous remercie pour vos réponses, mais ce que vous me dites me décourage completement... j'ai vraiment l'impression de n'avoir aucun pouvoir alors que je suis quand meme la victime dans cette histoire
PS: ca fait 7 ans que je suis sur les listes HLM, c'est pour cela que je pose la question quant aux conséquences de ma retenue du loyer...
Encore merci pous vos conseils. |
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lulu06
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 13:38:35
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Le bail a débuté le 01 Septembre 1997 avec une durée de 3 ans. Il s'est reconduit tacitement à 3 reprises.
Cela fait 9 ans que j'occupe cet appartement. Il m'a fait part de sa demande par lettre RAR, mais c'est une agence qui s'occupe de gérer l'appartement. |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 13:49:14
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pourriez vous nous donner exactement le contenu de la lettre de congé
Pourriez vous nous indiquer votre age ? |
Edité par - dobaimmo le 14 févr. 2006 13:50:24 |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 13:58:53
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S'il vous plaît, Lulu06, il est important que vous ne vous découragiez pas, mais que vous envisagiez la situation bien posément, parce qu'elle n'est pas du tout aussi désespérée que vous semblez l'imaginer (à part pour d'éventuelles indemnités pour inhabitabilité pendant ces 6 mois). En particulier, le bailleur ne peut pas vous mettre "à la rue" n'importe comment, mais vous devez garder la tête froide.
Déjà il reste plusieurs questions :
1) Trimestre pris en compte pour l'indexation du loyer.
2) Texte précis du congé.
J'aimerais aussi savoir le montant des loyers hors charges, le premier mois et aujourd'hui. |
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lulu06
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 14:53:03
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Merci encore pour vos réponses ainsi que pour le temps consacré à ma question.
J'ai 52 ans.
En ce qui concerne le loyer c'est comme il suit:
Au moment de la signature du bail:
- Loyer hors charges 410€ (charges 75€).
Aujourd'hui:
- Loyer hors charges 665€ (charges 110€)
Le trimestre pris en compte pour l'indexation du loyer devrait etre le 3ème trimestre (mois d'aout).
Voici en gros ce que dit la lettre:
"Votre bail concernant votre logement passé le 15 aout 1997 avec date de prise d'effet au 1er septembre 1997 vient à expiration le 1er septembre 2006.
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner pas la présente, congé pour le logement. Ce congé est motivé par la reprise du logement à titre de résidence principale par le bénéficiaire désigné ci dessous: Mr xxx, mon pere dont l'adresse actuelle est...
Le bail prendra fin au 1er septembre 2006, date à laquelle les lieux devront etre libérés. Il vous est toutefous possible de mettre fin au bail avant cette échéance si vous le souhaitez. Vous ne serez alors redevable du loyer et des charges que pour le temps ou aurez réellement occupé le logement.
Je vous propose d'établir l'état de lieux de sortie prévu par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dès que vos meubles auront été déménagés... etc etc
Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes dispositions afin de trouver un autre logement et de me restituer mon logement en bon état de propreté, conforme à l'état des lieux d'entrée... etc etc
Je vous restiturais le dépot de garantie au plus tard deux mois après la remise des clés conformement... etc etc
Je vous serais reconnaissant de me proposer une date antérieure, dans le cas ou ous souhaiteriez libérer les lieux de facon anticipée"
Ce qui me contrarie le plus et qui représente pour moi une facon "agressive" de présenter les choses c'est surtout cette dernière phrase et le fait que cette lettre arrive meme pas un an après que mon appartement ait subi les réparations nécéssaires.
Merci d'avance pour vos réponses.
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seborga1
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1961 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 15:39:57
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Dura lex sed lex. Votre propriétaire, même s'il peut loger son père ailleurs, est tout à fait en droit de mettre congé à votre bail.
Il n'a pas à modifier sa volonté en raison de votre situation. Votre situation vous permet toutefois de solliciter des aides en raison de cette demande de congé. Commencez par prendre contact avec le fond de solidarité logement, pour faire accélérer une demande HLM ou pour obtenir une place en foyer, ou des aides pour vous inscrire à des formations rémunérées (si vous êtes chômeur), enfin tout ce qui peut exister pour vous permettre d'arrondir vos revenus et de vous loger au moins cher possible. Interrogez l'assistante sociale de votre quartier. Il faut également accepter tous les désagréments qui vont avec les situations financières catastrophiques, à savoir, ne pas refuser le logement en foyer.
Quelle est exactement votre situation professionnelle ? Pouvez-vous envisager de partir vivre en province où cela coûte bien moins cher de se loger ?
Quelles sont exactement vos ressources ? Où que ce soit, on va vous demander d'avoir au moins trois fois le montant du loyer par mois. C'est en commençant par exposer ces données que des organismes comme le fonds de solidarité logement ou l'assistante sociale peuvent vous aiguiller.
Quant au dégâts des eaux, sachez que même si vous avez subit de gros désagréments, votre propriétaire n'en est pas responsable et s'il fallait se plaindre contre quelqu'un, à l'époque, c'était contre l'auteur (le voisin du dessus). Normalement vous étiez "partie prenante". Normalement vous avez fait une déclaration à votre assureur. L'assureur du propriétaire intervenait également, mais uniquement en complément du vôtre, au cas où. Normalement, ce n'était pas au propriétaire de "se décider à faire les travaux de remise en état de votre appartement", mais à vous d'employer l'indemnisation pour refaire votre intérieur... OK, avec les coef de vétusté, vous n'êtes pas assez indemnisé et il faut bien que le propriétaire "mette la main au portefeuille" pour le complément... ou accepte une réfection insuffisante. Alors, votre propriétaire ne vous doit absolument rien pour les désagréments. Je ne sais pas si, après coup, vous pouvez vous retourner contre le voisin. Normalement votre asureur aurait dû vous défendre lors du sinistre.
seborga1 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 16:24:44
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Oooh! Lulu06! Vous en avez de la chance! Votre congé est valable, mais pas pour septembre 2006 : pour août 2009! Il faut absolument que je retrouve cet arrêt de la Cour de Cassation, à propos d'un congé donné pour un 1ier juillet, le bail ayant commencé un 1ier juillet...
Voilà ce qui se passe : le bailleur aurait dû vous donner congé pour le 31 août, et non pour le 1ier septembre. Comme le 1ier septembre tombe pendant le prochain renouvellement du bail, et que, bien sûr, un bailleur n'a pas le droit de donner congé pour une autre date que la fin d'un renouvellement, cela reporte votre congé au 31 août 2009!
Bien sûr, en attendant, prudence, n'en parlez surtout pas au bailleur avant le 1ier mars, sinon il serait capable de vous envoyer un huissier pour vous donner un congé valable pour le 31 août 2006...
en ce qui concerne la réactualisation du loyer, merci pour les chiffres, mais il doit y avoir une erreur (vous ne payez tout de même pas 775€ par mois charges comprises?), et il me faudrait aussi le trimestre (probablement le deuxième, mais peut-être le premier) utilisé pour les réactualisations du bail, c'est écrit dans votre bail, au paragraphe indexation ou réactualisation du loyer... |
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lulu06
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 18:48:28
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thoveyrat, merci pour vos réponses!
Si je comprends bien... mon bail que j'ai signé le 15 aout 1997, avec date de prise d'effet le 1 septembre 1997, ne se terminerait pas le 1 septembre 2006 mais le 31 aout 2006. Le propriétaire aurait donc commis une erreur en me disant que le bail prendra fin le 1er septembre, car celui-ci se termine en réalité le 31 aout. Le 1er septembre à 00h, recommencerait donc un autre bail de 3 ans...
Est-ce que j'ai bien compris?
Vous rajoutez par la suite qu'il ne faut pas partager cette information avec le bailleur avant le 1er mars... pourquoi cette date?
Pour le loyer je n'arrete pas de me tromper!!!
Au moment ou je suis entré dans l'apparetement:
- Loyer sans charges: 410€ Charges: 75€
Donc le loyer + les charges était de: 485€
Aujourd'hui il est de:
- Loyer sans charges: 556€ Charges: 110€
Donc le loyer + les charges est actuellement de: 665€
Sur le bail sont indiqués:
- le loyer sera révisé chaque année le 1er aout
- moyenne de référence 4ème trimestre 1996, valeur de référence 1115,75 FF donc 170€ à peu près
D'avance merci!
Quant à ma situation financière elle est compliquée... je ne peux changer de ville, ni moins de région car ma mère (qui est, elle, réellement malade à différence du père de certains ) habite à 10 minutes de chez moi et a besoin de mon assistance.
Quand à ma situation professionnelle je travaille environ 2/3 semaines par mois en intérim à défaut de pouvoir trouver un cdi vu mon age...
En tout cas un grand merci aussi à seborga1! Je vais contacter dès demain matin ma compagnie d'assurances et voir s'il est encore possible d'entamer une procédure contre l'assureur du voisin au dessus! |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 19:46:09
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Et oui, la subtilité des dates. Ne communiquez surtout pas à votre propriétaire votre remarque (enfin, celle que thoveyrat a souligné) quant à la non recevabilité du congé avant le début du délai de 6 mois. Si vous le faisiez, il aurait la possibilité de corriger son erreur en vous envoyant un huissier pour signifier le congé, juste dans les temps. Ce n'est pas à vous de l'éduquer. Il s'est trompé. Autant que ce soit vous qui puissiez en profiter.
Et oui, un bail qui commence le 01 septembre d'un annéeN se termine le 31 août de l'années N+3, pas le 01 septembre de l'année N+3.
thoveyrat a bien fait de dénicher cette bévue. Vous savez, il y a toujours plus de facilité d'obtenir satisfaction en cherchant les vices de forme qu'en cherchant à faire valoir ses véritables droit. C'est notre société qui est ainsi faite.
Tenez-nous au courant de l'évolution.
seborga1 |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 21:00:42
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Extrait du rapport de M. TOITOT conseiller à la cour de cassation dans le rapport de l'année 2000
"Lorsque le congé émane du bailleur, le délai de préavis est de six mois (article 15. I de la loi de 1989). Ce délai commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte par huissier de justice. Etant exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification.
Nous avons dû nous prononcer sur les conséquences d'un congé tardif, délivré moins de 6 mois à l'avance. Deux façons de voir peuvent être exprimées. Il est possible d'estimer que le congé, inefficace pour la date prévue, sera valable pour l'échéance suivante du bail renouvelé. On peut aussi considérer que le congé non conforme est nul.
C'est la seconde solution qui a été choisie par notre Chambre (Civ. 3, 12 avril 1995, Bull. n° 104).
Le congé tardif n'a pu empêcher le reconduction du bail. Il est donc difficile de reconnaître au congé une simple inefficacité temporaire, tandis que le bailleur est tenu de motiver son acte, en visant des cas précis, correspondant à une situation, à un moment donné, qui ne sera pas nécessairement le même des années plus tard.
Même en cas de congé délivré pour le lendemain du jour de l'expiration du bail, nous avons confirmé cette position (Civ. 3, 8 avril 1998, Bull. n° 82).
Un contrat de location prenant fin le 31 décembre 1994 à 24 h, le congé donné pour le 1er janvier 1995 n'avait pu paralyser la reconduction légale (Cf. article 10 de la loi de 1989).
Surtout ne dites rien à votre bailleur avant 1er MARS, voire le 1er Avril...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 23:24:41
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Alors... désolée je n'étais pas là ce soir, je n'ai pas retrouvé la référence de jurisprudence dont je vous ai parlé.
Je n'ai pas fait non plus le calcul de l'indice des loyer, mais a visto de naz, comme on dit chez nous, il vous a bien eu (en gros, il aurait pu augmenter le loyer de 15%, il l'a augmenté de plus de 30%). Déjà, vous allez pouvoir lui demander le remboursement de ce que vous avez payé en trop comme loyers. J'aimerais que vous indiquiez, année par année, le loyer que vous avez payé, pour savoir combien il vous doit là-dessus. Bien sûr, il faudra réclamer ces sommes au tribunal, vous ne pouvez pas les défalquer vous-même de vos loyers, mais vous allez peut-être pouvoir passser directement au loyer normal (qu'en pensent les autres?)
Quant aux charges, avez-vous eu des justificatifs? Parce que je trouve qu'elles ont beaucoup augmenté, elles aussi. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 23:39:27
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410€ indice 115,75, au 4ième trimestre 2004 (donc pour vos loyers depuis le 1ier août 2005) l'indice est de 1269 (je pense que vous n'êtes pas encore dans les "nouveaux" - futurs "anciens" - indices), donc le loyer devrait être de 466€31 hors charges. Donc vous payez en ce moment environ 90€ de trop par mois, rien que pour le loyer. On pourrait calculer depuis quand... Encore que moi, je n'aie que les indices depuis 2000 (mais on doit pouvoir trouver les autres...)
Là aussi, si vous pouviez éviter d'en parler au bailleur avant le 1ier mars, on ne sait jamais, il pourrait aller voir un avocat, qui pourrait remarquer l'erreur sur le congé... Bref, profil bas jusqu'au 1ier mars.
Merci à Dobaimmo pour les références et les commentaires! Ainsi le congé est nul, pas seulement reporté. C'est vrai que c'est assez logique : trois ans plus tard, la personne que le bailleur souhaitait loger aura probablement trouvé autre chose ailleurs! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 00:16:04
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Citation :
Au moment ou je suis entré dans l'apparetement:
- Loyer sans charges: 410€ Charges: 75€
Donc le loyer + les charges était de: 485€
Aujourd'hui il est de:
- Loyer sans charges: 556€ Charges: 110€
Donc le loyer + les charges est actuellement de: 665€
Sur le bail sont indiqués:
- le loyer sera révisé chaque année le 1er aout
- moyenne de référence 4ème trimestre 1996, valeur de référence 1115,75 FF donc 170€ à peu près (question : pourquoi 170 euros ??????)
calculde votre loyer actuel basé sur vos données.
Les indices INSEE sont visibles sur http://www.universimmo.com/accueil/uniindi007.asp
en 97: loyer 410 euros (on prend tjs le hors charges)
indice de l'époque 4 Ttrim 1996 = 1035.75 ==> on doit prendre "la moyenne annuelle associée" pour le calcul
en 2005 : indice 4 trim 2004 = 1258,25
410 x 1258,25 / 1035,75 = 498,07 euros (loyer hors charge actuel que vous devriez payer depuis le 1er aout 2005)
ce qui veut dire que:
1) vous allez voir l'ADIL de votre coin pour faire le recalcul année par année (c'est important de retracer toutes ces années antérieures)
2) vous faites (mais surtout !!!! après le 1er avril ....) une LRAR à votre cher bailleur pour lui réclamer le paiement du trop payé depuis 5 ans !!!
je sens qu'il va pas s'en remettre le pôvre !!!!  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 00:17:22
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| et pour l'achever, vu les provisions que vous versez 110 euros c'est pas rien, il faudrait exiger qu'il vous donne la régularisation des charges locatives .... depuis la dernière année qu'il vous les a donné |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 00:54:17
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Joulia, Lulu 06 avait pour indice à la signature du bail, 1115,75. Pensez-vous qu'il faille passer à la moyenne? Alors, quand?
Je pense aussi que la régularisation des charges risque d'être douloureuse, mais toutes celles payées en trop il y a plus de cinq ans sont perdues...
La limite pour donner le congé, c'est le 28 février, pas le 31 mars. Donc, Lulu 06 peut "partir à la charge" dès le 1ier mars pour récupérer ce qu'il a payé en trop, et aussi, par égard pour sonbailleur, l'informer que le relogement de son père ne se fera pas chez Lulu... |
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lulu06
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 15:52:33
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Bonjour et merci encore pour vos réponses! Je n'ai malheuresement pas pu me connecter à internet avant cet après-midi.
Si je comprends bien le congé qui m'a été donné est nul car il prend effet à postériori de la reconduction tacite... est-ce correct?
En gros le bail se termine le 31 aout à 23h59 et comme le propriétaire m'a donné congé le 1er septembre à 00h00, date à laquelle le bail se reconduit tacitement, ce dernier est donc nul car il dépasse la date anniversaire de sa signature.
L'arret de la Cour de cassation me semble aller dans ce sens...
Par contre lorsque j'ai cité mon bail:
"- moyenne de référence 4ème trimestre 1996, valeur de référence 1115,75 FF donc 170€ à peu près"
je pense avoir confondu 1115.75 (qui est en réalité un indice) avec une somme en euros... grossière erreur de ma part vu que j'ai posté ma réponse après une longue journée de travail!
Ce que Joulia me dit est carrément extraordinaire!!!
Si je comprends bien mon loyer a été surestimé... et probablèment sans tenir des compte des indices officiels!!! Je vais ma présenter à l'Adil de mon arrondissement dès la semaine prochaine avec mes quittances de loyer...
Par contre, que dois-je faire pour mon propriétaire? D'après ce que thoveyrat a dit ce n'est qu'à partir du 1er mars que je pourrais agir mais en pratique dois-je lui annoncer le vice, et surtout de quelle manière?
Merci infiniment pour votre aide si précieuse! |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 18:11:46
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Puisque vous allez à l'ADIL, profitez-en pour tout évoquer. Apportez votre bail, vos quittances, les éventuelles lettres de votre propriétaire vous annonçant les nouveaux montants de loyers révisés, les éventuels justificatifs de charges et le congé (si possible, tout en copie, "desfois" que votre interlocuteur voudrait les garder pour étudier cela de près avant de vous répondre.
Interrogez les sur tous les points.
Je repars à la chasse aux délais pour réclammer, je crois bien que le locataire a plus de 5 ans pour exiger des réglarisations. Si je trouve, je vous donne les sources.
seborga1 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 18:22:56
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| non pas plus de cinq ans : loi du 18 Janvier 2005 |
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Congé mais je n'ai pas de moyens pour déménager...
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