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Nous avons u pb pour vendre la loge de gardien : La gardienne travaille dans notre immeuble, et loge dans un autre immeuble où elle est aussi gardienne. Nous avons constaté que le syndic n'avait pas son contrat de travail, et ce dernier refuse de lui en faire un. Quelle serait la procédure pour pouvoir mettre aux votes la vente de cette loge ?
je ne pense pas qu'un contrat de travail soit obligatoire. Un top dans la main, et une feuille de salaire prouve irréfutablement qu'elle travaille dans votre copro.
Cependant, pour le reste, obligations, tâches à effectuer ...
Vérifiez, si c'est possible, qu'il y a des feuilles de paie.
Le CDi n'est pas obligatoire pour un temps complet mais pour un temps partiel. Je vais d'ailleurs demander cette info au syndic. Ma question étant : comment prouver que dans son contrat elle n'a pas l'usage de la loge, car elle habite ailleurs, puisqu'on n'a pas de contrat. Par ailleurs, le fait qu"elle distribue le courrier, justifierait-il qu'elle ait l'usage de la loge, pour pourvoir le trier ? Par ailleurs, on m'aurait dit qu'il faut faire des denis de vente (faire visiter la loge) pour pouvoir présenter cela à l'odre du jour de l'AG ?
Un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais son défaut entraîne des difficultés pour définir les conditions du contrat. Vous devez donc en premier savoir si la gardienne "dispose" de la loge.
Ce problème résolu l'A.G. doit décider de faire appel à un géomètre qui préparera l'état descriptif des lieux et affectera des tantièmes a un (des) lot(s) créé(s), ceci en vue de la publicité foncière de la modification du R.C. (Voir dans le R.C. si un parking, un garage une cave... sont affectés à la loge.) L'A.G. devra ensuite décider, à l'article 26, si la conservation n'est pas indispensable au syndicat compte tenue du standing de la copropriété, la vente de la loge à un prix, donner mandat au syndic pour effectuer les démarches nécessaires. Il y aura donc des frais de géomètre, de notaire, de publicité foncière et de syndic. L'A.G. devra aussi décider des modalités de répartition du produit de la vente qui revient aux copropriétaires au moment de la vente Ce n'est qu'après que pourront, comme pour toutes ventes, intervenir les "visites" des locaux à vendre.
Merci de toutes ces précisions ; par contre, comment savoir si elle dispose de la loge ? Le syndic donne en plus l'impression de ne pas vouloir bouger sur ce dossier, n'ayant jamais donné suite à notre demande de rédaction d'un contrat pour la gardienne. La seule chose est qu'elle l'utilise pour trier le courrier qu'elle nous distribue personnellement.
Comme précisé antérieurement il est difficile en l'absence de contrat écrit de connaître l'étendue des droits et devoirs des uns et des autres. Compte tenu des frais à engager dans l'éventualité d'une vente, il est nécessaire de clarifier la situation. Il ne semlble pas que le contrat verbal concerne une mise à disposition du gardien d'une loge à titre d'appartement, mais d'un moyen mis à sa disposition pour l'exécution de son travail. Si ceci peut etre retenu il est possible au syndicat de modifier ces moyens dans la mesure ou les dispositions prises assurent, sans modifications des conditions de travail, l'éxécution des tâches (Tri du courrier, à moins de supprimer cette tâche, ce qui pose problème:modification des conditions de jouissance des copropriétaires). Mais pour plus de sécurité il serait préférable, en tout point, de conclure un contrat de travail écrit.
Vente d'une loge de gardien
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2006 : 12:55:30
