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searancher
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 Posté - 17 oct. 2005 : 17:37:48
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bonjour,
J'ai un probleme a soulever. j'ai achete un appartement dans une copropriete de 19 lots.
historiquement il y avait un gardien dans un logement de fonction (indique sur son contrat et fiche de paie).
Lorsque la mise en copropriete a ete faite, la loge est devenu un lot a vendre, mais le gardien a continue a exerce ses fonctions. Il vit dans un logement privatif avec les meme avantages qu'avant la mise en copropriete (EDF, chauffage, etc...) MAIS aucun loyer n'est percu par le proprietaire du lot! Ce proprietaire est la personne qui a achete l'immeuble, a fait redige le reglement de copropriete et fait de la vente a la decoupe. Il n'est plus a ce jour majoritaire dans l'immeuble.
Autre point ce meme gardien a achete un lot dans la copro.
J'ai plusieurs questions:
-si la copropriete ne veut plus de gardien, qui doit payer les indemnites? le coproprietaire qui fait de la vente a la decoupe (et qui a commis une erreur) ou bien l'ensemble des coproprietaires?
-Ses indemnites sont elle dues sur la duree par rapport a la date d'embauche, ou bien a la date de la mise en place de la copro?
-Le contrat d'un gardien est il proroge quand son employeur change, (proprietaire different, mise en place d'un syndic) sans que son contrat ne soit modifie?
-Qui est l'employeur d'un gardien, le syndic, les coproprietaires ou bien le conseil syndical?
-Quel raison peut on invoquer quand on veut se separer d'un gardien?
merci d'avance de vos reponses
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 18:58:44
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actuellement le propriétaire du logement du gardien est un des copropriétaires .
il aurait du être passé un bail entre ce copropriétaire et le SDC.
en revanche, le SDC n'étant pas propriétaire du lot ne pouvait pas et ne peut imputer des avantages en nature au gardien.
Avez vous bien lu votre RDC??N'y a t il rien de prévu pour ce lot par rapport au poste de gardien ???
Pour quelle raison voulez vous (ou les autres copropriétaires) vous séparer du gardien? |
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searancher
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 23:10:00
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Citation :
Initialement entré par nefer
actuellement le propriétaire du logement du gardien est un des copropriétaires .
"il aurait du être passé un bail entre ce copropriétaire et le SDC." => rien n'a ete fait alors que des la premiere reunion de copro j'avais souleve le probleme...
"en revanche, le SDC n'étant pas propriétaire du lot ne pouvait pas et ne peut imputer des avantages en nature au gardien." => pourtant c'est bien le cas, EDF, chauffage, loyer...
"Avez vous bien lu votre RDC??N'y a t il rien de prévu pour ce lot par rapport au poste de gardien ???" => OUI, je l'ai lu et relu, le gardien apparait dans l'etat descriptif, et c'est tout.
"Pour quelle raison voulez vous (ou les autres copropriétaires) vous séparer du gardien?"
=> simple le gardien nous coute plus cher que le chauffage... soit 38% de notre budget annuel!
MERCI de votre reponse |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 08:32:31
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Le "concierge" semble avoir été employé à l'origine par le propriétaire de l'immeuble. Il avait alors un logement de fonction.
Lors de la création de la copropriété, le contrat de travail de ce 'concierge' n'a pu être transféré au Syndicat des copropriétaires que s'il y a eu une AG pour décider de son embauche, ou du moins pour décider du nombre et de la catégorie d'emploi.
Ce qui veut dire que si aucune AG n'a rien décidé, ce concierge est toujours l'employé du propriétaire d'origine.
Comprenez bien qu'ici il ne peut y avoir "transfert" d'un contrat de travail, comme dans le cas d'une reprise d'entreprise par une autre.
Quant au logement de ce 'concierge', qui n'est en fait rien du tout pour vous (pour le syndicat), c'est son affaire avec le propriétaire du logement.
Il faut voir le syndic (syndic provisoire ?) et le CS, à moins que vous n'ayez pas encore de CS.
Pour résumer : pas de transfert de ce salarié vers le syndicat sans vote préalable de l'AG. Il est et reste le salarié de l'ancien propriétaire aussi longtemps que ce dernier ne l'a pas licencié, son logement étant son affaire personnel avec son proprio.
Le syndicat n'a aucune dépense à sa charge liée à l'emploi et au logement de cette personne, employé qui reste à charge de l'ex-propriétaire de l'immeuble.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 09:39:03
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| Searancher: qui est le syndic de votre copropriété???? |
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searancher
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14 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 12:08:47
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Merci encore pour ses eclaircissement:
afin de mieux preciser le probleme voici quelques detail supplementaires et reponse a vos remarques:
" Le "concierge" semble avoir été employé à l'origine par le propriétaire de l'immeuble. Il avait alors un logement de fonction."
=>Oui c'est tout a fait le cas, l'immeuble etait d'abord possede par une societe, qui la vendu a une autre qui fait de la vente a la decoupe, et qui aujourd'hui n'est plus majoritaire mais possede toujours des logements a vendre. Il dispose d'environ 45% de voie (calcul effectue par rapport au millieme)
"Lors de la création de la copropriété, le contrat de travail de ce 'concierge' n'a pu être transféré au Syndicat des copropriétaires que s'il y a eu une AG pour décider de son embauche, ou du moins pour décider du nombre et de la catégorie d'emploi.
Ce qui veut dire que si aucune AG n'a rien décidé, ce concierge est toujours l'employé du propriétaire d'origine."
=> il y a bien eu une seul AG a ce jour, MAIS le gardien n'etait pas a l'ordre du jour. il n'a pas ete embauche => sur quel texte de loi puis-je m'appuyer, car le syndic actuel dit que le contrat a ete transfere... ce qui va a l'encontre de ce que vous me dite et me rassure.
"Comprenez bien qu'ici il ne peut y avoir "transfert" d'un contrat de travail, comme dans le cas d'une reprise d'entreprise par une autre."
=> il y a t il un texte de loi sur cela aussi?
"Quant au logement de ce 'concierge', qui n'est en fait rien du tout pour vous (pour le syndicat), c'est son affaire avec le propriétaire du logement.
Il faut voir le syndic (syndic provisoire ?) et le CS, à moins que vous n'ayez pas encore de CS."
=> nous disposons d'un CS dont je suis le president, et d'un syndic qui a ete elu pour un an apres avoir en provisoire pendant prresque 9 mois.
Le proprietaire du logement du gardien peut il exiger un loyer aupres du syndic (sachant les faits que je vous ai exposes) et/ou des autres coproprietaire.
"Pour résumer : pas de transfert de ce salarié vers le syndicat sans vote préalable de l'AG. Il est et reste le salarié de l'ancien propriétaire aussi longtemps que ce dernier ne l'a pas licencié, son logement étant son affaire personnel avec son proprio.
Le syndicat n'a aucune dépense à sa charge liée à l'emploi et au logement de cette personne, employé qui reste à charge de l'ex-propriétaire de l'immeuble."
=> nous payons le salaire du gardien, peut on demander a etre rembourse? sur quel arguement, sur quel texte de loi puis je m'appuyer. Quel les taches du menage (essentiellement) sont faites.
J'ai redigé un courrier demandant la resiliation du contrat du gardien suite a la demande d'autres copro , est-ce la bonne chose a faire?
Doit-on prendre un avocat pour attaquer le vendeur a la decoupe (?) afin de lui faire supporter les charges du gardien (pendant presque 2 ans depuis la mise en copropriete) et de son licenciement!
en attente d'une reponse de votre part, je vous remercie encore de vos reponse |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 12:52:20
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Décret du 17.03.1967 modifié :
"Art. 31 --Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois."
En votre qualité de pdt du CS, vous devriez avoir, ainsi que les autres membres du CS, les textes de référence qui portent statut de la copropriété : loi du 10.07.1965 et son décret du 17.03.1967, tous deux modifiés.
Avec votre RDC (réglement de copropriété) ce devrait être vos livres de chevet ..
Sauf dans le cas particulier de reprise d'une société par une autre, et encore sous conditions, il n'y a pas de "transfert" de contrat de travail passé entre des personnes, (ici l'ex-propriétaire qui peut être une Société, une Ste étant une 'personne') et le salarié.
Lorsqu'un syndicat embauche un salarié, le syndic ne peut passer contrat de travail au nom du syndicat qu'après une décision de l'AG dans ce sens, AG qui décidera du nombre d'employés embauchés (1, 2, 5 ...) et de leur catégorie (concierge, employé d'immeuble, comptable, secrétaire, etc ...).
Le syndic qui passe contrat sans en avoir été préalablement autorisé par une décision d'AG, et ceci est incontournable s'agissant de l'embauche du personnel, ce syndic est réputé avoir agit personnellement, en son nom propre, mais en aucun cas au nom du syndicat. (jurisprudence).
La personne embauchée est alors employée du syndic.
Le syndicat est fondé à ne pas prendre en charge les sommes versés au titre des salaires et charges sociales de cette personne. Ces sommes doivent être rejetées par l'AG lors de l'approbation des comptes, le contrat de travail passé par le syndic sans décision d'AG n'étant pas opposable au syndicat.
Que le syndic s'en débrouille.
Il semble que le syndicat ne dispose pas d'un logement de fonction dont il serait propriétaire.
Il faut vérifier dans le RDC ce qui est dit d'un éventuel emploi de "concierge".
Pour autant, il convient de voir ce qu'il en est de l'entretien de l'immeuble : qui donne le coup de balai et sort les poubelles, par exemple...
D'autre part, si le syndicat n'a pas en propre un logement de fonction, vous ne pouvez avoir de "concierge" qui, ainsi que le précise la Conv.Coll.Nationale des concierges et employés d'immeuble, impose que le concierge soit logé.
Un 'concierge' (catégorie B de la CCN) est rémunéré sur la base de taches à effectuer calculées en Unités de valeur (UV), 10.000 UV correspondant en gros aux 169 h.
Un 'employé d'immeuble' (catégorie A CCN)est un salarié lambda, rémunéré en tarif horaire. Il est non logé, ..comme tout salarié lambda.
Peut être avez vous besoin non d'un 'concierge' mais d'un 'employé d'immeuble' (d'un 'homme de ménage' qui, avant la parité, était une 'femme de ménage' .. !!), effectuant 4 ou 6 h. de travail/jour ?
Dans ce cas, la question posée à l'AG doit être :
"Décision d'embauche d'employé du syndicat : nombre, catégorie (maj.art.24)".
La décision peut être alors :
" L'AG décide d'embaucher un salarié en qualité d'employé d'immeuble catégorie A...." .... en apportant éventuellement toutes les précisions voulues qui seront reprises dans le contrat de travail rédigé et négocié avec le postulant par le syndic.
Le CS sera associé à cette embauche.
Voila ce qui doit se passer avant qu'un syndic puisse embaucher et passer contrat de travail.
Si ce n'est pas fait, ce que semble montrer ce que vous avancez, que votre syndic se débrouille avec son salarié.
Je reviens pour apporter une précision :
Si votre AG décide d'embaucher l'ex-concierge, il s'agit d'un nouveau contrat de travail, vous l'avez compris, contrat qui peut être très différent de celui qu'il a actuellement.
Je veux dire par là que vous n'êtes pas tenu par les clauses et conditions de son précédent contrat de travail.
Ce salarié change d'entreprise avec un nouveau contrat et de nouvelles conditions, que ce soit pour les taches à effectuer que pour son salaire.
J'insiste : votre syndicat n'est pas tenu par l'ancien contrat de travail de la personne que vous voulez embaucher, contrat dont l'ex-employeur devra faire son affaire pour y mettre fin.
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Edité par - gédehem le 18 oct. 2005 14:14:02 |
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searancher
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 14:27:05
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ENCORE MERCI, voici de nouveau quelques complements d'info
Décret du 17.03.1967 modifié :
"Art. 31 --Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois."
=> cela n'a pas ete le cas!!!
"En votre qualité de pdt du CS, vous devriez avoir, ainsi que les autres membres du CS, les textes de référence qui portent statut de la copropriété : loi du 10.07.1965 et son décret du 17.03.1967, tous deux modifiés.
Avec votre RDC (réglement de copropriété) ce devrait être vos livres de chevet .."
=> j'ai lu la loi SRU, mais les lois et comptabilite ne sont pas de nom domaine de competance, j'essaye de faire au mieux, et malheureusement hormis une autre coproprietaire qui n'est pas membre du CS, personne ne bouge!
Petit hic auquel je pense, le gardien est aussi membre du CS...
"Sauf dans le cas particulier de reprise d'une société par une autre, et encore sous conditions, il n'y a pas de "transfert" de contrat de travail passé entre des personnes, (ici l'ex-propriétaire qui peut être une Société, une Ste étant une 'personne') et le salarié."
=> Parfait
"Lorsqu'un syndicat embauche un salarié, le syndic ne peut passer contrat de travail au nom du syndicat qu'après une décision de l'AG dans ce sens, AG qui décidera du nombre d'employés embauchés (1, 2, 5 ...) et de leur catégorie (concierge, employé d'immeuble, comptable, secrétaire, etc ...)."
=> rien n'a ete fait dans la seul reunion de copropriete qu'il y ai eu
"Le syndic qui passe contrat sans en avoir été préalablement autorisé par une décision d'AG, et ceci est incontournable s'agissant de l'embauche du personnel, ce syndic est réputé avoir agit personnellement, en son nom propre, mais en aucun cas au nom du syndicat. (jurisprudence).
La personne embauchée est alors employée du syndic."
=> donc dans mon cas si je comprends bien le syndic, puisqu'il paie le gardien est seul responsable et se doit de paye le salaire de sa poche et non faire paye les coproprietaire
"Le syndicat est fondé à ne pas prendre en charge les sommes versés au titre des salaires et charges sociales de cette personne. Ces sommes doivent être rejetées par l'AG lors de l'approbation des comptes, le contrat de travail passé par le syndic sans décision d'AG n'étant pas opposable au syndicat.
Que le syndic s'en débrouille."
=> Merci, la prochaine reunion risque d'etre tres houleuse. Suis je en droit de demander a deduire de mes charges les sommes deja versees?
"Il semble que le syndicat ne dispose pas d'un logement de fonction dont il serait propriétaire.
Il faut vérifier dans le RDC ce qui est dit d'un éventuel emploi de "concierge"."
=>Le syndicat ne possede pas de logement de focntion, celui-ci appartient a un des coproprietaire (le vendeur a la decoupe)
Voici ce que dit le reglement de copropriete:
Chapitre troisieme - partie communes, privatives et mitoyennes - I - definition de partie communes
article 4 - les locaux destines au service d'entretien et de gardiennage de l'immeuble, ainsi que tous les locaux destines au service commun de l'immeuble (local, poubelle, garage a bicyclette et voiture d'enfant, etc...)
VOICI LA SEUL reference faite au gariden
Description generale de l'immeuble :
L'immeuble dispose d'une loge de gariden et d'un gardien qui s'occupe de l'entretien courant de l'immeuble (menage, poubelles, etc..)
Cette note apparait dans le descriptif de l'immeuble fait par le geometre expert!
Petit point sque j'ai remarqu ene relisant le RDC
"Quatrieme partie - administration de l'immeuble
article 28 - le conseil syndical compose de trois membres elus par l'assemblé generale..." => nous sommes 4 elus... est-ce une election valable des lors?
"Pour autant, il convient de voir ce qu'il en est de l'entretien de l'immeuble : qui donne le coup de balai et sort les poubelles, par exemple..."
=> c'est tout a fait ce que fait le gariden en plus de la predtendu surveillance et de la prise des petits courriers hors recommande. Le gariden ne distribue pas le courrier car il y a des boites aux lettres . En plus ce gardien doit s'occuper du vide ordure et le debouche. d'ailleurs nous avons ete facture l'annee derniere pour un debouchage de vide ordure par une societe exterieur, car le gardien n'arrivait pa s a le faire lui meme. sommes nous en dorits de demande le rembourse de ses frais?
"D'autre part, si le syndicat n'a pas en propre un logement de fonction, vous ne pouvez avoir de "concierge" qui, ainsi que le précise la Conv.Coll.Nationale des concierges et employés d'immeuble, impose que le concierge soit logé.
Un 'concierge' (catégorie B de la CCN) est rémunéré sur la base de taches à effectuer calculées en Unités de valeur (UV), 10.000 UV correspondant en gros aux 169 h.
Un 'employé d'immeuble' (catégorie A CCN)est un salarié lambda, rémunéré en tarif horaire. Il est non logé, ..comme tout salarié lambda."
=> Notre gardien est de categorie B avec environ 6100 UV sur ses fiches de paies
"Peut être avez vous besoin non d'un 'concierge' mais d'un 'employé d'immeuble' (d'un 'homme de ménage' qui, avant la parité, était une 'femme de ménage' .. !!), effectuant 4 ou 6 h. de travail/jour ?"
=> c'est exactement ce dont on a besoin!
Dans ce cas, la question posée à l'AG doit être :
"Décision d'embauche d'employé du syndicat : nombre, catégorie (maj.art.24)".
La décision peut être alors :
" L'AG décide d'embaucher un salarié en qualité d'employé d'immeuble catégorie A...." .... en apportant éventuellement toutes les précisions voulues qui seront reprises dans le contrat de travail rédigé et négocié avec le postulant par le syndic.
Le CS sera associé à cette embauche.
Voila ce qui doit se passer avant qu'un syndic puisse embaucher et passer contrat de travail.
Si ce n'est pas fait, ce que semble montrer ce que vous avancez, que votre syndic se débrouille avec son salarié.
=> dois je dans ce cas la demande la resiliation du contrat du gardien ou dire que je me refuse a paye le poste de gardien, ainsi que le autres coproprietaire? Mais quid du gardien qui est aussi coproprietaire
Si je demande la resiliation du contrat, est-ce que cela pourrait etre interprete par une accesption du contart actuel?
Je ne veux pas commetre de faute juridique.
Puis-je m'appuyer sur l'article du code civil pour rediger un courrier au syndic?
CODE CIVIL
Article 1165
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
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Edité par - searancher le 18 oct. 2005 21:20:06 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 20:09:14
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Puisque vous avez un syndic professionnel, celui ci a une obligation de conseil et dinformation envers le SDC et notamment le CS.
Avez vous déjà eu un entreten aveclui à ce sujet??
Quant aux membres du CS, il n'avait même pas vu que le nombre prévu dans le RDC était de 3....... |
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searancher
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 20:33:49
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" "Puisque vous avez un syndic professionnel, celui ci a une obligation de conseil et dinformation envers le SDC et notamment le CS."
Avez vous déjà eu un entreten aveclui à ce sujet??"
=> bien sur, au debut, il ignorait le probleme et puis recement ils se sont reveille. Selon leur point le contrat et valide et est maintenant a la charge de la copropriet, toujours selon eux, il fau tlicencie le gardien et paye l'indemnite!!!
"Quant aux membres du CS, il n'avait même pas vu que le nombre prévu dans le RDC était de 3......."
=> NON, et meme moi, je viens simplement de le decouvrir!!! en relisant le CS |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 23:17:55
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Votre syndic vous raconte des salades ...car il a du se rendre compte de sa bévue !!!...
Vous êtes donc en position de force : il faut préparer votre discours (celui du CS et vous en tenir à ce discours :
"Mr le syndic, vous avez embauché Mr X en qualité de concierge au nom du syndicat sans que préalablement vous n'ayez eu l'accord de l'AG, accord qui procède d'une décision prise sur le nombre et la catégorie de l'employé du syndicat. (D.art.31). De ce fait, la jurisprudence sur ce point est claire et nette : vous avez agit en votre nom propre et non es-qualité syndic de notre syndiact. Ce contrat non décidé ne nous est pas opposable et nous serons très ferme sur ce point... (Silence, pour laisser passer l'ange ........)
Pour autant, nous avons besoin d'une personne pour l'entretien. Ayant étidié la question (il faudra l'avoir étidié !!) nous proposerons à la prochaine AG l'embauche d'un "employé d'immeuble catégorie A de la CCN", pour une amplitude horaire d'environ ...yy heures/semaine, dont nous analyserons le détail avec vous prochainement.
En attendant, vous devrez faire votre affaire de M.XX pour mettre fin au contrat que vous avez signé avec lui sans vote de l'AG, non sans lui faire la proposition du contrat présenté par le syndicat (dans ce dernier cas, si vous voulez le prendre comme employé !!)
Armez-vous, et en avant !!!! .... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 11:34:53
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pour le contrat du gardien, il faut bien lire le réglement de copropriété.
J'en ai un sous les yeux qui dans l'article "administration des parties communes" prévoit:
"transfert du contrat de gardiennage"
le requérant déclare qu'un contrat de travail a été conclu avec X..
le requérant transfert au profit du DC de l'ensmble immobilier sis.. ledit contrat de travail
le SDC de...poursuivra ledit contrat de travail et ses avenants éventuels, l'accord d'enpreprise complétant la CCN pour une durée légale....
le requérant déclare qu'aucune procédure n'est en cours devant le conseil des prud'hommes. |
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searancher
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 11:36:07
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MERCI Beaucoup pour l'aide apportee.
Dans cette demarche qui sera dure, dois-je d'apres vous m'orienter vers un conseil juridique exterieur, type avocat?
Dois-je dans le courrier que j'adresserais au syndic mettre en copie la chambre des syndics (type fnaim)?
Dois-je faire un seul courrier pour tous les coproprietaires ou bien chaque coproprietaire doit il faire le sien?
Suis-je en droit de demander le remboursement des sommes deja versees concernant le gardien sur l'annee 2004 (compte cloture debut 2005), et sur les sommes versee en 2005?
Afin d'estimer le trop paye, puis je le calculer ainsi:
Prendre le bugdet annuel sur l'annee 2004, regarder la repartition du gardien en pourcentage sur cette meme annee, y compris l'astreinte de chauffage.
Et enfin deduire de la somme deja payee ce resultat.
idem pour l'annee de 2005 sur deux trimestres.
Quand pensez vous, j'espere avoir ete assez precis!
ai-je le droit de ne plus payer mes charges jusqu'a ce que les sommes qui me sont dues soient recuperees?
Autre probleme avec mon gentil syndic!!!
Lors de la premiere AG, nous avons demande l'arret de la societe de jardinage a l'unanimite, car d'une part elle coutait trop cher vis a vis du peu de travail a effectuer, et d'autre part elle nous facturait du travail non effectue.
Le syndic nous a dis qu'il demanderait le remboursement des 2 passages non effectues sur l'annee 2004 et nous les deduirait des charges de 2005. Lorsque j'ai vu l'etat des charges provisoires en octobre 2005, j'ai constate que les 2 passages ne nous etait toujours pas rembourse, et de plus le syndic nous avait par ailleurs facture 3 passages, alors que societe n'etait passe qu'une fois et que nous avions interdit tout travail a l'arret du contrat.
Suis-je donc en droit de demander le remboursement des sommes versees sur l'annee 2004 et 2005, et de dire que le contrat travail est nul.
je vous remercie pour vos reponses futures
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searancher
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 11:40:26
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"pour le contrat du gardien, il faut bien lire le réglement de copropriété.
J'en ai un sous les yeux qui dans l'article "administration des parties communes" prévoit:
"transfert du contrat de gardiennage"
le requérant déclare qu'un contrat de travail a été conclu avec X..
le requérant transfert au profit du DC de l'ensmble immobilier sis.. ledit contrat de travail
le SDC de...poursuivra ledit contrat de travail et ses avenants éventuels, l'accord d'enpreprise complétant la CCN pour une durée légale....
le requérant déclare qu'aucune procédure n'est en cours devant le conseil des prud'hommes."
=> Merci pour votre reponse, mais j'ai bien relu le contrat de reglement de copropriete et AUCUN n'article ne mentionne un transfert" |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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searancher
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 14:44:17
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"Regardez ce sujet évoqué récemment http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=30844. Vous pouvez aussi effectuer des recherches en utilisant le moteur de recherche en haut à droit de la page du forum. "
=> Merci c'est de la que je suis parti pour ouvrir mon sujet de discussion et poser ma question
EN tout une chose est sur ce FORUM EST UNE MERVEILLE!
Je ne peux que remercie les createurs
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 00:18:38
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Searancher,
Vous indiquez dans votre premier message tout en haut :
"J'ai un probleme a soulever. j'ai achete un appartement dans une copropriete de 19 lots.
historiquement il y avait un gardien dans un logement de fonction (indique sur son contrat et fiche de paie).
Lorsque la mise en copropriete a ete faite, la loge est devenu un lot a vendre, mais le gardien a continue a exerce ses fonctions. Il vit dans un logement privatif avec les meme avantages qu'avant la mise en copropriete (EDF, chauffage, etc...) MAIS aucun loyer n'est percu par le proprietaire du lot! Ce proprietaire est la personne qui a achete l'immeuble, a fait redige le reglement de copropriete et fait de la vente a la decoupe. Il n'est plus a ce jour majoritaire dans l'immeuble.
Autre point ce meme gardien a achete un lot dans la copro.
Votre gardien est donc copropriétaire ? Il figure dans la liste des copros et paye ses charges. Il assiste aux assemblées générales ?
Où est-il domicilié actuellement ? Dans son lot ou dans un autre logement ?
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searancher
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 09:53:59
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"Autre point ce meme gardien a achete un lot dans la copro."
Votre gardien est donc copropriétaire ? Il figure dans la liste des copros et paye ses charges. Il assiste aux assemblées générales ?
Où est-il domicilié actuellement ? Dans son lot ou dans un autre logement ?"
=> dans u autre logement, comme je l'ai dit plus, un logement privatif qui appartient au copropritaire qui fait de la vente a la decoupe! Mais ce logement n'est pas facture aux coproprietaires, par contre le gardien lui a des avantages an nature de (type EDF, logement...)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 14:47:34
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| autrement dit il est copropriétaire bailleur |
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searancher
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 15:19:24
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"autrement dit il est copropriétaire bailleur"
=> qu'entendez vous coproprietaire bailleur?
Le gardien est bien coproprietaire, mais bailleur ? de qui?
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 18:38:42
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Searanch, entendons nous !
A la question :
"Où est-il domicilié actuellement ? Dans son lot ou dans un autre logement ?"
=> dans u autre logement, comme je l'ai dit plus, un logement privatif qui appartient au copropritaire qui fait de la vente a la decoupe!
Si le logement de celui qui se dit "gardien" appartient à un copropriétaire (l'ex-proprio), cette personne est locataire du copropriétaire en question.
Un "bailleur" n'est pas une personne qui veut dormir, mais le propriétaire d'un logement qu'il donne en location (à bail) à un locataire (le preneur).
Mais à la limite, que ce "gardien" soit copropriétaire ou non n'a pour le moment aucun intéret, dans la mesure où il n'est pas l'employé du syndicat.
S'il y a des avantages en nature, il ne peuvent être consentis que par l'employeur, ici le syndic.
Il faut que vous (le CS et les copropriétaires) soyez très ferme là dessus : ce "gardien" est l'employé du syndic et non du syndicat. |
Edité par - gédehem le 20 oct. 2005 18:40:57 |
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