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un ensemble commercial composé de plusieurs bâtiments crée ses propres voies de circulation pour permettre l'accès à ses bâtiments depuis une route nationale.
Puis la commune étend ce réseaux : depuis, les usagers du domaine public utilise le réseaux privatif de circulation de cet ensemble commercial pour accéder depuis la route nationale à un ensemble de quartiers.
N'y a t il pas appropriation par la collectivité d'un bien privé? Ne peut on pas obligé la commune à racheter ces axes de communication (et ce afin qu'elle en assure l'entretien)? Merci pour vos réflexions.
Il s'agit de "voies privées ouvertes à la circulation du public". J'en serais le propriétaire, j'écrirais à la commune pour lui faire part de mon souhait de voir ces voies incorporées dans le domaine communal, à défaut de quoi, en tant que propriétaire, j'en interdirais l'accès.
Mais n'y a t il pas une législation (une jurisprudence, ou une quelquonque règle de droit) sur laquelle je pourrais m'appuyer pour fonder ma demande? Et puis interdire l'accès, c'est entrée en conflit avec la collectivité, ce qui n'est pas le but recherché.
Non, vous ne pouvez pas contraindre l'administration a acquérir, même gratuitement, un bien qui ne lui appartient pas. En revanche, elle peut d'office intégrer dans la voirie communale des voies privées.
empiétement propriété privé par domaine public
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2006 : 17:06:15
: depuis, les usagers du domaine public utilise le réseaux privatif de circulation de cet ensemble commercial pour accéder depuis la route nationale à un ensemble de quartiers.
