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cookie15
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 15 févr. 2006 : 23:18:33
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Bonsoir
Nous sommes locataires d’une maison depuis juil. 2004. Le propriétaire nous a fait savoir qu’il veut nous envoyer un congé pour vente(il fera les choses en règle).
Nous pensons que le prix sera trop élevé car il sait que nous sommes très intéressés par l’achat de sa maison.
Si nous ne pouvons pas l’acheter et qu’une autre personne l’achète, serions nous obligés de partir même si le bail n’est pas terminé? Dans ce cas avons nous droit à une indemnité ?
S’il ne peut pas nous obliger à partir et comme il aura du mal la vendre occupée, peut on bénéficier d’une décote par rapport au prix?
Merci pour vos réponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 23:25:05
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en cas de congé pour vente, votre bail se termine à l'écheance du contrat (en général après 3 ans).
si contrat signé juillet 2004, il faudra partir pour fin juin 2007.
vous pourrez tjs partir avant (sans préavis) si vous trouvez qqchose ailleurs. c'est la bonne chose ! sinon vous pouvez jouer le fait de partir plus tôt et vous demander une indemnité au bailleur: le tout étant d'évaluer s'il veut que vous partiez avant ou a la fin du bail.
s'il n'est pas pressé, il ne paiera pas 
s'il doit baisser son prix par rapport au prix proposé lors de votre congé, vous avez de nouveau priorité.
lire les autres discussions sur le sujet et ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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cookie15
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 23:34:34
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Merci pour votre réponse
Nous sommes rassurés de savoir qu'il ne peut pas nous mettre à la porte si on ne l'achéte pas. Il sera donc obligé de la vendre louée jusqu'en juin 2007. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 00:34:32
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De Joulia
" en cas de congé pour vente, votre bail se termine à l'écheance du contrat (en général après 3 ans).
si contrat signé juillet 2004, il faudra partir pour fin juin 2007."
De cookie15
" Le propriétaire nous a fait savoir qu’il veut nous envoyer un congé pour vente(il fera les choses en règle)."
Votre propriétaire ne peut plus vous donner "congé pour vendre" dans les règles, il devait le faire dans un délai de 6 mois avant l'expiration du bail.Votre bail sera reconduit pour trois ans.
Votre propriétaire et libre de vendre occupé, à qui il veut ( vous y compris), dans ce cas l'acheteur achète le bien loué, le bail en cours est toujours valable.
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 07:00:28
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JB22 le bail se termine en juin 2007 donc le propriétaire a encore tout son temps pour donner un congé pour vente.
Soit six mois minimum avant la fin de ma période de trois ans... |
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cookie15
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 08:51:48
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Bonjour,
Merci encore pour vos contributions.
Par ailleurs, il ne veux pas inclure dans la vente la totalité du jardin qu'il nous loue actuellement avec la maison. Est ce légal? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 09:29:56
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| Quelle est la surface du jardin? Sa location fait-elle partie du bail ou bien y a-t-il un avenant séparé? |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 09:54:24
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Effectivement j'ai fait une grave confusion, 2007 et non 2006, ce qui enlève toute valeur à ma contribution. Merci de la rectification et avec mes excuses.
Donc le bail conrant jusqu'au 30 juin 2007 (à préciser suivant date exacte du bail), il peut encore donner congé avant le 1er janvier 2007. Vous aurez 2 mois janvier et février pour donner votre réponse.
A noter que pour être valable l'offre de vente doit porter sur tous les lots loués (Appartement, cave, parking, jardin, etc)
Avant le 1er janvier 2007, il peut vous proposer l'achet, mais ne peut vous l'imposer. Dans ce cas la vente peut porter sur tout ou partie des biens loués.
Il faut tenir compte de l'observation de thoveyrat:
Un bail avec avenant; ou
Deux baux différents.
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cookie15
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 10:56:08
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| Il est précisé dans le bail que la location porte sur la maison + 600 m2 de jardin. Or sa proposition de vente porte sur une parcelle totale de 500m2. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 11:07:14
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| Avez-vous mesuré vou-mêmes la parcelle? Il peut s'agir d'une erreur dans l'acte de location, ou bien dans la proposition de vente (le bailleur a pu indiquer la surface du jardin au lieu de la surface de la parcelle). |
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cookie15
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 18:48:09
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| Il nous a précisé qu'il ne vendait pas tous le jardin. D'après lui c'est des lots differents. Mais dans le bail il inclut la totalité. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 21:38:10
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| Pour moi, dans la mesure où il n'y a qu'un seul bail, l'intégralité du jardin en fait partie, qu'il y ait une ou deux parcelles. mais je ne connais pas de jurisprudence à ce sujet. |
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Congé pour vente
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