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 Sujet  |
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nanafigue
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 17 févr. 2006 : 12:05:08
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j'ai signé un bail de location le 01.10.2000, pour une durée de 3 ans j'ai bénéficié d'une tacite reconduction en sept.2003, la prochaine date anniversaire est en sept.2006 aujourd'hui mon propriétaire me signifie une augmentation de mon loyer (coût d'indice à la constructio) cette clause n'est pas stipulée dans mon bail.
jusqu'alors mon loyer était de 489€ il me demande de lui verser à partir du mois prochain la somme de 540€ que puis faire quel délai ai je pour lui répondre merci à tous et bravo pour votre site
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 12:30:20
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a partir du mois prochain, impossible s'il n'y a pas de clause d'indexation dans votre bail. en revanche, si votre loyer est "manifestement sous-évalué" par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage, il peut vous proposer une augmentation progressive pour le prochain renouvellement du bail. Il doit le faire au moins six mois avant le prochain renouvellement, soit au plus tard le 28 février. Donc, à votre place, je ne dirais strictement rien jusqu'au 28 février (s'il vous pose, lui, la question, vous pouvez répondre de manière évasive : "je ne sais pas... cela fait beaucoup... Je vais avoir des difficultés..." mais sans en rajouter et sans lui laisser soupçonner que vous en savez plus...
Si le 1ier mars arrive sans que vous ayez rien reçu, vouspourrez être tranquille, votre location se poursuivra jusqu'au 31 août 2009, toujours avec le même loyer... Les charges, elles, peuvent augmenter, sur justificatifs. |
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nanafigue
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 06:56:05
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
a partir du mois prochain, impossible s'il n'y a pas de clause d'indexation dans votre bail. en revanche, si votre loyer est "manifestement sous-évalué" par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage, il peut vous proposer une augmentation progressive pour le prochain renouvellement du bail. Il doit le faire au moins six mois avant le prochain renouvellement, soit au plus tard le 28 février. Donc, à votre place, je ne dirais strictement rien jusqu'au 28 février (s'il vous pose, lui, la question, vous pouvez répondre de manière évasive : "je ne sais pas... cela fait beaucoup... Je vais avoir des difficultés..." mais sans en rajouter et sans lui laisser soupçonner que vous en savez plus...
Si le 1ier mars arrive sans que vous ayez rien reçu, vouspourrez être tranquille, votre location se poursuivra jusqu'au 31 août 2009, toujours avec le même loyer... Les charges, elles, peuvent augmenter, sur justificatifs.
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nanafigue
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 07:01:56
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après vérification de mon bail il est noté que mon loyer sera augmenté tous ans selon les règles en vigueur est ce que le courrier de mon proprio est bien redigé dans le bail il n'est jamais fait mention du cout d'indice à la construction voici les termes de son courrier
je viens par la présente vous signaler que votre loyer passera à 540€ ce à partir de 1 mars 2006 (date anniversaire de mon bail sept 2006) en fonction du coût d'indice à la construction comme le prévoit le réglement, je ne vous avais jamais augmenté depuis 2000 et cette augmentation porte sur trois ans
puis considérer ce courrier comme nul et non avenu
merci encore pour votre aide |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 08:21:38
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Citation :
Initialement entré par nanafigue
après vérification de mon bail il est noté que mon loyer sera augmenté tous ans selon les règles en vigueur est ce que le courrier de mon proprio est bien redigé dans le bail il n'est jamais fait mention du cout d'indice à la construction voici les termes de son courrier
je viens par la présente vous signaler que votre loyer passera à 540€ ce à partir de 1 mars 2006 (date anniversaire de mon bail sept 2006) en fonction du coût d'indice à la construction comme le prévoit le réglement, je ne vous avais jamais augmenté depuis 2000 et cette augmentation porte sur trois ans
puis considérer ce courrier comme nul et non avenu
merci encore pour votre aide
Si votre bail prévoit une révision du loyer, peu importe que l'indice de référence soit noté, dans ce cas, c'est le dernier indice disponible à la date de signature du bail.
Depuis le 1er janvier 2006, il s'agit de l'indice de révision des loyers (IRL) et je pense que même pour des périodes antérieures au 1er janvier, il se substitue à l'ICC.
Vous trouverez l'historique des indices sur www.insee.fr ainsi que les méthodes de calculs.
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nanafigue
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 08:34:04
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| oui mais peut elle l'exiger au 1 mars |
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nanafigue
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 08:35:20
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Citation :
Initialement entré par nanafigue
oui mais peut elle l'exiger au 1 mars
et une fois la date anniversaire passée quand pourra t elle pratiquer la nouvelle augmentation |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 08:37:13
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Citation :
Initialement entré par nanafigue
Citation :
Initialement entré par nanafigue
oui mais peut elle l'exiger au 1 mars
et une fois la date anniversaire passée quand pourra t elle pratiquer la nouvelle augmentation
Les révisions de loyer peuvent se faire n'importe quand, il n'y a pas de date anniversaire sauf pour la prise en compte des indices.
Il ne faut pas confondre :
la révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d).
avec
l'augmentation que le propriétaire peut proposer à l'occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17 c)
ou bien
la majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la réalisation par le bailleur de travaux d'amélioration (article 17 e) |
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nanafigue
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 08:37:50
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| mon loyer initial était de 489€ elle n'a jamais fait l'augmentation de puis 2000 elle veut remonter sur trois ans quelqu'un peut il me faire le calcul de mon nouveau loyer j'avoue que je suis larguée merci encore |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 08:38:42
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J'ai fait un rapide calcul et j'arrive à 550 euros.
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 08:40:20
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IRL 1er trimestre 2000: 90.66
IRL 1er trimestre 2005: 102.1
soit : 489 * 102.1/90.66
sauf erreur de ma part
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nanafigue
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 08:44:52
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Citation :
Initialement entré par spooky76
Citation :
Initialement entré par nanafigue
Citation :
Initialement entré par nanafigue
oui mais peut elle l'exiger au 1 mars
et une fois la date anniversaire passée quand pourra t elle pratiquer la nouvelle augmentation
Les révisions de loyer peuvent se faire n'importe quand, il n'y a pas de date anniversaire sauf pour la prise en compte des indices.
Il ne faut pas confondre :
la révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d).
avec
l'augmentation que le propriétaire peut proposer à l'occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17 c)
ou bien
la majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la réalisation par le bailleur de travaux d'amélioration (article 17 e)
elle me dit dans son courrier qu'il s'agit de l'augmentation liée à l'indice du cout de la construction et dans mon bail il est stipulé que le loyer sera révisé chaque année suivant les régles en vigueur mais ellle n'indique pas la date de cette révision donc je suppose que ces calculs n'interviennent qu'à la date anniversaire du contrat suis je obligée de subir cette augmentation le mois prochain comme elle l'exige dans son courrier |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 08:57:28
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| Oui sauf pendant la première année |
Edité par - spooky76 le 18 févr. 2006 08:58:56 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 08:59:34
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| Si l'indexation est prévue dans le bail, ce n'est pas pareil. En fait, non seulement elle a le droit de vous demander l'augmentation en la calculant depuis 2000 (et depuis octobre 2005, en se basant sur les indices au 2ième trimestre, probablement le dernier connu au 01/10, le nouveau loyer serait de 576€ et non 540€), mais en plus elle a le droit de vous réclamer le paiement de la différence entre le loyer que vous auriez dû payer en fonction des révisions, et le loyer que vous avez réellement payé! |
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nanafigue
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 09:00:57
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Citation :
Initialement entré par spooky76
Oui sauf pendant la première année
donc la prochaine augmentation pourra avoir lieu à quelle date
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 09:02:21
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Thoveyrat, j'ai vérifié, au 1er octobre 2000, c'était le 1er trimestre qui était disponible.
Par contre je me pose la question de savoir si l'on prend ICC ou IRL
Cordialement
Spooky
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 09:03:34
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Citation :
Initialement entré par nanafigue
Citation :
Initialement entré par spooky76
Oui sauf pendant la première année
donc la prochaine augmentation pourra avoir lieu à quelle date
Dès maintenant, vous n'êtes pas pendant la 1ere année
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nanafigue
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 09:09:33
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Si l'indexation est prévue dans le bail, ce n'est pas pareil. En fait, non seulement elle a le droit de vous demander l'augmentation en la calculant depuis 2000 (et depuis octobre 2005, en se basant sur les indices au 2ième trimestre, probablement le dernier connu au 01/10, le nouveau loyer serait de 576€ et non 540€), mais en plus elle a le droit de vous réclamer le paiement de la différence entre le loyer que vous auriez dû payer en fonction des révisions, et le loyer que vous avez réellement payé!
d'autre part en novembre dernier je lui ai signalé que mon chauffe eau était en panne elle est venue avec un ami il a changé une pièce mais six mois après le chauffe eau ne fonctionne plus elle me dit que c'est à moi de le changer ou de mettre un chauffe eau solaire (je vis à la réunion DOM) qu'en est il les peintures extérieures sont complètement écaillées puis la mettre en demeure de les refaire j'ai envie de la saigner!!! grrr merci pour vos bons conseils et votre devouement |
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nanafigue
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 09:12:22
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Citation :
Initialement entré par spooky76
Citation :
Initialement entré par nanafigue
Citation :
Initialement entré par spooky76
Oui sauf pendant la première année
donc la prochaine augmentation pourra avoir lieu à quelle date
Dès maintenant, vous n'êtes pas pendant la 1ere année
ok mais pour l'année prochaine |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 09:15:25
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Révision immédiate et attention car comme vous l'a dit Thoveyrat, elle peut aussi vous réclamer ce que vous auriez dû payer si elle avait augmenté le loyer régulièrement sur les 5 dernières années.
Je vous conseille de payer 540 euros au 1er mars car selon nos calculs cette somme est sous estimée.
Par contre concernant votre chauffe eau, le changement est à la charge du propriétaire (sauf législation différente dans les DOM)
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Pince
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 mars 2006 : 19:17:03
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Vous voulez dire que le proprio a le droit de demander les arriérés sur 5 ans? Je pensais qu'il ne pouvait que refaire son calcul en repartant de 5 ans en arriere pour trouver le nouveau loyer a demander.
J'imagine un loyer oublié depuis 5 ans qui aurai du prendre 20 euros par mois.. On peut vous envoyer la facture de 20 X 12 X 5 soit 1200 euros comme ca?? Pas normal, j'imagine le smicart qui recoit cette note.. Merci de me dire que je me trompe, que j'ai mal compris ou que je reve.
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augmentation de loyer
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