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la seule question à laquelle je puisse vous répondre, c'est la fin du bail : si votre location de salle était bien une activité commerciale rentrant dans le cadre du bail, comme du réglement de copro etc, vous ne pourrez pas être expulsé pour ce motif-là (mais peut-être pour un autre...)
Tout dépend de ce qui est indiqué dans le bail Le propriétaire des murs peut il empecher la cession ? oui si les cessions sont exclues de son bail (sauf à celui qui achete le fonds de commerce car cela, il ne peut pas l'interdire) A t'il un droit de préemption ? oui s'il se l'est prévu dans le bail mais ce n'est pas une clause systèmatique. Une baisse de loyer ? faut peut être pas réver le bail actuel continue mais attention à la durée résiduelle du bail (s'il reste moins de trois ans à courir,on évite d'acheter le bail sans refonte complete et nouveau bail) en fin de bail : vous pouvez être évincé avec indemnité d'éviction dans un certain nombre de cas prévus par la loi et dans un certain nombre de cas sans indemnité d'éviction et notamment si votre vendeur a commis une irrégularité pendant son bail (du style sous location non signalée, adjonction d'activités ou autre trés précisement encadrées). le mieux serait de vous munir du bail pour pouvoir nous en dire plus.
achat fonds de commerce ou droit de bail
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2006 : 09:25:43
