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J'ai loué une maison meublée durant 5 mois dans mon village pendant les travaux de ma maison (dont je suis proprio). Cela se passait de février 2005 à Juin 2005 inclus. A l'EDL de sortie, 1 seul problème : le dessus d'un meuble style 'buffet' legerement abimé. Les EDL d'entrée et de sortie ont été effectués par une personne de l'agence immobilière (la même) en l'absence de la propriétaire (une retraitée) dans les 2 cas. A noter que j'ai moi-même signalé qu'on avait abimé le meuble à l'EDL de sortie (un pot de fleur poreux posé là 5 mois a attaqué un petit peu la marqueterie sous le napperon) et que j'étais disposé à payer les réparations. Un ébeniste est venu faire un devis (oral) en la présence de la personne de l'agence (toujours la même), de moi-même et toujours sans la propriétaire. Il m'a alors dit que les réparations pouvaient monter à 150/200€ sans garantir un résultat parfait. Depuis, la propriétaire n'a toujours pas eu le temps de le faire intervenir. De plus, j'ai ouïs dire par la personne de l'agence que celle-ci avait un nouveau devis de près de 350€ 'sans garantir un résultat'. Devis que je n'ai jamais eu en ma possession et que je ne suis donc même pas censé connaître. Après avoir insisté auprès de l'agence plusieurs fois, je viens d'apprendre que la propriétaire lui avait dit qu'elle comptait s'en occuper en juin lors de son prochain retour (alors qu'au départ, elle devait s'en occuper en été 2005, puis en janvier 2006).
2 questions :
Comment juger du montant des réparations sachant qu'il a augmenté depuis l'été dernier et qui me dit qu'il n'augmentera pas encore ?. Peut-on fixer le prix que l'on veut à partir du 'legerement abimé sur le dessus' ? En gros, je suis prêt à payer 200€ mais pas 400.
J'estime que ma patience a des limites, et même si j'ai cru comprendre qu'il n'y a pas de délai légal quant au remboursement d'une caution dans le cadre d'un bail meublé, je voudrais maintenant récupérer INTEGRALEMENT ma caution de 500€ sans préjuger de mon attitude vis à vis des frais de réparation. Je n'exclue pas d'y participer.
Quels sont mes recours ? Médiateur de justice ? Tribunal d'instance ? Je vais évidemment commencer par faire cette demande directement à la propriétaire par lettre RAR (puisque d'après l'agence, même si elle ne demeure pas dans sa maison, son courrier suit. En effet je précise que la location meublée est la résidence principale de la propriétaire mais qu'elle semble ne jamais y habiter.)
Citation :Quels sont mes recours ? Médiateur de justice ? Tribunal d'instance ?
oui il faut d'abord LRAR pour exiger le rbt de DG. s'il est vrai qu'il n'y a pas de limite précise quant au remboursement, faut quand même pas charrier et garder un DG pendant près de 8 mois maintenant mettez-la en demeure de vous rembourser sous 8 jours sinon, saisissez le juge de proximité, seul habilité à trancher ce différend.
il faudrait avoir une idée de la valeur du meuble versus la valeur du devis de réparation
Citation : oui il faut d'abord LRAR pour exiger le rbt de DG. s'il est vrai qu'il n'y a pas de limite précise quant au remboursement, faut quand même pas charrier et garder un DG pendant près de 8 mois maintenant mettez-la en demeure de vous rembourser sous 8 jours sinon, saisissez le juge de proximité, seul habilité à trancher ce différend.
Juge de proximité ? Il est où exactement ? J'habite à Loctudy (29) au sud ouest de Quimper Au tribunal d'instance de quimper ? A la mairie ? Pourquoi le seul habilité ? C'est lui le médiateur de justice dont on m'a parlé ?
Citation : il faudrait avoir une idée de la valeur du meuble versus la valeur du devis de réparation
Alors là bonne question j'en sais rien du tout. Mais quand bien même le meuble vaudrait 20000€ ce qui n'est assurément pas le cas, en quoi devrais-je régler une forte somme sachant qu'on ne m'a jamais dit que le meuble avait plus de valeur qu'un autre.
renseignez vous auprès de votre mairie, de votre maison de la justice ou bien du TI le plus proche ... c'est le seul habilité depuis la nouvelle répartition des responsabilités des juges : voir lien sur "site-public", ref régulièrement donnée sur ce forum.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
J'ai l'impression que l'agence vous balade pour ne pas rembourser le DG. Il est quasiment certain que l'agence n'a pas reversé le DG à la propriétaire (pratiquement aucune agence ne le fait et c'est normal, imaginez que le bailleur ne soit plus solvable à la fin de la location), et elle a envie de tout garder... Bien sûr, elle se retranche derrière la propriétaire, mais n'oubliez pas de lui envoyer à elle aussi la mise en demeure en recommandé AR dont parle Joulia. Pour connaître le cursus habituel dans votre département (tribunal d'instance tout de suite ou non...), vous devriez trouver des renseignements à l'ADIL.
Non remboursement de caution (meublé)
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2006 : 16:39:55
: voir lien sur "site-public", ref régulièrement donnée sur ce forum.