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A partir du moment où un bailleur a exposé à son locataire la liste et le montant des retenues effectuées sur le dépôt de garantie, cette liste est-elle définitive ? Autrement dit, peut-il être amené à revoir sa copie après contestation, en y rajoutant d'autres imputations, par exemple ? Si un bailleur ne se manifeste pas pour rendre ce DG, y a-t-il également un délai de prescription permettant au locataire de récupérer ce montant quelque soit les différences entre les EDL d'entrée et de sortie ?
le locataire a 5 ans pour réclamer. si DG non rbsé dans les 2 mois de la remise des clés, alors paiement des intérêts légaux sur la somme retenue est d'application et peut être réclamé par le locataire (art 22 de laloi de 89).
si le bailleur rajoute des éléments endommagés non mentionnés sur EDL, ce n'est pas valable.
on pourrait penser que lorsque le bailleur envoie le décompte final (cad le calcul depot versé moins les devis ou factures des dégats constatés pdt EDL de sortie) que ce soit le montant final.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Passés donc les deux mois de délai donnés au bailleur pour restituer tout ou partie du DG, celui-ci aurait donc la possibilité plusieurs mois ou années après de compléter sa décision ? Ca ne paraîtrait pas très sérieux de sa part...
On se place dans la situation où des dégradations sont imputables sur le DG :
1- Je suis propriétaire, je réclame des frais de remise en état non justifiés. Le locataire refuse de me les payer, je lui réclame alors d'autres frais pour des réparations justifiées.
2- Je suis propriétaire, je parcours ce forum très intéressant et je m'aperçois que j'aurais pu retenir bien des sommes à mes locataires des mois et années passées.
Au final, le bailleur dispose-t-il seulement des deux mois suivant la remise des clés pour dresser le bilan des réparations imputables au locataire ? Y a-t-il prescription passé ce délai ?
Passé ce délai, d'une part il vous doit des intérêts de retard (mais ils sont ridicules), d'autre part si d'autres locataires sont entrés dans les lieux, vous pourriez arguer qu'on vous fait payer en réalité des réparations qui sont imputables à d'autres... bien que ceci soit contesté.
Prescription retenues sur DG
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2006 : 20:23:14
