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Bonjour, j'ai reçu par lettre AR le congé pour vente dans le delai des 6 mois, ma femme n'étant pas la, n'a pas été chercher le recommandé, est ce un motif de nullité ? D'autre part la lettre est au nom des proriétaires M Mme, mais n'est pas signée, par compte le recommandé (poste) est uniquement qu nom de Monsieur ? aurait il du etre au nom de M et Mme ? Merci pour votre réponse
Si votre bailleur a été averti de votre mariage, il doit vous donner congé séparément. Il semble l'avoir fait pour votre femme aussi, je suppose que c'est le recommandé qu'elle n'a pas pu aller chercher. S'il veut que le congé soit valable, il doit à présent lui signifier le congé par huissier, toujours avant les 6 mois avant la fin du bail. Sinon, le congé est nul.
congé du propriétaire
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2006 : 16:04:41
