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sandradime
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 18 févr. 2006 : 22:11:57
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bonjour
je suis en procès avec une locataire. A ma grande surprise, elle a obtenu l'aide juridictionnelle alors qu'elle vit en concubinage depuis plus de 10 ans avec un monsieur fortuné.
j'ai dénoncé la situation au tribunal compétent avec envoi de pièces, ce dernier m'a retourné une lettre type m'indiquant qu'on ne pouvait donner suite à ma demande.
Peut on exiger du tribunal la communication des pièces ou une confirmation concernant la prise en compte des deux revenus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle?
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
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sandradime
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 20:57:07
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merci pour votre réponse.
qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle me gêne énormément car je sais qu'elle a des moyens autres que ceux indiqués dans sa demande et quelque part, il y a la magouille!
De surcroit, elle engage des procédures de manière abusive (même à l'encontre de l'huissier qui a procédé au commandement de payer).
Enfin, il me semble que les revenus de toutes les personnes vivant sous le même toit doivent être prises en compte (le site fait mention de partenaire) d'autres sites le confirme et parle même de concubins.
Cela parait logique-
merci pour les autres réponses à venir |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 22:22:32
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| Sandradime, l'aide juridictionnelle prend en compte les ressources du concubin déclaré, mais si elle le déclare comme personne simplement hébergée... Elle a bien le droit non? et qui peut lui donner des leçons sur sa vie privée avec lui? Je suis d'accord, c'est écoeurant, mais il y a des gens comme ça. Si elle commence à se faire connaître des tribunaux, elle sera appréciée, de plus les avocats qui acceptent l'aide juridictionnelle le font pour aider des personnes démunies (car son montant est très faible), et l'avocat qui la "défendra" risque d'être choqué de voir qu'on abuse de son quasi-bénévolat; quant il constatera en outre une propension à la mesquinerie... |
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sandradime
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 22:40:58
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c'est bien son concubin, car il est domicilié à la même adresse dans des documents officiels , notamment ses pièces d'identité.
En outre, et compte tenu que du choix de l'avocat , je pense que celui ci est au courant de la situation financière et sans doute se fait rémunéré également (ce qui est juridiquement possible)
en attendant, j'essaie par tous les moyens de démontrer cette situation mais cela semble très difficile |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 23:29:35
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| Cela risque surtout de se retourner contre vous car cela relève de sa vie privée. Vous ne pouvez rien faire d'autre que ce que vous avez déjà fait. |
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sandradime
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 15:54:21
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tout ce que j'ai pu requérir étaient des extraits kbis, copie de statuts et des fiches d'immeuble prouvant que le concubin est propriétaire de parts de société et d'appartement.
ces documents sont accessibles à tous.
Par suite, je ne pense pas empiéter sur leur vie privée, puisque ces documents peuvent être obtenus par toute personne en faisant la demande.
En outre, je trouve scandaleux que des personnes magouillent car c'est bien nos impôts qui financent tout cela |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 18:09:06
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| Oui, c'est scandaleux, je partage votre avis. Lorsque je me suis mariée, j'ai fait le calcul, mon mari et moi perdions 6000f par mois (en 1992) par rapport au concubinage non déclaré. Mais de facto, les vérifications sont rares et vous n'y pouvez pas grand chose : personne ne veut rien y faire. |
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aide juridictionnelle
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