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maelyss74
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 19 févr. 2006 : 17:09:45
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Bonjour,
J'ai restitue les clefs du logement que j'occupais le 13 janvier 2006 mais j'ai paye le loyer jusqu'au 23 janvier 2006 car mon preavis se terminait le 23/01/06. Dois-je recevoir mon DG le 13 mars ou bien le 23 mars?
Si je n'ai pas recu mon DG lorsque je suis supposee le recevoir, je suppose que je dois envoye un A/R. Que dois-je specifier dans la lettre? Quels sont mes recours si je tarde a recevoir le DG.
Qu'est-ce qu'un solde de tout compte? On m'a dit que je dois recevoir un solde de tout compte avant que le DG me soit rendu.
Merci a tous.
Maelyss
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 19:34:46
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Le délai se compte à partir de la remise des clefs (je l'ai appris il y a quelques jours, merci Joulia).
Si vous ne l'avez pas reçu le 13 mars, vous pourrez écrire une mise en demeure par recommandé AR, de vous restituer cette somme par retour de courrier.
Solde de tout compte : vous voulez parler d'un récapitulatif des sommes éventuellement imputées, ou à rajouter au DG? Si on vous envoie le DG intact, ce n'est même pas obligatoire. |
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maelyss74
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 12:19:07
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Merci Thoveyrat.
Savez-vous quel est le jour a prendre en compte concernant la restitution du DG, le jour de l'envoi du cheque ou le jour de la reception?
Que doit-on specifier exactement dans la lettre de mise en demeure si le DG n'est pas restitue dans les temps? Doit-on se referer a des articles de lois? Dans mon cas, c'est une agence immobiliere qui gere la location, peut-on reclamer a l'agence des interets par jour de retard?
Concernant le solde de tout compte, je sais qu'une somme doit-etre imputee de mon DG mais je n'en connais pas encore le montant. Je suppose que l'agence doit m'avertir de la somme qui sera imputee avant de me restituer le DG, non?
Merci encore pour vos reponses.
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binocle
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 17:17:06
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bonjour ..
moi cela fait un an que ca dur .. pas de nouvelles de mon depot de garantie ..
et depuis le propriétaire a laissé ses affaires a sa fille .. donc je ne sais meme pas si je pourrais recupérer un jour mes 849 euros ..
une idée peut etre ? merci en tout cas de ce forum et ds reponses apportées ..
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 17:40:07
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Bonjour,
A Binocle:
Envoyez une LRAR mettant en demeure de vous restituer votre DG dans un délai de 8 jours ouvrés, faute de quoi vous vous verrez dans l'obligation de saisir le TI (procédure gratuire et rapide).
A Maelyss :
Au moment de la restitution du DG, l'agence vous précisera le montant des retenues s'il y en a, et elle vous fournira les justificatifs (devis ou factures). Pour ce qui est des pénalités de retard, vous pouvez bien sûr les réclamer, mais ça ne fera pas beaucoup....(pour l'indice à appliquer : voir le lien sur la page d'accueil d'UI)
zajou |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 22:14:33
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| Maelyss, comme l'écrit Zajou, les intérêts de retard sont tellement ridicules (2,11% par an!), que la date exacte n'a aucune importance... |
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binocle
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 01:05:43
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merci beaucoup de votre reponse zajou ..
je vais faire ainsi ..
et vous tient au courant .. |
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maelyss74
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 10:55:56
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Bonjour,
Merci a tous pour vos reponses.
Ce n'est pas juste que le proprietaire ou l'agence gerant la location peuvent garder le DG indefiniment. Mise a part la lettre en AR de mise en demeure, si le DG n'est pas restitue sous un delai d'une semaine, que peut-on faire d'autres?
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Restitution de DG et solde de tout compte
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