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J'ai signé en avril 2002 un bail commercial -café- prévoyant avec une promesse de vente qu'à compter du 01 avril 2005 j'avais deux ans -soit jusqu'au 01 avril 2007 - pour acquérir les murs et ce, avec une clause de substitution possible pour un autre acquéreur délégué par moi. Le mois dernier, mon affaire tournant mal, j'ai du arrêter mon café. Mon bail a été judiciairement cassé. Aujourd'hui, puis je encore acquérir les murs pour l'année prochaine ou puis je encore déléguer ladite promesse de vente signée entre moi et le propriétaire à quelqu un d'autre merci de vos participations.
vous avez indiqué que votre bail avait judiciairement été résilié. les clauses insérées à l'intérieur n'ont désormais plus aucune validité pour l'avenir
Oui, merci de cette réponse. Je tiens à signaler quand même que les deux parties sont bien distinctes et qu'après la partie bail commercial, il y avait la partie promesse de vente. D'autre part, dans les clauses résolutoires de la promesse de vente, il n'est pas évoqué le fait qu'en cas de résiliation du bail, la promesse de vente devenait caduque.
s'il y a deux actes, ou s'il y en a un seul avec deux articulations, il faudrait voir le contenu exact du jugement ordonnant la résiliation et le contenu de la promese de vente
Merci de votre réponse et de votre suivi : il y a un seul acte avec deux articulations, l'une sans aucun rapport avec l'autre; le titre est "bail commercial - promesse de vente " on ne parle aucunement de la promesse de vente dans le bail et inversemment. Pour la promesse de vente, la seule clause insérée est le fait que la vente doit avoir lieu au prix de xxxx € pour la date du 01.04.2007. Il y a après un chapitre "substitution". Pour la résiliation , le jugement ordonne la résiliation du bail et c'est tout ce qui est stipulé.
bail commercial et promesse de vente
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2006 : 19:14:34
