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Quel est le nombre de jours exacts pour recevoir l' avis recommandé concernant une AG, on me dit 15 jours francs. Est-ce exact ? Si oui, dans quel texte de loi trouve-t-on ce paragraphe ?
Il s'agit de l'art. 9 du décret du 17 mars 1967 modifié :
Article 9 Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 1 JORF 14 juin 1986.
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
Quel est le nombre de jours exacts pour recevoir l' avis recommandé concernant une AG, on me dit 15 jours francs. Est-ce exact ? Si oui, dans quel texte de loi trouve-t-on ce paragraphe ?
C'est la date de première présentation qui compte, que le destinataire soit présent ou non à son domicile. Aussi la règle, ou la pratique veut que les LRAR soient adressées au plus tard 20 jours avant la date de l'AG.
Délai convocation AG
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2006 : 21:32:28
