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ROSER JACQUES
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 19 févr. 2006 : 21:40:35
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J' ai un syndic qui m'envoie en février 2006, une reddition des comptes de la copropriété ainsi qu'une facture à régler pour frais, pour l' année 2004. En a-t-il le droit ?
Je crois que la loi dit qu'il n'a que 6 mois après le 31 décembre 2004, pour nous adresser cette reddition.
Pouvez vous me donner le texte de loi qui instruit ce paragraphe ? Merci
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 22:00:56
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Il s'agit de l'art. 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
Article 14-1 Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 75 I (JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
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Article 7 Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967.
Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
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Le syndic ayant un devoir de conseil ne saurait agir à l'encontre de la règlementation en matière de copropriété sans mettre en cause sa responsabilité. http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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ROSER JACQUES
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 19:57:04
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Je voudrai remercier ou pouvez vous remercier " MATHI " de ma part.
Ses renseignements me rendent un grand service.
Présentez lui mes cordials remerciements.
Jacques ROSER |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 01:55:53
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C'est avoir plaisir que j'aide les nouveaux venus sur le site et les personnes dans l'embarras dans la mesure de mon possible.
Etant moi même bénévole, je me suis trouvé confronté à beaucoup de problèmes comme vous pouvez voir tous les sujets évoqués sur le site.
Cordialement. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 10:07:16
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Mathi : Merci pour tout le monde.
Mais ! Travaux pratiques du BTS de copropriété :
La loi dit effectivement : " L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent."
La question posée n'est pas relative au vote du budget prévisionnel, mais à la reddition des comptes.
Question : Quel lien y a-t-il entre la question posée et la votre réponse ?
Ne voyez ici ni critique ni plaisanterie, mais une expérience tout ce qu'il y a de plus sérieuse.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 13:23:04
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Bonjour,
Votre histoire ne parait pas très claire !
C'est pour cela que les réponses ci dessus cafouillent !
Est ce bien une facture pour une dépense remontant à 2004,
que vous recevez en 2006 ?
Ce syndic est il un professionnel ?
Combien êtes vous de copropriétaires votre SDC 
François
Dura lex,sed lex. |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 13:54:33
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Mathi;
Comme beaucoup de ceux qui appellent ce forum au secours, j'apprécie vos informations, mais...(il ya toujours des MAIS) ...
...entre les "lois" et "règlements" d'un côté, et ce qu'en font CERTAINS (je m'interdis de généraliser) syndics, il existe une distance sidérale et sidérante. Et si ces messieurs ou dames agissent en justice, sans "vergogne" avec les deniers de la copropriété, les coprpropriétaires qui sont obligés de faire appel aux tribunaux sont, eux, obligés de puiser dans leur escarcelle personnelle et beaucoup hésitent.
Je n'ai pas hésité, mais je ne suis même pas sûre du résultat. Un syndic plus ou moins mafieux sait se servir des lois tout en les déjouant, utiliser la moindre petite erreur et il est si facile de commettre la petite erreur !!!
Mais il faut miser sur le fait qu'ils ne sont pas infaillibles et peuvent, eux aussi en commettre une. Et se dire: "Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage?" 
A propos de la reddition des comptes, nous n'avons toujours pas celle de 2004 après un budget prévisionnel 2004 voté en JUILLET 2005 . QUI DIT MIEUX 
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 14:42:21
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Niko,
Qu'attendent les copropriétaires et le conseil syndical pour secouer les puces à ce syndic .
Son régime de croisière n'est pas synchro avec les textes :
à savoir: lois (votées par le parlement : Assemblée Nationale + Sénat )et décrets et arrètés (edictés par les Administrations de tutelle).
Votre règlement de copropriété, à l'initiative de votre SDC devrait aussi contenir des dispositions relatives aux votes des bugets prévisionnels + dépenses hors budget ainsi que celles relatives à l'approbation des comptes.
Les syndics pro comme les bénévoles doivent s'y conformer
Il appartient aux mendants d'y veiller .
Si tout le monde dort, il ne vous reste plus que les yeux por pleurer.
François
François
Dura lex,sed lex. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 15:25:30
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JPM
ROSER JACQUES a semblé avoir trouvé la réponse à sa question par ma réponse, celle donné sur son autre sujet concernant le délai de convocation d'une AG, et par les liens que j'ai fournis.
Il évoque les 6 mois suivant la clôture des comptes. Réponse art.14-1L
Quand on sait que le syndic doit convoquer une AG au moins une fois pas an, pour entre autre faire voter un budget prévisionnel afin de pouvoir appeller les fonds destinés à faire fonctionner la copropriété !
Il doit aussi lors de l'AGO rendre compte de sa gestion de l'exercice écoulé.
JPM, l'AGO n'est-elle pas le moment attendu par les copropriétaires pour la reddition des comptes ?
Si travaux urgents en cours d'exercice, il doit convoquer immédiatement une AG pour voter sur travaux urgents (art. 37 D)
Il aurait du être convoqué au plus tard à mi-juin 2005 pour AGO (in extremis le 30 juin 2005). Donc responsabilité du syndic si en plus c'est un professionnel et peut-être syndic démuni de mandat à l'heure actuelle si son mandat expirait justement à cette période !
Qu'avez-vous apporté comme réponse positive en plus de la mienne ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 15:41:44
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Mathi, vous êtrès proche de la vérité , sans la toucher à pleines mains.
La vérité se trouve dans l'article 2 du décret comptable qui énonce que l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget prévisionnel et [s'il y a lieu ndlr]les dépenses pour travaux de l'article 14-2. Il y a bien unité dans le temps puisque le tableau de l'annexe 2 comporte aussi bien les charges de l'exercice clos que les prévisions sur charges courantes.
C'est l'argument de texte qui s'ajoute à l'argument de bon sens que vous avez justement évoqué.
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 15:51:26
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Oldman 24;
Avant de secouer les puces au syndic, c'est à la majorité des copro qu'il faudrait les secouer. Comment y arriver quand on a affaire à des personnes qui, pour diverses raisons, ne connaissent rien aux lois qui régissent la copropriété, beaucoup, même, totalement analphabètes. Nous y travaillons depuis longtemps mais par ailleurs tout est truqué mais suffisamment bien "ficelé" pour nous empêcher d'agir.
Et il faut bien reconnaître que, nous aussi, ne nous y prenons pas toujours comme il faudrait. Mais nous nous instruisons chaque jour.
Quant au CS > vendu au syndic et même, maintenant , plus de CS depuis 2 mois. Nous savons comment réagir: nous en avons déjà débattu sur ce forum dans le thème "conseil syndical ..."
Vos réponses nous réconfortent tout en nous instruisant.
Continuez et merci
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 19:09:28
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niko
Citation :
niko Enregistré - 21 Feb 2006 : 15:51:26 Comment y arriver quand on a affaire à des personnes qui, pour diverses raisons, ne connaissent rien aux lois qui régissent la copropriété
Ils ne connaissent pas la loi car sa les arranges, mais attention au réveil brusque, en attendent sa fait le bonheur des syndics!!! |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 20:19:34
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Mathi;
Le réveil sera brusque pour ceux qui n'auront pas voulu voir arriver la vague.
Certes, nous ne manquerons pas de les placer devant leur responsabilité, il n'empêche que nous paierons tous 
Nous ne lâchons pas le morceau. Nombreux sont ceux qui râlent, peu nombreux ceux qui agissent mais ne dit-on pas que la qualité vaut mieux que la quantité ?
Nous vous tiendrons au courant
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 22:30:22
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Bonsoir Niko,
Vous auriez intérêt à régler,au plus, vite le fait que vous n'avez plus de conseil syndical et cela même si vous avez parlé de cette situation sur le site.!
Bye
François
Dura lex,sed lex. |
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délai reddition des comptes
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