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robibob
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 13 avr. 2003 : 19:46:55
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement meublé depuis le 1er aout, 2000. Ma propriètaire m'a donné congé par acte d'huissier le 11 avril, 2003 (en représailles par ce que j'ai exigé la mise aux normes des lieux). Est-ce que j'ai un quelconque recours? A qui pourrais-je m'adresser?
Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 avr. 2003 : 20:10:08
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Tout d'abord, êtes vous sûr que votre appartement est bien déclaré en "meublé" auprès de la Préfecture?
Car si ce n'est pas le cas, vous pourrez demander la requalification en bail loi 89.
Etes vous dans une copropriété?
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robibob
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 avr. 2003 : 22:12:15
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Je ne connais pas son statut déclaré. Comment verifier?
C'est un immeuble en copropriété.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 avr. 2003 : 23:18:54
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Le fait que l'immeuble soit en copropriété ou non ne change strictement rien à l'affaire (n'embrouillons pas les choses).
Robibob,
Partez de votre contrat et allez sur le lexique du site à l’article ‘location meublé’ : http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=90
A partir de là, grâce aux liens, naviguez pour voir dans quel cas vous êtes réellement, en fonction de ce que contient votre contrat en matière de délais de résiliation et de la consistance de ce que vous louez présentement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 avr. 2003 : 23:41:34
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si vous êtes en copropriété , et que vous connaissiez bien un copropriétaire, demandez lui de vous montrer dans le réglement de copropriété la définition et la destination du lot qui vous est loué.(faites en une photocopie) .
Puis contacter les services administratifs(Préfecture) pour savoir si ce lot a fait l'objet d'une demande de changement de destination, pour devenir "meublé", car il ne suffit pas de mettre des meubles dans un appartement pour pouvoir le louer en meublé: il faut aussi obtenir les autorisations necessaires.Le droit de l'urbanisme veille.
Ne peuvent être exploités en meublés que des locaux répertoriés comme étant à destination commerciale.
Le propriétaire est assimilé à un chef d'entreprise et est redevable de la taxe professionnelle.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 08:40:58
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Le fait que le local soit autorisé ou non pour la location meublée n'est affaire qu'entre le propriétaire et les autorités : le fait qu'il ne soit pas en règle ne peut être invoqué pour requalifier le bail ; par contre, si le bailleur loue "babituellement" plus de 4 mogements meublés, il doit motiver son refus de renouvellement du bail. La loi n'a pas précisé quels pouvaient être ces motifs et il n'y a pas encore de jurisprudence à notre connaissance sur ce poins mais on peut penser qu'en cas de contentieux les tribunaux retiendront le défaut de paiement du loyer ou des charges, le manquement aux obligations du bail, etc. En tous cas, dans ce cas, un congé non motivé serait nul...
Par contre, si le bailleur loue jusqu'à 4 logements meubles, il peut donner congé comme bon lui semble sans avoir besoin de justification...
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robibob
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 09:32:35
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Existe-t'il d'autres moyens de requalifier le bail ou de contester l'ordre de congé?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 09:46:44
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Le fait que le logement ne soit pas entièrement meublé et équipé (y-compris vaisselle, aspirateur ou au moins balai, literie — mais pas forcément draps...)
Thoveyrat |
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robibob
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 10:54:47
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En effet il n'y avait pas de vaisselle ni de balai ni de literie (oreiller, couette). Je dois avouer que tout cela me semble peu recevable.
Comment procède-t'on à une requalification?
Est-elle retroactive? |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 22:18:35
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Oui, la requalification est rétroactive. Un inventaire du mobilier et de l'équipement du logement a-t-il été signé? Est-il fidèle à la réalité?
Thoveyrat |
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robibob
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 20:32:35
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Un êtat des lieux a été fait lors de la remise des clés.
Malheureusement je ne peux pas le consulter puiqu'il ne m'a pas été remis. J'ai l'impression qu'il ne prenait en compte que les "meubles" à proprement dire: un clic-clac, des chaises, une table, etc.
A priori il est fidèle à la réalité... enfin, d'aprés mes souvenirs de l'époque.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 21:06:28
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vous êtes en droit de demander la remise de l'état des lieux, l'avez vous déjà reclamé?
avez vous un exemplaire du bail?
Si vous devez une lettre RAR pour demander certains documents, vérifier d'abord ce qu'il vous manque.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 21:20:23
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Heureusement, c'est surtout l'état des lieux de sortie dont il faut impérativement avoir un double.
Thoveyrat |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 21:21:41
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... sauf bien sûr si le bail ne précise pas qu'un état des lieux a été signé, auquel cas le bailleur peut prétendre qu'il n'y en a pas eu.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 21:23:03
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et en l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est réputé avoir reçu le bien en bon état.............
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robibob
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 15:33:48
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J'ai obtenu l'état des lieux. Il ne fait pas mention de vaisselle ou de literie. Maintenant que dois-je faire pour requalifier le bail?
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