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Julien A
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 21 févr. 2006 : 02:59:28
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Bonjour,
Je suis locataire d'un immeuble.
Je rencontre quelques problèmes depuis mon arrivées dans les lieux (aout 2005) avec le systême de chasse d'eau.
En effet celui ci vibre et provoque une nuisance sonore importante.
J'ai demandé à l'agence immobilière de le changer et après m'avoir fait attendre pendant 6 mois l'autorisation d'effectuer les travaux par le propriétaire, on m'oppose le fait que ce remplacement doit s'effectuer à mes frais.
Pourtant il est avéré que ce système était vétuste (devis effectué par un plombier).
Cependant malgré le contrat de location qui stipule que Le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant de la chose louée, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par le décret du 26 aout 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons ...
On m'a répondu que la vétusté ne concernait pas les mécanismes de flotteur de chasse d'eau.
Que puis je faire ? Ce remplacement m'incombe t'il ?
La vétusté est elle définie strictement par des dispositions législatives ou réglémentaires? Ne s'étend t'elle pas aux mécanismes de flotteur de chasse d'eau ?
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 04:33:33
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Reportez vous aux alinéas a) et b) du point III.2 de l’annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 : le « réglage des mécanismes de chasses d'eau » ainsi que le « remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau » est à la charge du locataire.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
Votre devis de plombier qui, comme vous le rapportez, établit que votre système est 'vétuste' ne vaut pas grand chose pour demander un changement complet de l’installation : quel plombier ferait un devis pour remplacer à neuf quelque chose qu'il ne prendrait pas le soin de qualifier de vétuste sur un devis donné au locataire pour être présenté à son propriétaire ?
Si l'installation était hors d'état de fonctionner après réparations vous incombant, il vous faudrait demander la venue d'un plombier du choix du bailleur pour établir un devis adéquat de grosse réparation dépassant celles visées par le décret susmentionné ou de changement.
Pierre |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 11:01:22
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Pierre Marie,
Ce que vous écrivez est vrai en général, mais la particularité du cas de Julien, c'est que le flotteur était vétuste à son arrivée dans les lieux, or le bailleur lui devait délivrance d'un logement en bon état, y-compris sur les réparations à caractère locatif.
Julien, ce que je viens d'écrire ne pourra vous servir que si vous avez écrit en recommandé dans les jours qui ont suivi votre arrivée.
Sinon, personnellement, j'ai toujours changé les mécanismes WC, parce que ce n'est pas très cher (en grande surface de bricolage) et que cela évite des frais nettement plus importants au bailleur (déplacement du plombier). |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 12:01:39
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Attention : d'une part, c'est l'EDL dressé à l'entrée qui a seul une valeur, pas une lettre, même en RAR, postérieure à cet acte contradictoire ; d'autre part , je ne lis aucunement dans le texte de Julien A qu'il ait été détecté une vétusté rendant le mécanisme justiciable de réparations lors de son entrée dans les lieux.
Pierre |
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seborga1
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1961 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 20:45:26
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Un propriétaire est dans l'obligation de délivrer un logement en bon état d'entretien. Oui, c'est l'état des lieux qui fait foi pour (presque) tout. Mais il existe une "tolérence" pour les équipelents :
- pendant l'état des lieux on ne peut pas toujours tester l'électricité
- pendant l'état deslieux on ne peut pas toujours tester l'eau
-pendant l'état des lieux on ne peut pas toujours tester le chauffage, la clim, et tout ce qui a besoin d'un moteur, d'ue connexion...
Mais il faut réagir très vite et de façon formelle. La LRAR est le vrai moyen. Il existe des propriétaires (plus nombreux qu'on imagine) qui savent réagir positivement à de simples lettres.
Vous ne deviez pas trouver un flotteur HS. Vous pouvez argumenter qu'on ne vous a pas ouvert l'eau quand vous avez fait l'état des lieux (même si vous avez oublié de le demander).
Perso, j'ai reproché à l'agence de ne m'avoir ouvert l'eau que pendant quelques secondes. J'ai même dû pleurer pour qu'il rouvre le robinet parce que je voulais me rincer les mains. J'aurais aimé user du water, j'ai pas insisté !
Quand j'ai emménagé, j'ai compris pourquoi l'agent avait été si prompt à éviter de laisser "en eau"... Ca fuyait de partout, parce que l'appart était resté vide très longtemps, tous les joints avaient besoin de se "regonfler". En quelques jours, beaucoup de fuites ont naturellement disparues. Mais je les ai toutes dénoncées avant qu'elles ne se calment spontanément. Et le propriétaire a accepté, après 8 mois de relance, de faire passer son plombier. Et il y a eu rebelotte parce que le water, malgré un passage de plombier, il fuyait toujours autant (alors que j'avais changé la seule pièce "changeable" pouvant résoudre le problème. Le plombier a admis que la fuite provenait non pas de joint mais de la porcelaine et qu'il fallait changer le water. Il la fait. Moralité 18 mois avec une telle fuite qu'il était impossible de laisser le water "en eau" mais maintenant tout va bien. Nota : il a changé la cuvette, la chasse en entier et pas l'abattant ! Un chou c'est un chou comme on dit à Clermont Ferrand.
Autre remarque, un tel changement, ça vous donne un drôle d'aire à la déco : plus de peinture sur les tuyaux, les traces de l'ancien appareil, bref, very moche. Alors, j'ai dépensé quelques autres sous, j'ai repeint tout le WOUAWOUA, murs plafond, boiseries... C'est maintenant la plus belle pièce des lieux !
Argumentez, même si c'est tard, ça peut marcher. Mais si c'est vraiment que le flotteur qui est défectueux, ne vousprenez pas la tête, faites un peu de bricolage, c'est pas si cher, moins cher que 500 lettres, 3000 coups de fils, des heures perdues etc....
seborga1 |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 08:57:08
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Citation :
Attention : d'une part, c'est l'EDL dressé à l'entrée qui a seul une valeur, pas une lettre, même en RAR, postérieure à cet acte contradictoire ;
Ce n'est pas rigoureusement exact. Il y a quelques années j'ai personnellement fait des réserves par télécopie, relevant des anomalies ne figurant pas sur l'EDL d'entrée, et ce, quinze jours après mon emménagement. J'invitais sur ce même courrier ma propriétaire à venir constater de visu mes réserves, ce qu'elle n'a pas fait connaissant mieux que moi la situation. Cinq années plus tard cette télécopie a bien été pris en compte dans une procédure judiciaire qu'elle m'a intentée. En définitive tout est laissé à l'appréciation du juge.
La recommandation de seborga1 me semble donc tout à fait raisonnable et nécessaire.
cyvonne |
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Julien A
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 19:10:07
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Au vu des différents visas on pourrait en conclure que le remplacement d'un mécanisme de flotteur de chasse d'eau vétuste est à la charge du propriétaire.
Cependant il reste une simple question. L'agence immobilière m'a opposé un texte fantome (accord de 1983 ?? introuvable) en arguant du fait que le flotteur de chasse d'eau ne correspondait pas à un équipement pouvant être frappé de vétusté. Et que seul les sol et les papiers pouvaient être vétustes.
Cet accord existe t'il ? Le flotteur de chasse d'eau peut il être considéré comme vétuste ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 20:26:30
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"on pourrait en conclure que le remplacement d'un mécanisme de flotteur de chasse d'eau vétuste est à la charge du propriétaire."
Non, il est à la charge du locataire, sauf s'il était déjà vétuste à l'entrée dans les lieux, auquel cas il est à la charge du bailleur.
L'argument de l'agence ne tient pas debout : bien sûr que les flotteurs, objets en caoutchouc ou en plastique, en permanence soumis à des efforts importants, s'usent et par conséquent deviennent vétustes! ce n'est pas pour rien qu'ils sont mentionnés dans la liste des charges récupérables! |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 11:32:37
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Probléme de chasse d" O " suivez le il vous dira tout:
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Julien A
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 15:31:33
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Bien l'agence m'oppose toujours son refus.
Cependant il est vrai que ce problème est apparu dès mon arrivé au mois d'aout et il n'ont fais passé des ouvriers qu'en décembre.
Quelle texte impose au bailleur de livrer un flotteur de chasse d'eau non vétuste ?lol Ou bien un appartement avec des équipements qui fonctionnent plutôt.
Merci |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 21:57:25
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| C'est le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent (vous le trouverez sur ce site). |
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ali gator
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9527 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 22:13:05
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Citation :
Initialement entré par mathi
Probléme de chasse d" O " suivez le il vous dira tout:
Encore une drôle d'histoire !!!
A ne pas confondre avec 'histoire d'o_O'... |
Edité par - ali gator le 23 févr. 2006 22:16:03 |
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mathi
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2092 réponses |
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ali gator
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9527 réponses |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 08:13:41
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je capte pas ce que veut dire ali gator
le texte de loi dit dans son article 6 modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 99 (JORF 24 février 2005).
Citation :
(...) Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer (...)
Moralité : si proporiétaire et locataire ne sont pas convenus que le locataire pie lui-même la réparation moyennant compensation sur le montant du loyer, c'est au propriétaire de payer la réparation car il s'est avéré que l'équipement était défectueux dès l'entrée dans les lieux. Même si ce n'est pas noté sur l'état des lieux. Il est admis que les équipements ne peuvent pas être tous testés lors de l'état des lieux. Il faut seulement dénoncer les défauts très vite et de façon formelle (LRAR).
Tous les arguments de l'agence montrent sa mauvaise foi ou son incompétence. Le seul argument qu'elle pourrait opposer c'est de ne pas avoir dénoncer correctement le fait et qu'il est trop tard pour en parler maintenant !
seborga1 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 11:17:41
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Ali,
A quel point de vue ?
Diriez vous que je pète les plombs ?
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 12:19:00
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| C'est un conseil, pas une critique. |
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Vétusté d'une mécanisme de flotteur de chasse d'O
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