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montaigne
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 21 févr. 2006 : 07:02:05
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Crée dans les années 1995 cette ASL est en sommeil depuis 1998. Des problèmes techniques nous imposent de "reveiller" cette ASL dans l'urgence dans le lotissement comprenant 26 co-lotis. Comment procéder ?
Le président doit-il démissionner ? Il n'y a plus ni secrétaire ni trésorier.
Si le président ne veut pas démissionner, comment procéder pour relancer cette ASL ? qui peut ou doit initier la convocation à une assemblée ? Un colotis peut-il en prendre l'initiative
Tous les co-lotis doivent-ils recevoir une convocation en bonne et due forme ? (1 colotis est en métropole mais sa maison est en location).
Le délai de 15 jours imposé par les statuts est-il impératif ou un cas de force majeure peut-il être avancé (sécurité des personnes )?
montaigne
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 09:46:46
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Le mandat du président est terminé depuis longtemps, il devaint être élu pour 3 ans.
Première solution.
Son rôle de sortant, devrait le conduire à informer l'autorité de tutelle ( préfecture) de la carence de l'A.S.L. en matière de dirigeant et demander la désignation d'un Syndic de gestion qui exercera le rôle d'administrateur de l'Association Syndicale qui ne sera plus " libre" mais " constituée d'office" ce qui aura pour conséquence de changer le régime juridique actuel .
Si l'ancien président refuse, faites vous même un courrier à la préfecture, signé des autre propriétaires désireux de se mouiller un peu!
Seconde solution .
Un coloti convoque tous les propriétaires à une réunion, et vous tenter de vous mettre tous d'accord sur l'élection d'un nouveau bureau, puis effectuez une assemblée générale extraordinaire.
c'est difficile mais pas impossible. Pas de délai en cas de force majeur... Si opposition, retour à la première solution. |
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montaigne
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 06:19:48
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Merci pour votre réponse et pour l'animation de ce forum. Nouveau venu sur ce site, j'en apprécie la précision et la rigueur des réponses.
Nous allons suivre votre 2° solution.
Et quid de l'ancienne trésorerie ? L'ancien président a-t-il encore des obligations et des comptes à rendre (finances) ?
La gestion du CCP demandera annulation des délégations de signatures (La présentation du PV du nouveau bureau ASL au receveur PTT suffit-il ? ... ou peut-être vaudra-t-il mieux ouvrir un nouveau CCP ?).
Je ne connais pas l'état des comptes de l'ancienne ASL (je suis nouveau propriétaire et évidemment c'est maintenant que je découvre beaucoup de surprises éludées sur mon acte de propriété par le notaire...).
montaigne |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 08:58:42
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Je rebondis sur l'acte notarié : qu'en est-il des obligations, liées à l'établissement d'un acte de vente, qui pèsent sur le notaire en matière d'information sur les contraintes d'urbanisme?
Mon expérience me dit que le plus souvent le notaire mentionne le "cahier des charges, dont l'acquéreur aurait pris connaissance et dispenserait le notaire de l'exposer", qu'il n'attire pas l'attention de l'acquéreur sur la notion de "lot" de lotissement alors que celui-ci en méconnait souvent la signification et qu'une petite information (écrite) lui permettrait de comprendre sa situation pratique (telles les charges dues à l'ASL), et qu'il est totalement silencieux sur cette ASL dont l'acquéreur fait obligatoirement partie.
Le notaire par ailleurs doit-il informer l'ASL de la mutation?
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 09:57:48
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Montaigne/
LE compte rendu de la nouvelle assemblée générale devrait suffir à changer les noms des personnes autorisées pour le CCP , en général président et le trésorier..
L'ancien trésorier ou président doit ressortir tous les documents relatif au compte; N° ,carnets de chèques, relevés etc, ainsi vous verrez combien il reste d'argent. s'il refusait, ce qui cacherait bien des choses, une fois élus ,à la vue du PV,je pense que la poste vous fournira un état des lieux. Je pense aussi qu'à la poste , il vous sera difficile d'ouvrir un second compte au nom de la même ASL. Pour cette option, il vous faudra changer d'établissement bancaire, ce qui ne résoudrait pas le cas de l'ancien compte, qu'il faudra clore le cas échéant...
Mout:
Avec la nouvelle loi 2004, les notaires doivent avertir les ASL de toute mutation, de plus il vous envoit avant la vente, un questionnaire à remplir sur l'état des charges dues par le vendeur et bien d'autres questions comme celà s'effectuait déjà pour les copropriétés.
Notaire et urbanisme: c'est à l'acheteur d'aller se renseigner à la mairie avant d'acheter; POS; PLU,règlement d'urbanisme ASL etc
Ne pas faire confiance aveugle aux agences!!!!
Notaire et ASL: normalement ces infos sont fournies par le notaire et précisées sur l'acte de vente puisqu'elles suivent le lot.
le notaire doit aussi remettre le CR de la dernière ASS Générale.
Malheureusement, bien souvent l'acheteur découvre le pot aux roses le jour de la vente, mais comme il est alors pressé d'acheter, il signe les yeux fermés et par la suite se plaint à qui veut bien l'entendre qu'il n'a pas été informé.
Il est tout a fait possible de demander un report de la signature; d'exiger alors ces documents et de demander un délai de réflexion et le cas éventuellementl'annulation de la transaction en cours, si l'on vous a menti.
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hes
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450 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 14:27:26
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Bonjour,
La préfecture ne me paraît pas être une quelconque autorité de tutelle d'une ASL.
Le plus sur me semble être la nomination sur requête au Pt du TGI d'un membre de l'ASL chargé de convoquer l'assemblée.
Toute assemblée convoquée par personne incompétente est nulle.
Regardez les stauts, il y a peut être une toute petite chance que votre Pt soit toujours Pt ( il n'y a pas de maximul de durée en matière d'ASL) |
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Chant du Coq
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231 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 15:37:10
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Durée des fonctions d'un président:
celle ci est variable, et dépend de ce que précisent les statuts de l'ASL sur le sujet. En général le mandat est de 3 ans, quelque fois 1 an, et renouvelable ( dans les 2 cas). Personnellement, je n'ai pas encore vu de statuts avec un président élu "à vie". |
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hes
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450 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 16:16:40
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Le durée de trois ans, issue de la loi sur la Copropriété, ne s'applique pas aux ASL,
(car cette Loi ne s'applique pas aux ASL....bis repetita).
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 16:18:19
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Le durée de trois ans, issue de la loi sur la Copropriété, ne s'applique pas aux ASL,
(car cette Loi ne s'applique pas aux ASL....bis repetita).
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Chant du Coq
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231 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 17:56:17
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pour notre ASL, c'est trois ans que le rédacteur de l'époque a choisi d'inscrire; évidement il aurait pu choisir 5 ou 10ans etc.
Pour mon info, qu'est il écrit précisément dans vos statuts , HES ?
Et si MONTAIGNE nous indiquait ce qui est écrit sur le sujet dans ses statuts.Merci BCP |
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hes
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450 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 19:08:19
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| Dans "mes" statuts c'est un an, tout comme les membres du Comité Syndical |
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Chant du Coq
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231 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 17:09:20
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Le président du tribunal de grande instance peut décider de sa réactivation sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires.
Il faut que les copropriétaires ayant déposé la requête soient volontaires pour faire partie du bureau. Dans le cas contraire,
le président du tribunal ne pourra que nommer un administrateur provisoire chargé de réunir l'Assemblée générale, qui s'efforcera de susciter des candidatures.
Ceci dit cette procédure en accord avec les dires de "hes" découle
encore de l'applicationde la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
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hes
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450 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 18:44:11
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| Mais non pas du tout Chant du Coq, tu rends un bien mauvais service à nos amis non juristes en leur faisant croire que l'on peut fonder une action de ce type sur la Loi de 1965 en matière d'ASL. |
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Chant du Coq
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231 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 21:34:43
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Salut HES;
Je n'ai fait que de reprendre ce que vous indiquiez dans votre cinquième intervention sur le sujet:"Le plus sur me semble être la nomination sur requête au Pt du TGI d'un membre de l'ASL chargé de convoquer l'assemblée" et je n'ai trouvé d'article sur le sujet qu'associé à la Loi du 10 juillet 1965.
Expliquez moi sur quel fondement vous aller faire votre requête?
promis, je ne parle plus du 10/07/65. |
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hes
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450 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 20:38:09
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| Je vote pour l'article 812 du NCPC, Ordonnance sur requête. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 20:58:08
|
| Je vote pour l'article 812 du NCPC, Ordonnance sur requête. |
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ASL en "létargie"
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