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 Sujet  |
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cotentin
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 24 févr. 2006 : 14:18:29
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Bonjour
Je viens chercher une réponse juridique concernant l'enlèvement des épaves ou voitures qui ne roulent plus et qui sont stationnées sur les espaces communs d'un lotissement privé géré par une ASL
Comment faire ? Quelle démarches doit on suivre ? Quels droits avons nous? Et comment et par qui pouvons nous faire évacuer la voiture, tout en demandant la prise en charge des frais pas le propriétaire de la voiture ?
merci par avance pour vos réponses
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 18:13:19
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POUR OUVRIR LE DEBAT:
LE président de l'ASL n'a t il pas un rôle "de police" des voies et espaces communs?
Est il intervenu au près des propriétaires?
Si vos voiries sont en libre accés,ce sont les règles générales de circulation et de stationnement qui s'appliquent.
Poser la question à la gendarmerie ou à la police...
le véhicule est il sur la chaussée ou sur un espace vert? |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 18:50:55
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Le véhicule a certainement une plaque d'immatriculation. La première chose à faire et qui ne coûte rien est de signaler ce véhicule à la police ou gendarmerie pour demander s'il ne s'agit pas d'un véhicule volé.
S'il s'agit d'un véhicule qui a été déclaré volé, ils se chargeront de l'évacuer ou de le faire évacuer par son propriétaire.
S'il s'agit d'un véhicule d'un des résidents, vous pourrez lui faire un magnifique courrier RAR pour le mettre en demeure d'évacuer son véhicule et, avec la trace de votre démarche en gendarmerie en pièce jointe, il fera éventuellement un effort.
S'il s'agit d'un véhicule d'un résident et si ce résident se fiche de tout, vous n'êtes pas encore sorti des roseaux. En effet, même si vous savez pertinament qui est le propriétaire, si vous n'en avez pas de preuve "écrite", vous ne pouvez pas lui facturer l'évacuation. La fourrière est incompétente sur domaine privé. Ne reste que l'injonction de faire. Si votre injonction de faire est irrecevable parce que le véhicule n'appartient pas officiellement au propriétaire que vous suposez, il saura "vous débouter" en apportant la preuve (ou l'argument) qu'il a vendu ledit véhicule ou qu'il n'en a jamais été propriétaire. Et vous ne serez pas sorti des roseaux.
Après, reste la méthode "hard" et pas légale. Vous faites déplacer le véhicule par tout moyen jusque sur un stationnement public le plus proche... sans être vu, si possible. Une fois le véhicule sur le domaine public il y aura toujours quelqu'un pour le faire porter en fourière. Parce que sur le domaine public, en principe il est interdit de stationner pendant plus de 24 heures.
seborga1 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 18:52:11
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extraits du code de la route (règlementation sur le stationnement et l'arrêt)
Article L325-12
(loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 article 17II J.O du 16.11.2001)
(Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 article 87 3° J.O du 19.03.2003)
< Peuvent,à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité,être mis en fourrière,aliéné et éventuellement livrés à la destruction les véhicules,sans droit,dans les leux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Peuvent également,même sans l'accord du propriétaire du véhicule,à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent,agissant sur inititive et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code,être mis en fourrière et,le cas échéant,aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate,à la suite de dégradations ou de vols >
L'article L325-9 précise entre autre:
< Les frais d'enlèvement,de garde en fourrière,d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.
Le produit de la vente,sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent,est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou,le cas échéant,du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits,pendant un délai de deux ans.A l'expiration de ce délai,ce produit est acquis à l'Etat
Lorsque......etc..> |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 21:55:22
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trouvé sur un autre forum.
Lorsque vous êtes confronté à un problème de stationnement abusif d'un véhicule sur une partie ou un passage communs, il y a lieu d'engager les procédures suivantes :
Si l'identité du propriétaire du véhicule en infraction est connue, le syndic doit adresser à ce dernier une mise en demeure (par L.R.A.R.) d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre. En cas de non exécution, il devra alors adresser une requête à l'officier de police judiciaire territorialement compétent en y joignant une copie de la mise en demeure. Celui-ci, après avoir vérifié l'identité du propriétaire, prescrira la mise en fourrière du véhicule conformément à l'article R 290-1 du Code de la route. Si l'identité du propriétaire du véhicule est ignorée, le syndic doit se faire communiquer par l'officier de police judiciaire l'identité et l'adresse de ce dernier, telles que celles-ci figurent au répertoire des immatriculations. Il devra ensuite adresser au propriétaire du véhicule une mise en demeure, et éventuellement une requête à l'officier de police (voir ci-dessus). Dans le cas où les recherches au répertoire des immatriculations n'aboutissent pas, l'officier de police peut prescrire directement la mise en fourrière du véhicule en infraction, après avoir vérifié, toutefois, que ce dernier n'a pas été signalé comme ayant été volé. |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 22:07:50
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CODE DE LA ROUTE. (Partie Législative)
Chapitre 7 : Arrêt et stationnement
Article L417-1
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 01:56:33
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Citation :
Initialement entré par Chant du Coq
CODE DE LA ROUTE. (Partie Législative)
Chapitre 7 : Arrêt et stationnement
Article L417-1
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
Chant du Coq,
Dans la description de Cotentin, il s'agit d' « épaves ou voitures qui ne roulent plus et qui sont sur les espaces communs d'un lotissement privé géré par une ASL » et non de « véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances » : ce n'est pas du tout la même chose, ce qui ne permet pas la mise en jeu de la disposition que vous invoquez.
Pierre |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 09:28:37
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Chant du Coq, pourriez vous m'indiqué où vous avez "trouvé" l'article R 290-1 du code de la route.
En effet sur legifrance < code de la route> je n'ai pas trouvé cet article que ce soit dans la partie "législative" ou dans celle " règlementaire" |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 21:11:19
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Décret no 94-332 du 21 avril 1994 portant modification de certaines dispositions du code de la route
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 21:21:53
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REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT.
Immobilisation, mise en fourrière, retrait de la circulation des véhicules terrestres (art. R. 285 à R. 294-5)
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cotentin
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 10:46:25
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Merci pour toutes vos réponses. Le propriétaire est bien identifié , nous lui avons notifié par écrit sans AR depuis pas mal de temps de bien vouloir enlever sa voiture des espaces communs, elle se trouve à coté de sa maison mais sur le parking commun de notre lotissement.
Sans résultat.
Nous sommes donc allé le voir il y a 15 jours pour le sommer verbalement de faire enlever sa voiture, il a promis de le faire sous huit jours..
Nous y sommes retourné ce week end et même promesse, le véhicule est toujours là...
Nous avons une assemblée générale samedi matin de cette semaine , nous allons remettre la pression et si nous n'avons aucun résultat, nous ferons la procédure que vous me proposez.
Merci à tous.
J'ajoute que cette personne laisse des traces d'huile de moteur sur toutes les places sur lesquelles elle stationne ses véhicules... tâches qui me semblent très difficilement nettoyables... peut on demander qu'il paie pour cela ?
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