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Bonjour, J'habite dans un appartement sous la loi de 1948 et mon bailleur viens de me signifier qu'il allait me donner congé des locaux que j'occupe en vertu d'un bail régit selon les dispositions de la loi du 1 septembre 1948 pour la date du 31 mars 2006. Ce congé est donné pour mettre fin au bail et me donner la qualité d'occupant tel que défini par l'art 4 de la loi du 1 septembre 1948. Je ne connais pas grand chose en législation, quelqu'un pourrait'il me dire ce qu'il en est exactement et si je vais garder mon appartement. Merci par avance
Il y a eu un message, récemment, décrivant la même mésaventure arrivée à tout un immeuble. Quel âge avez-vous? De quand date votre bail? A quelle catégorie appartient l'immeuble? Quel est le contenu exact du congé? Aviez-vous (ou votre prédécesseur a-t-il) déjà reçu un congé pour ce logement?
J'ai 70, hje ne sais pas quel est la catégorie de l'immeuble, je n'ai jamais reçu de congés auparavant. Le texte de la lettre : Par la présente, nous vous donnons congé des locaux que vous occupez en vertu d'un bail régit selon les dispositions de la loi du 1 septembre 1948, à l'adresse ci-dessus référencée, pour la date du : 31 mars 2006. Ce congé vous est donné, non pas pour obtenir votre départ des lieux, mais pour mettre fin au bail et vous donner la qualité d'occupant tel que défini par l'art 4 de la loi du 1 septembre 1948. Ensuite texte de li sur les occupants de bonne foi. POur finir : Nous vous informons, qu'à l'expiration du congé, il ne vous sera plus délivré de quittances de loyer mais des reçus d'indemnité d'occupation.
J'ai regardé le texte de la loi de 48, il ne m'a pas beaucoup éclairée (j'ai reproduit l'article 4 après le message, plus haut, sur le même sujet et probablement dans le même immeuble). Je suppose que le bailleur considère que la location est passée en catégorie IIB lors des derniers travaux dans l'immeuble, or les catégories IIB peuvent être sortis de la loi de 1948. A votre âge, et dans la mesure où le bailleur est une personne morale, vous ne pouvez pas être "mis dehors" je pense (à moins que vous ne soyiez seul dans un appartement de plus de trois pièces ou que vous ne disposiez d'un autre logement). L'enjeu le moins gênant, est la perte du droit à transmission du bail (qui devenait franchement anachronique). Le plus gênant, pourrait être une réévaluation du loyer. Mais un congé délivré en février pour le 31 mars est-il possible?
avant de continuer, je vous invite à faire une recherche google avec comme mot-clé : "1948" ou bien aussi "loi 1948", ou "loi 48" ... : de nombreux sujets traitent de cette question en particulier. sachant que la loi de 48 est compliquée, il serait préférable, avec les documents que vous avez en votre possession, de prendre RV avec l'ADIL de votre coin.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
occupant selon loi 1948
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2006 : 10:59:14
